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Que retenir de la réforme de la fonction publique ?

Trois questions à Jean-Ludovic Silicani

INTERVIEW - 28 Mai 2019

5,65 millions d’agents - soit un salarié sur cinq - et plus de 70 agents pour 1 000 habitants, 193 milliards d’euros soit 15 % de la dépense publique et plus de 8 % du PIB… En France, parler de la fonction publique n’est pas une mince affaire. La réformer, encore moins. Que propose le projet de loi de transformation de la fonction publique en cours ? Pour quels gains d'efficacité ? Soutient-elle la nouvelle dynamique de décentralisation annoncée ? Jean-Ludovic Silicani, haut fonctionnaire, ancien commissaire à la réforme de l’État et auteur pour l’Institut Montaigne de la note Action publique : pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple, nous offre son décryptage.

La réforme en cours de la fonction publique s'inscrit-elle dans la lignée des nombreuses réformes passées ?

Non, car il s’agit aujourd’hui d’une réforme d’ensemble, comme le suggérait d'ailleurs le livre blanc sur l'avenir de la fonction publique que j'ai remis au gouvernement en 2008. Il n’y avait pas eu de réformes de cette ampleur depuis le début des années 1980. Or, seule une approche globale permet une vraie amélioration de la situation des services publics, à la fois pour les agents publics, leurs employeurs et les usagers (particuliers ou entreprises), en portant sur les différents aspects communs aux trois fonctions publiques : le régime juridique des agents publics (titulaires et contractuels) mais aussi les modalités de leur gestion, de leurs parcours professionnels, de leurs rémunérations…

Toutes les questions importantes sont ainsi traitées dans le projet de loi mais on reste parfois à mi-chemin de ce qui serait souhaitable.

Toutes les questions importantes sont ainsi traitées dans le projet de loi mais on reste parfois à mi-chemin de ce qui serait souhaitable. Par exemple, si on simplifie les organes de gestion (comité technique, commission administrative paritaire), ce qui est positif, on conserve le système lourd et cloisonné des quelque 500 corps ou statuts d’emplois dans la fonction publique de l’État, ce qui complique la mise en place d’une vraie gestion des ressources humaines.

De même, si on ouvre davantage la fonction publique aux contractuels, c’est toujours à titre dérogatoire au statut, alors qu’il faudrait mettre en place une fonction publique mixte, c'est-à-dire ouverte, à égalité, aux agents relevant du statut et du contrat. Enfin, si on modernise la rémunération des contractuels, en prenant explicitement en compte la fonction exercée et les résultats obtenus, on en reste au régime archaïque actuel pour les agents titulaires. Des améliorations sur tous ces points seraient souhaitables à l’occasion du débat au Parlement.

Que peut-on attendre de cette réforme, tant sur le plan économique que sur l'efficacité de l'action publique ?

La réforme en cours, comme le rappelle la récente note que j’ai rédigée pour l’Institut Montaigne, Action publique : pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple, devrait permettre de disposer d’une fonction publique correspondant mieux aux besoins de notre pays en ce début de XXIe siècle. Nous améliorerons ainsi son efficacité et la qualité des services rendus au public, qu’ils concernent les particuliers ou les entreprises, sans remettre en cause les valeurs du service public auxquelles nous tenons tous. Nous pouvons espérer de cette réforme, et d’autres réformes de l’action publique engagées ou annoncées, qu’elles permettront de produire autant de services publics, voire plus dans certains domaines, sur les plans tant quantitatif que qualitatif, à un coût moindre. Actuellement, les dépenses publiques de fonctionnement représentent à peu près 413 milliards d’euros, soit 18 % du PIB en 2017. La note citée plus haut, publiée en mars 2019, formule 16 propositions dans ce sens, permettant de ramener de 18 à 17 points la part de ces dépenses publiques de fonctionnement dans le PIB, sans réduire le périmètre des services publics.

En parallèle de la loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement s'apprête à mettre en place un nouvel acte de décentralisation. Comment garantir l'efficacité de celui-ci, et quelles leçons tirer des "actes" passés ?

Depuis 2005, la Constitution énonce que la France est une République décentralisée. Les réformes menées au début des années 1980 avaient anticipé une importante évolution en ce sens.

Or, il existe une double attente de nos concitoyens : que l’État (Parlement, exécutif, justice) assure mieux ses missions fondamentales, notamment régaliennes, qui consistent à fixer le cadre général de l’action publique applicable à l’ensemble de la Nation ; mais que, en complément, l’essentiel des politiques publiques non régaliennes soit mis en œuvre au plus près des territoires et des populations, en particulier par les collectivités territoriales.

Une démocratie ne peut bien fonctionner que si les citoyens savent qui est à l’origine de ce qui marche bien et de ce qui ne marche pas.

Pour concilier cette demande de plus de services publics de proximité avec l’attente d’une baisse de la pression fiscale, il faut clarifier le rôle respectif des différents acteurs publics (État, région, département, bloc communal) et donc les spécialiser davantage qu’aujourd’hui, afin d’éviter les doublons qui sont sources non seulement de gaspillage de temps et d’argent, mais aussi d'illisibilité et d’irresponsabilité. Une démocratie ne peut bien fonctionner que si les citoyens savent, notamment au moment de voter aux différentes élections, qui est à l’origine de ce qui marche bien et de ce qui ne marche pas. Compte tenu de l’enchevêtrement actuel des compétences, ça n’est manifestement pas le cas aujourd’hui.

 

Copyright : Eric FEFERBERG / AFP

 

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