Chiffres
Baisse de la taxe d’habitation
| Descriptif : | Dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages |
| Promesse de campagne ? | Oui |
| Coût pour l’État estimé à 10,2 Md€ à terme |
| Répartition du coût : |
| Coût supporté par l’État : | 100 % |
| Coût supporté par les collectivités locales : | 0 % |
| Coût supporté par la sécurité sociale : | 0 % |
Analyse détaillée de la proposition
Commentaire synthétique
La réforme de la taxe d’habitation inscrite dans la loi de finances initiale pour l’année 2018, et qui montera progressivement en puissance entre 2018 et 2020, se traduira à terme par un dégrèvement total de taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Cette réforme représentera un coût de 3 Md€ en 2018 et 10,2 Md€ à terme, entièrement pris en charge par l’État.
Chiffrage détaillé
La taxe d’habitation présente un rendement net (hors exonérations et dégrèvements existants)
de 18,8 Md€ en 2016.
La mesure mise en place dans la loi de finances pour 2018 consiste à instaurer un nouveau dégrèvement bénéficiant à 80 % des ménages aujourd’hui soumis à la TH sur leur résidence principale. Le dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part fiscale. Ce niveau est majoré de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes et de 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour un couple sans enfant (2 parts fiscales), les ménages concernés sont donc ceux qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 43 000 €. Pour un couple avec un enfant (2,5 parts fiscales), les ménages concernés par la réforme sont ceux qui ont un RFR inférieur à 49 000 €.
Ces seuils permettent effectivement de toucher 80 % des ménages : en effet, selon l’Insee, 80 % des ménages ont un revenu fiscal de référence inférieur à 50 399 € et la taille moyenne d’un ménage français est de 2,4 personnes, soit environ 2,5 parts fiscales. L’Insee indique par ailleurs que les huit premiers déciles de la population française concentrent 54 % des revenus. En faisant l’hypothèse que le montant de taxe d’habitation acquittée est globalement proportionnel aux revenus (la taxe d’habitation étant un impôt faiblement progressif), on peut ainsi estimer que les huit premiers déciles acquittent 54 % du rendement de la taxe d’habitation, soit 10,2 Md€ pour un rendement total de la taxe d’habitation de 18,8 Md€ en 2016.
Dès lors, le dégrèvement de 100 % de la taxe d’habitation supportée par les huit premiers déciles des ménages payant la taxe coûtera 10,2 Md€.
Dans la loi de finances pour 2018, la réforme est mise en place progressivement : pour les ménages concernés, le dégrèvement sera ainsi de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019 et enfin de 100 % en 2020. Le coût de la mesure sera ainsi 3 Md€ en 2018, puis de 6,6 Md€ en 2019 et enfin de 10,2 Md€ en 2020.
Le coût de cette mesure sera entièrement supporté par l’État, la loi de finances pour 2018 mettant en place une compensation par l’État des moindres ressources perçues par les collectivités locales du fait de cette réforme, dans un souci de préservation de l’autonomie financière des collectivités.
Au total, environ 18 millions de ménages seraient concernés par la réforme. En effet, on compte en France 28,5 millions de ménages. Parmi ces ménages, 20 % sont d’ores et déjà exonérés de la taxe d’habitation, soit un peu moins de 23 millions de ménages acquittant la taxe. La mesure touchant 80 % des ménages acquittant la taxe, un peu plus de 18 millions de ménages cesseront de payer la taxe d’habitation à horizon 2020.
En avril 2018, le gouvernement a officialisé la suppression totale de la taxe d’habitation, y compris pour les 20 % restant à horizon 2020. Cette mesure, qui ne sera pas compensée par une fiscalité nouvelle, représentera un coût supplémentaire de plus de 8 Md€ pour les finances publiques.
Sources utilisées
Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes
Hypothèses prises sur la répartition du montant de TH payé en fonction du revenu.
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Surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés
| Descriptif : | Taxe exceptionnelle mise en place fin 2017 sur les grandes entreprises |
| Promesse de campagne ? | Non |
| Recettes supplémentaires pour l’État estimées à environ 5 Md€ |
Répartition des recettes supplémentaires :
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| Recettes supplémentaires pour l’État : | 100 % |
| Recettes supplémentaires pour les collectivités locales : | 0 % |
| Recettes supplémentaires pour la sécurité sociale : | 0 % |
Analyse détaillée de la proposition
Commentaire synthétique
Le projet de loi de finances met en place une surtaxe sur les grandes entreprises constituée de deux parties : une contribution exceptionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€, et une contribution additionnelle pour les entreprises dont le CA dépasse 3 Md€.
Prise isolément, cette surtaxe représente un rendement de 5 Md€ environ. Néanmoins, cette surtaxe est intervenue dans le cadre d’un arbitrage global lié à l’annulation de la taxe sur les dividendes qui représente pour l’État un coût de 10 Md€. Au total, le coût net pour l’État est donc d’environ 5 Md€.
