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Exemple : Education, Europe, Santé
  • Baromètre européen
    des impôts de production
    2022

    Note - Février 2022
Auteurs
Victor Poirier et Lisa Thomas-Darbois

Victor Poirier est directeur des publications à l'Institut Montaigne et est spécialiste des questions de finances publiques et industrielles.
Lisa Thomas-Darbois est chargée d’études sur les questions d’économie et de finances publiques.

En 2020, la France est le deuxième pays de l’Union européenne avec le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé : il représente 47,5 % de PIB, soit près de six points de plus que la moyenne en zone euro.

Les impôts de production font partie de ces prélèvements. En France, ils couvrent les différentes taxes et contributions dont les entreprises doivent s’acquitter indépendamment de leur rentabilité, contrairement à l’impôt sur les sociétés par exemple. Ils pèsent sur les coûts de production des entreprises et sont un véritable frein pour la compétitivité française, notamment face à ses voisins européens.

Le Baromètre européen des impôts de production mis en place par l’Institut Montaigne, avec l’aide de Mazars, est la première classification aussi précise des impôts de production, applicable à la France et à ses principaux voisins européens, s’appuyant sur des bases juridiques.

Cet outil commun offre à onze pays la possibilité d’aborder ensemble et de manière cohérente le sujet de la fiscalité sur la production, en dépit de la multiplicité des impôts et taxes qui la composent dans chaque État. Mis à jour tous les cinq ans, il a vocation à devenir une véritable boussole permettant de mieux appréhender l’incidence de ces impôts sur la compétitivité au sein des territoires et de guider efficacement la décision publique à ce sujet.

Définition d’un cahier des charges précis

Les experts impliqués se sont appuyés sur le Règlement européen n°549/2013 du 21 mai 2013 définissant les impôts sur la production, ainsi que sur les normes juridiques françaises, notamment issues de jurisprudences rendues par les hautes juridictions françaises. Une fois les contours de la définition juridique de l’impôt sur la production formalisés, les équipes de Mazars en France ont élaboré un cahier des charges listant les informations nécessaires à l’identification et à l’analyse des impôts sur la production pour chacun des onze pays à mettre en perspective.

Le cahier des charges comprend ainsi la liste de tous les impôts existants et signale les impôts, taxes et contributions répondant à la définition d’impôts sur la production (exemples : impôts sur la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et constructions à des fins de productions (CFE, taxe foncière…), impôts sur les actifs mobiliers utilisés à des fins de production (taxe sur les véhicules de société…), impôts sur le travail (taxe sur les salaires…), en s’appuyant sur quatre critères principaux :

  • obligatoires,
  • dus par les entreprises,
  • prélevés par les administrations publiques ou les institutions de l’Union européenne,
  • dus au titre des capacités de production.

Ce cahier précise également les points de difficultés et propose une justification étayée du classement de certains impôts, par exemple l’exclusion de la taxe sur les friches commerciales (due au titre de la détention d’un immeuble inexploité et qui ne constitue donc pas un moyen d’exploitation) ou encore l’inclusion de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés ou C3S (principalement assise sur le chiffre d’affaires, mais dont les particularités permettent malgré tout de l’inclure dans la catégorie des impôts sur la production).

Cliquez ici pour accéder au détail du cahier des charges.

Comparaison du cahier des charges et des données "Eurostat" 

Les experts Mazars, basés dans les dix autres pays concernés par l’étude, ont reçu de Mazars en France, pays coordinateur du projet, le cahier des charges ainsi que les données "Eurostat" sur les impôts de production. Si elles constituent un point de départ intéressant, les informations Eurostat prennent en compte des contributions et taxes qui relèvent d’une approche de l’imposition de production à certains égards différente de celle retenue par Mazars, car moins précise.

Ainsi, sur la base du cahier des charges, les experts ont été chargés de classer les informations d’Eurostat, d’analyser et, si nécessaire, de revoir la classification préexistante au regard des critères établis.

À titre d’exemple, les données Eurostat comptabilisent, pour la France, la totalité de la taxe foncière en tant qu’impôt de production, sans réussir à différencier la part due par les entreprises de la part due par les ménages. L’analyse inédite proposée par ce nouveau baromètre, fondée sur des sources juridiques préexistantes, a nécessité un travail d’analyse particulièrement minutieux. Le degré de précision atteint par cet exercice est inédit : il convient toutefois de signaler qu’il existe une marge d’erreur s’agissant de l’exercice d’isolement des parts de ces impôts, dues par les ménages et par les entreprises. En effet, pour certains pays, tels que l’Espagne ou la Suède, certaines données sont manquantes et ne permettent pas de conclure à une absence de contribution des ménages sur des impôts de production, supportés selon la définition juridique établie, par les entreprises.

