Définition d’un cahier des charges précis

Les experts impliqués se sont appuyés sur le Règlement européen n°549/2013 du 21 mai 2013 définissant les impôts sur la production, ainsi que sur les normes juridiques françaises, notamment issues de jurisprudences rendues par les hautes juridictions françaises. Une fois les contours de la définition juridique de l’impôt sur la production formalisés, les équipes de Mazars en France ont élaboré un cahier des charges listant les informations nécessaires à l’identification et à l’analyse des impôts sur la production pour chacun des onze pays à mettre en perspective.

Le cahier des charges comprend ainsi la liste de tous les impôts existants et signale les impôts, taxes et contributions répondant à la définition d’impôts sur la production (exemples : impôts sur la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et constructions à des fins de productions (CFE, taxe foncière…), impôts sur les actifs mobiliers utilisés à des fins de production (taxe sur les véhicules de société…), impôts sur le travail (taxe sur les salaires…), en s’appuyant sur quatre critères principaux :

• obligatoires,
• dus par les entreprises,
• prélevés par les administrations publiques ou les institutions de l’Union européenne,
• dus au titre des capacités de production.

Ce cahier précise également les points de difficultés et propose une justification étayée du classement de certains impôts, par exemple l’exclusion de la taxe sur les friches commerciales (due au titre de la détention d’un immeuble inexploité et qui ne constitue donc pas un moyen d’exploitation) ou encore l’inclusion de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés ou C3S (principalement assise sur le chiffre d’affaires, mais dont les particularités permettent malgré tout de l’inclure dans la catégorie des impôts sur la production).

Cliquez ici pour accéder au détail du cahier des charges.

Comparaison du cahier des charges et des données "Eurostat" 

Les experts Mazars, basés dans les dix autres pays concernés par l’étude, ont reçu de Mazars en France, pays coordinateur du projet, le cahier des charges ainsi que les données "Eurostat" sur les impôts de production. Si elles constituent un point de départ intéressant, les informations Eurostat prennent en compte des contributions et taxes qui relèvent d’une approche de l’imposition de production à certains égards différente de celle retenue par Mazars, car moins précise.

Ainsi, sur la base du cahier des charges, les experts ont été chargés de classer les informations d’Eurostat, d’analyser et, si nécessaire, de revoir la classification préexistante au regard des critères établis.

À titre d’exemple, les données Eurostat comptabilisent, pour la France, la totalité de la taxe foncière en tant qu’impôt de production, sans réussir à différencier la part due par les entreprises de la part due par les ménages. L’analyse inédite proposée par ce nouveau baromètre, fondée sur des sources juridiques préexistantes, a nécessité un travail d’analyse particulièrement minutieux. Le degré de précision atteint par cet exercice est inédit : il convient toutefois de signaler qu’il existe une marge d’erreur s’agissant de l’exercice d’isolement des parts de ces impôts, dues par les ménages et par les entreprises. En effet, pour certains pays, tels que l’Espagne ou la Suède, certaines données sont manquantes et ne permettent pas de conclure à une absence de contribution des ménages sur des impôts de production, supportés selon la définition juridique établie, par les entreprises.

Les équipes ont alors dressé la liste exhaustive de l’ensemble des impôts par pays puis ont déterminé, ligne par ligne, s’il s’agissait ou non d’un impôt sur la production en justifiant leur choix et en prenant en compte la complexité des règles fiscales propres à chaque pays.

Élaboration de l’indicateur

Ces données commentées et classées ont ensuite été transmises par Mazars à l’Institut Montaigne. L’Institut Montaigne, avec l’aide d’HEC Junior Conseil, a ensuite exploité ces données afin de construire l’indicateur nécessaire à la comparaison du montant global annuel des impôts sur la production entre la France et les dix autres pays européens. Cet indicateur commun est présenté en proportion du PIB 2020.