Budget 2023 : Après un premier 49.3, quelles perspectives pour la suite de l’examen parlementaire du budget ?

Après trois jours de débats parlementaires vifs et plus que jamais marqués par la situation politique inédite du nouvel hémicycle, seuls 97 des 1468 amendements déposés en commission ont été retenus, dont près de la moitié provenait de la majorité présidentielle. Le texte ainsi modifié a été adopté par la commission des finances : seuls 18 députés avaient finalement voté contre, en raison, notamment de l’absence des députés LR et RN le 6 octobre dernier, lors du vote final.

Un 49.3 utilisé en dernier recours en séance publique

Avant que le “couperet” du 49.3 ne s’abatte sur le texte de la première partie du PLF pour 2023 et mette un terme aux discussions parlementaires – initiées le 10 octobre dernier en séance publique – l’examen de ce dernier a fait l’objet de plusieurs rebondissements notables.

Tout d’abord, l’article liminaire, qui a notamment pour vocation de fixer les prévisions de déficit public pour l’année suivante (-5 % du PIB pour 2023), a été rejeté en raison d’une coalition pour le moins surprenante entre la NUPES, LR et le RN. La proposition du député Jean-Paul Mattei – issu du MoDem et donc, de la majorité présidentielle – en faveur d’une augmentation de la flat tax sur les “super-dividendes” a été adoptée contre l’avis même du gouvernement. Sur ce point, les débats parlementaires tendent à souligner le caractère dogmatique de ce sujet, bien loin de tout pragmatisme. En effet, l’Institut Montaigne a estimé le gain potentiel d’une telle mesure sur la flat tax, à 500 M€ de recettes supplémentaires pour l’État : un montant significatif pour un budget “à l’euros près” mais bien loin toutefois des milliards d’euros de recettes attendues en faveur d’une plus grande justice fiscale et sociale…

Toutefois, aucun amendement RN ou LFI ne figure dans le texte final sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité au titre de l’article 49.3. Enfin, le surcoût de cette centaine d’amendements intégrés dans la première partie du PLF pour 2023 est estimé à environ 700 millions d’euros selon Bercy, ce qui n’empêcherait pas, selon l’exécutif, de maintenir le cap d’un déficit public de 5 % du PIB l’année prochaine.

Et maintenant, à quoi s’attendre pour la suite ?

Après l’engagement du 49.3 sur la première partie du PLF, et le rejet des deux motions de censures s’y attachant, il revient désormais aux sénateurs d’étudier ce texte adopté, de fait, en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 14 novembre prochain.

Le recours au 49.3 ne change toutefois, en rien, la poursuite de l’examen de la seconde partie du PLF, relative aux dépenses et aux crédits accordés aux ministères et aux politiques publiques dédiées. A cet égard, la commission des finances de l’Assemblée nationale s’est attelée dès le 19 octobre dernier à l’examen des 1 240 amendements déposés sur la seconde partie du PLF. Les députés peuvent en effet, proposer de modifier la répartition des crédits au sein d’une même mission budgétaire, entre programmes budgétaires.

De même, la commission des finances a voté un amendement qui propose de flécher certains crédits budgétaires alloués à la mission ”Relations avec les collectivités territoriales” à un fonds de 20M€ pour l’accompagnement des collectivités particulièrement touchées par les incendies exceptionnels de l’été 2022, telles que la Gironde.

La seconde partie du PLF fera ensuite l’objet d’un débat en séance publique à l’Assemblée nationale, à compter du 27 octobre. Comme pour la première partie, le gouvernement pourra de nouveau avoir recours à l’article 49.3 sur ce texte. Et à ce jour, tout indique que cette option est la plus probable.

Co-écrit avec Samuel Eveno, assistant chargé d’études.