Les équipes ont alors dressé la liste exhaustive de l’ensemble des impôts par pays puis ont déterminé, ligne par ligne, s’il s’agissait ou non d’un impôt sur la production en justifiant leur choix et en prenant en compte la complexité des règles fiscales propres à chaque pays.

Élaboration de l’indicateur

Ces données commentées et classées ont ensuite été transmises par Mazars à l’Institut Montaigne. L’Institut Montaigne, avec l’aide d’HEC Junior Conseil, a ensuite exploité ces données afin de construire l’indicateur nécessaire à la comparaison du montant global annuel des impôts sur la production entre la France et les dix autres pays européens. Cet indicateur commun est présenté en proportion du PIB 2020.

 

 

Les résultats du Baromètre européen des impôts de production 2022

La France figure toujours parmi les pays dont les impôts sur la production sont les plus élevés

 

Les données d’Eurostat placent déjà la France parmi les "mauvais élèves" de l’Union européenne. Le poids des impôts de production dans le PIB est le deuxième plus élevé (5,3 %) derrière la Suède (10,3 %). En valeur absolue, la France se classe toutefois première - les impôts de production y pèsent plus de 120 milliards d’euros contre près de 27 milliards d’euros en Allemagne.

Le Baromètre européen des impôts de production 2022 aboutit à des conclusions similaires en termes de positionnement au sein de l’Union européenne, mais avec un degré de précision bien plus important. Ainsi, en France en 2020, les impôts de production représentent 4,4 % de son PIB, juste derrière la Suède (10,3 %). En valeur absolue, la France se place première avec un produit des impôts de production qui s’élève à plus de 100 milliards d’euros, soit plus de quatre fois plus qu’en Allemagne et deux fois plus qu’en Italie, pourtant troisième pays de notre classement avec une fiscalité de production qui représente 2,5 % du PIB.

Dans les huit autres pays, le poids des impôts de production dépasse rarement les 2 % de PIB, voire se maintient à un niveau inférieur ou égal à 1 % du PIB, comme en Allemagne, aux Pays-Bas, en Pologne ou en Suisse.

*Les données Eurostat ne sont pas disponibles pour le Royaume-Uni en 2020.

Les principales différences entre les chiffres du Baromètre européen des impôts de production et ceux se fondant sur les données Eurostat résultent de la classification fiscale et juridique précise mise en place pour élaborer ce nouvel outil. Ainsi, des ajustements ont été réalisés, à la hausse comme à la baisse, par rapport aux données Eurostat, afin de représenter le plus fidèlement possible le poids de la fiscalité de production, dans chacun des pays étudiés.

Un Baromètre inédit au service de la compétitivité de la France

L’amélioration de la lisibilité fiscale pour le plus grand nombre doit être renforcée

Les impôts sur la production sont, par leur complexité et multiplicité (taux, assiettes, etc.), parfois au sein d’un même État, peu lisibles. Or, un bon système fiscal est un système qui se doit d’être clair, intelligible. Présenté sous une forme accessible (pourcentage de PIB), bien que fruit d’un travail d’une grande technicité, le Baromètre européen des impôts de production 2022 est ainsi un premier pas vers une plus grande lisibilité de la fiscalité pour les acteurs de l’économie française et européenne.

Un nouvel indicateur pour aller plus loin que les outils existants

La première, est l’analyse juridique et fiscale des recettes des impôts de production, en France et dans dix autres pays européens qui ont un caractère comparable avec l’économie française : la Suède, le Royaume-Uni, l’Espagne, le Portugal, l’Italie, la Belgique, la Pologne, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suisse. C’est la première fois qu’une telle grille de lecture de la fiscalité de production, s’appuyant sur des bases juridiques, est proposée.

La seconde, est l’analyse dans le temps, puisque ce baromètre a vocation à être régulièrement mis à jour au cours des cinq prochaines années. Ainsi, l’évolution de la place de la France en matière de fiscalité de production pourra être analysée et comparée à celle de ses principaux voisins européens, en tenant compte des réformes fiscales à venir. Ce nouvel outil constitue ainsi, un pas de plus vers l’amélioration de la lisibilité fiscale pour les acteurs de l’économie française et européenne.

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