Chiffrage détaillé
La loi de finances rectificative publiée le 1er décembre 2017 met en place une surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises.
Cette surtaxe exceptionnelle est constituée de deux contributions :
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€, une contribution exceptionnelle est mise en place. Celle-ci est égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 Md€, une contribution additionnelle s’ajoute à la contribution exceptionnelle précédente et représente elle aussi 15 % du montant brut de l’impôt sur les sociétés dû.
Ces taxes s’appliquent de façon exceptionnelle, uniquement au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.
Selon le gouvernement, cette mesure concernerait environ 300 entreprises en France. Cette estimation est cohérente avec les chiffres relatifs à la démographie des entreprises publiés chaque année par l’Insee . Ainsi, dans l’édition 2017 de cette enquête, l’Insee dénombre 287 “grandes entreprises” en 2015, soit un chiffre proche de l’estimation du gouvernement .
Selon l’Insee, les grandes entreprises s’acquittent de près d’un tiers de l’impôt sur les sociétés brut. Dès lors, le rendement de l’impôt sur les sociétés brut étant estimé à 59,1 Md€ en 2017 , l’impôt brut des grandes entreprises représenterait 19,7 Md€ d’IS en 2017. La contribution exceptionnelle représentant 15 % de cette somme, son rendement serait de 3 Md€.
En ce qui concerne la contribution additionnelle, il n’existe pas de statistiques sur le nombre d’entreprises dont le CA dépasse 3 Md€ en France, ni sur la part d’impôt sur les sociétés qu’elles acquittent. Si l’on fait l’hypothèse que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 Md€ représentent les deux tiers de l’impôt sur les sociétés payé par les grandes entreprises, leur IS brut représenterait 13 Md€, et le rendement de la contribution additionnelle serait d’environ 2 Md€. Si on fait l’hypothèse que les entreprises dont le CA dépasse 3 Md€ représentent les trois quarts de l’IS payé par les grandes entreprises, leur IS brut représenterait 14,8 Md€ et le rendement de la contribution additionnelle serait d’environ 2,2 Md€.
Au total, le rendement de la surtaxe dans ses deux composantes (contribution exceptionnelle et contribution additionnelle) serait compris entre 5 et 5,2 Md€ environ.
Sources utilisées
Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes
Hypothèses faites sur la part d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises dont le chiffre d’affaires représente plus de 3 Md€.
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Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne
| Descriptif : | Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus de l’épargne |
| Promesse de campagne ? | Oui : “Pour rendre le système plus juste et transparent, nous créerons un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de l’ordre de 30%, qui remplacera les prélèvements existants. Les critères fiscaux n’interviendront plus lors des choix d’investissement ou d’épargne.” |
| Estimation par le candidat Macron : | Coût nul |
Coût pour les finances publiques estimé entre 1,5 et 3 Md€ par an
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| Répartition du coût : |
| Coût supporté par l’État : | 100 % |
| Coût supporté par les collectivités locales : | 0 % |
| Coût supporté par la sécurité sociale : | 0 % |
Analyse détaillée de la proposition
Commentaire synthétique
La mise en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % sur les revenus du capital, en lieu et place d’une imposition au barème de l’impôt sur le revenu sur l’essentiel de cette assiette (hors assurance-vie), se traduit au total par une baisse de la fiscalité qui représenterait un manque à gagner de l’ordre de 1,5 à 3 Md€ par an pour les finances publiques.
Chiffrage détaillé
La loi de finances pour 2018 met en place un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus de l’épargne.
Ce taux de 30 % inclut les prélèvements sociaux. Dans le détail, il s’agit donc de l’application de :
- Prélèvements sociaux pour 17,2 % (contre 15,5 % avant 2018) :
- La contribution sociale généralisée (CSG) dont le taux est passé de 8,2 % à 9,9 % au 1er janvier 2018 ;
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dont le taux est de 0,5 % ;
- Le prélèvement social, de 4,5 % ;
- Le prélèvement de solidarité, de 2 % ;
- La contribution additionnelle, de 0,3 %.
- D’un taux forfaitaire additionnel de 12,8 %.
Il s’agit donc d’un impôt proportionnel, alors qu’auparavant l’imposition de la majeure partie des revenus du capital (revenus distribués, produits de placement, gains de cession des valeurs mobilières) était progressive, la fiscalité des revenus du capital étant composée, jusqu’en 2018, et depuis la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire en loi de finances pour 2013, des prélèvements sociaux d’une part, et de l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu d’autre part. Seuls les revenus tirés de l’assurance-vie faisaient encore l’objet d’un prélèvement forfaitaire, le taux appliqué étant fonction de l’ancienneté du contrat.
