L'Institut Montaigne estime pourtant que, contrairement à son objectif initial, les foyers dont les revenus sont les plus élevés, en sortiraient gagnants. Cette mesure représente, par ailleurs, un coût supplémentaire de 0,8 Md€ supplémentaire par an pour l'État par rapport à la mesure initiale figurant dans le PLF (détails de l’analyse ci-dessous).
Les analyses de certaines de ces propositions permettent ainsi de souligner la différence qui existe entre une intention louable, tournée vers l'intérêt général et son implication concrète pour les finances publiques et le pouvoir d’achat des Français. Ainsi, l'amendement déposé par la députée écologiste Eva Sas (Écologiste - NUPES) visant notamment à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers 18,2 m3 d’eau - ce qui correspondrait à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an, d’après l’OMS - a été adopté par la commission des finances. Pourtant, selon nos analyses, cette mesure ne permettrait qu’une économie de l’ordre de 50 centimes d’euros par mois pour les Français, pour un coût total pour l'État, de 300 à 400 M€ par an. À titre de comparaison, l’Institut Montaigne avait estimé que défiscaliser les pensions alimentaires représente un coût de 500 M€ par an, pour un gain de 50 à 60 € pour les ménages concernés. De même, un amendement adopté par la commission des finances, - déposé par Marc Le Fur (LR) - vise à relever la valeur faciale des tickets-restaurants de 11,84 à 13 euros, de manière à "soutenir le pouvoir d’achat des salariés et leur donner accès à un repas complet et sain". Cette mesure qui pourrait bénéficier aux plus modestes, qui ont de plus en plus recours à ces titres pour faire leurs courses au supermarché, représenterait un manque à gagner, selon l’Institut Montaigne, de près de 200 M€ par an pour les finances publiques. De moindres recettes pour le moins significatives pour une valeur du ticket-restaurant rehaussée de moins de 2 €, pour les 4,8 millions de salariés concernés.
Enfin, si les députés ne peuvent proposer d'amendements qui alourdissent les dépenses publiques et qui dégradent l’équilibre financier, certaines pratiques parlementaires permettent en théorie de contourner ces obstacles constitutionnels et ainsi, de proposer des mesures très coûteuses pour l'État. C’est notamment le cas d’un amendement déposé par Stéphane Peu (Gauche républicaine - NUPES), qui propose une revalorisation du montant des APL et des allocations logements, en permettant d'octroyer aux bénéficiaires des APL un crédit d'impôt d’un montant équivalent. Adopté par la commission des finances, cet amendement coûterait près de 1,2 Md€ par an selon nos estimations et surtout, contribue à l'inflation de la norme fiscale, ce qui nuit à la lisibilité de l'impôt. Le droit d'amendement pour les parlementaires constitue toutefois un droit constitutionnel, garant du bon fonctionnement de nos institutions et de notre démocratie. S'il peut être une arme pour lutter contre la politique du gouvernement, en PLF ou dans le cadre de toute autre loi ordinaire, il ne sera sans doute pas suffisant cette fois-ci, face à un 49-3 qui s'avère inéluctable sur cette 1ère partie du PLF, dans les prochains jours.
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