Que retenir de la réforme de la fonction publique ?

De même, si on ouvre davantage la fonction publique aux contractuels, c’est toujours à titre dérogatoire au statut, alors qu’il faudrait mettre en place une fonction publique mixte, c'est-à-dire ouverte, à égalité, aux agents relevant du statut et du contrat. Enfin, si on modernise la rémunération des contractuels, en prenant explicitement en compte la fonction exercée et les résultats obtenus, on en reste au régime archaïque actuel pour les agents titulaires. Des améliorations sur tous ces points seraient souhaitables à l’occasion du débat au Parlement.

Que peut-on attendre de cette réforme, tant sur le plan économique que sur l'efficacité de l'action publique ?

La réforme en cours, comme le rappelle la récente note que j’ai rédigée pour l’Institut Montaigne, Action publique : pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple, devrait permettre de disposer d’une fonction publique correspondant mieux aux besoins de notre pays en ce début de XXIe siècle. Nous améliorerons ainsi son efficacité et la qualité des services rendus au public, qu’ils concernent les particuliers ou les entreprises, sans remettre en cause les valeurs du service public auxquelles nous tenons tous. Nous pouvons espérer de cette réforme, et d’autres réformes de l’action publique engagées ou annoncées, qu’elles permettront de produire autant de services publics, voire plus dans certains domaines, sur les plans tant quantitatif que qualitatif, à un coût moindre. Actuellement, les dépenses publiques de fonctionnement représentent à peu près 413 milliards d’euros, soit 18 % du PIB en 2017. La note citée plus haut, publiée en mars 2019, formule 16 propositions dans ce sens, permettant de ramener de 18 à 17 points la part de ces dépenses publiques de fonctionnement dans le PIB, sans réduire le périmètre des services publics.

En parallèle de la loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement s'apprête à mettre en place un nouvel acte de décentralisation. Comment garantir l'efficacité de celui-ci, et quelles leçons tirer des "actes" passés ?

Depuis 2005, la Constitution énonce que la France est une République décentralisée. Les réformes menées au début des années 1980 avaient anticipé une importante évolution en ce sens.

Pour concilier cette demande de plus de services publics de proximité avec l’attente d’une baisse de la pression fiscale, il faut clarifier le rôle respectif des différents acteurs publics (État, région, département, bloc communal) et donc les spécialiser davantage qu’aujourd’hui, afin d’éviter les doublons qui sont sources non seulement de gaspillage de temps et d’argent, mais aussi d'illisibilité et d’irresponsabilité. Une démocratie ne peut bien fonctionner que si les citoyens savent, notamment au moment de voter aux différentes élections, qui est à l’origine de ce qui marche bien et de ce qui ne marche pas. Compte tenu de l’enchevêtrement actuel des compétences, ça n’est manifestement pas le cas aujourd’hui.

Copyright : Eric FEFERBERG / AFP