Selon le gouvernement, l’objectif de cette réforme est d’obtenir une fiscalité de l’épargne plus neutre, réduisant les avantages fiscaux dont bénéficient certains placements peu risqués et permettant de réorienter l’épargne vers le financement des entreprises .
Le coût de cette mesure est estimé à 1,3 Md€ en 2018 et 1,9 Md€ en 2019 par le gouvernement. Ce moindre coût en 2018 par rapport à 2019 provient de la différence entre le prélèvement forfaitaire obligatoire (en vigueur avant la mise en place de cette réforme et qui correspond à un acompte versé sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante) et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique.
Il est possible de vérifier ce chiffrage en estimant la différence de rendement entre l’imposition antérieure à la réforme introduite dans la loi de finances pour 2018 et l’imposition au taux unique de 30 %.
Concernant les revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu, l’estimation du différentiel entre l’imposition à l’IR et l’imposition au PFU ne peut résulter que d’une approximation dans la mesure où le taux marginal d’imposition auquel ces revenus étaient imposés avant la mise en place du PFU était fonction de facteurs spécifiques à chaque contribuable.
Ce taux d’imposition marginal moyen des revenus du capital avant réforme peut néanmoins être approché en considérant que la proportion des revenus du patrimoine s’accroît avec le revenu pour représenter 2,1 % des revenus du premier décile et 26,6 % de ceux du dernier décile selon l’Insee et que les hauts revenus représentent les 2/3 des revenus du capital. Au regard du barème de l’impôt sur le revenu, il peut donc être considéré que le taux d’imposition marginal moyen des revenus du capital lorsqu’ils étaient soumis au barème était compris entre 25 % et 35 %.
Au regard de ces données, la détermination de l’impact budgétaire de la réforme repose sur le rendement budgétaire complémentaire qui avait été associé, en 2013, à la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (21 % sur les revenus distribués ; 24 % sur les produits de placement à revenu fixe ; 19 % sur les gains de cession des valeurs mobilières) au profit de l’imposition des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu. Ce rendement avait été de 400 M€ concernant la suppression des prélèvements forfaitaires libératoires sur les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe, et de 1 Md€ pour la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les gains de cession des valeurs mobilières. Ces rendements sont donc ceux associés au différentiel entre ces taux forfaitaires et le taux marginal d’imposition associé à l’impôt sur le revenu évalué entre 25 % et 35 %.
Concernant les revenus distribués et les produits des placements à revenu fixe, la valeur du point d’imposition est comprise entre 32 M€ et 160 M€ selon que l’on fait l’hypothèse d’un taux marginal d’imposition avant réforme de 35 % ou de 25 %. Concernant les gains de cession des valeurs mobilières, la valeur du point d’imposition est comprise entre 62,5 M€ et 166 M€.
Alors qu’auparavant, l’imposition se faisait à l’IR (taux marginal compris entre 25 % et 35 %) et aux prélèvements sociaux (15,5 % au total avant augmentation de la CSG), l’imposition totale est aujourd’hui de 30 % avec le PFU. L’écart en nombre de points est donc compris entre 10,5 (pour un taux marginal à 25 %) et 20,5 (pour un taux marginal à 35 %). Dès lors, selon le taux marginal d’imposition auquel ces revenus sont actuellement soumis, la perte de recettes associée à la réforme est comprise entre 1,9 Md€ et 3,4 Md€.
S’agissant de l’assurance-vie, la réforme ne modifie le régime fiscal que pour les contrats d’assurance-vie sur lesquels le souscripteur a versé plus de 150 000 € d’épargne : les versements intervenus sur ces contrats à partir du 27 septembre 2017 seront soumis de manière obligatoire au PFU à 30 %, tandis que les autres contrats resteront soumis à l’imposition antérieure, variable selon l’ancienneté :
- Entre 0 et 4 ans : imposition forfaitaire de 35 %, ou IR, + prélèvements sociaux de 17,2 % ;
- Entre 4 et 8 ans : imposition forfaitaire de 15 %, ou IR, + prélèvements sociaux de 17,2 % ;
- Au-delà de 8 ans : imposition forfaitaire de 7,5 %, ou IR, + prélèvements sociaux de 17,2 %.
En définitive, pour les contrats de plus de 150 000 €, le nouveau système revient à réduire l’avantage de l’ancienneté au-delà de 8 ans (imposition de 30 % contre auparavant une imposition à 7,5 % augmentée des prélèvements sociaux à 15,5 %).
Cette mesure pourrait donc réduire le coût pour les finances publiques de la réforme mise en place sur la taxation des revenus du capital. Il est cependant difficile d’estimer les recettes supplémentaires qui seraient issues de cette mesure, dans la mesure où celles-ci dépendent pour beaucoup du comportement des épargnants (abondement de contrats de plus de 8 ans ayant déjà atteint la somme de 150 000 €, ou au contraire ouverture de nouveaux contrats d’assurance-vie, permettant de conserver une fiscalité plus favorable). Cet effet peut être estimé à 0,3 Md€.
Au total, la mise en place du PFU pourrait donc avoir un coût pour les finances publiques compris entre 1,5 et 3 Md€ par an environ.
Sources utilisées
Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes
Analogie faite avec la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire en 2013.
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Limiter l’ISF au patrimoine immobilier
| Descriptif détaillé : | Suppression de l’ISF et remplacement par l’IFI portant uniquement sur le patrimoine immobilier |
| Promesse de campagne ? | Oui : “Nous transformerons l’ISF en “Impôt sur la Fortune Immobilière” sans accroître la fiscalité actuelle sur l’immobilier et les droits de succession, et sans taxer ce qui finance les entreprises et l’emploi.” |
| Coût pour les finances publiques estimé supérieur à 3 Md€ par an |
| Répartition du coût : |
| Coût supporté par l’État : | 100 % |
| Coût supporté par les collectivités locales : | 0 % |
| Coût supporté par la sécurité sociale : | 0 % |
Analyse détaillée de la proposition
Commentaire synthétique
La suppression de l’ISF et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) revient à retirer le patrimoine mobilier de l’assiette de l’impôt, le nouvel impôt conservant les mêmes caractéristiques principales que l’ancien. Etant donné l’importance du patrimoine mobilier parmi les redevables de l’ISF (autour de 70 % du patrimoine total), la réforme a un coût supérieur à 3 Md€ par an pour l’État.
Chiffrage détaillé
La réforme a consisté en une suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) et en son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
En 2016, le rendement de l’ISF s’est élevé à 5,1 Md€ avant plafonnement, et à 4,1 Md€ après application du plafond. Il était acquitté par environ 350 000 redevables chaque année. La suppression de cet impôt se traduit donc par un manque à gagner pour l’État de 4,1 Md€. Selon le Gouvernement, le rendement du nouvel impôt créé serait de 850 M€, l’opération se traduisant au global par un manque à gagner pérenne de 3,2 Md€ par an pour l’État.
Le nouvel impôt créé, l’IFI, est un impôt sur le patrimoine immobilier. Il reprend les caractéristiques de l’ISF.
Le seuil de 1,3 M€ est ainsi conservé : l’IFI doit être acquitté par tous les foyers fiscaux qui détiennent un patrimoine immobilier d’une valeur nette supérieure à 1,3 M€.
Par ailleurs, le barème progressif qui existait pour l’ISF est maintenu :
- Taux de 0,5 % entre 800 000 et 1 300 000 € de patrimoine ;
- 0,7 % entre 1,3 et 2,57 M€ ;
- 1 % entre 2,57 et 5 M€ ;
- 1,25 % entre 5 et 10 M€ ;
- 1,5 % au-delà de 10 M€.
Enfin, les principaux abattements (30 % sur la résidence principale) et les exonérations (œuvre d’art) sont maintenus.
Au total, la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI reviennent donc à retirer de l’assiette de l’ISF l’ensemble du patrimoine mobilier.
Dans la mesure où il y a près de 30 millions de ménages en France et où environ 350 000 ménages payaient l’ISF, on peut considérer que les personnes acquittant l’ISF représentent les 1 % des ménages possédant le plus de patrimoine en France.
Or, selon les données fournies par la World Wealth & Income database, le patrimoine des 1 % les plus riches est constitué à 70 % de capital mobilier et à 30 % de capital immobilier. Ces données sont confirmées par l’Insee qui indique que pour les 1 % les plus riches, le patrimoine immobilier représente 28,6 %.
A minima, la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI reviendrait donc à diminuer le rendement de l’impôt de 70 %, soit 2,9 Md€ pour un rendement net de l’ISF de 4,1 Md€.
Cependant, ce chiffre représente un plancher. En effet, la suppression d’une partie de l’assiette de l’ISF se traduit par une baisse du rendement plus que proportionnelle à la part de l’assiette supprimée dans l’assiette totale. En effet, l’ISF présentant un barème progressif, l’écrêtement d’une partie de l’assiette sans modification du barème conduit mécaniquement à diminuer le nombre de patrimoines assujettis aux taux les plus élevés. L’écrêtement de l’assiette peut également faire sortir du paiement de l’impôt de nombreux ménages. Le coût total de la réforme serait donc supérieur à 3 Md€ pour l’État.
Au total, l’estimation retenue par le gouvernement d’un coût total de la réforme de 3,2 Md€ pour les finances publiques semble cohérente.
Sources utilisées
- Etude Insee sur le patrimoine :
- Loi de finances pour 2018 (article 31)
