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Digital Services Act : encadrer le travail sur les plateformes

BLOG - 15 Septembre 2020

Le Digital Services Act européen vise à responsabiliser les intermédiaires numériques dans tous les domaines, y compris celui du travail. L’encadrement du travail sur les plateformes a généré de nombreux débats en France comme à l’étranger. Quel équilibre trouver entre le besoin de protection sociale des travailleurs sur les plateformes et leur envie de liberté ? Comment bénéficier de l’emploi généré par les plateformes sans pour autant basculer vers une précarisation de l’emploi ? Ce billet se penche sur ces questions, en s’appuyant sur le rapport Travailleurs des plateformes : liberté oui, protection aussi, publié par l’Institut Montaigne en avril 2019.

Dans son rapport d’avril 2019 Travailleurs des plateformes : liberté oui, protection aussi, l'Institut Montaigne avait décrit les enjeux juridiques, économiques et sociaux du développement du travail sur les plateformes numériques. À l'exception de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur Uber (voir ci-dessous et dans le rapport, pp. 124-128), nous avions peu évoqué la législation et la jurisprudence européenne, qui, dans le domaine particulier des plateformes de travail à la demande, ne joue aujourd'hui aucun rôle particulièrement décisif.

Les textes et règlements européens ont en effet vieilli et perdu de leur pertinence pour l'ensemble des plateformes : l'enjeu est désormais moins d'exempter ces plateformes numériques de leur responsabilité que de définir, justement, le bon régime de responsabilité associé à leurs activités.

C'est ce à quoi devrait s'attaquer l'ensemble législatif en cours de préparation dans le Digital Services Act. Espérons que ce DSA permettra d'harmoniser les réglementations européennes sur les nouvelles formes de travail, qui sont aujourd'hui presque aussi nombreuses que ce que l'Union compte d'États-membres.

Le cadre légal actuel n’est pas adapté

Les textes européens qui encadrent les services numériques (directive 98/34/CE du Parlement européen, directive 2000/31 sur le commerce électronique, directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur, article 56 du TFUE), vieux pour certains de plus de vingt ans, avaient pour objectif premier d'encourager le développement du e-commerce et d'empêcher la mise en place de systèmes de contrôles de légalité a priori des contenus et services proposés en ligne. Ils donnent donc la possibilité aux plateformes d'invoquer le principe de la libre prestation de service face à des tentatives de régulation étatiques et de bénéficier d'une exemption de responsabilité quant aux contenus et offres mis en ligne par des tiers.

Quels sont les enjeux ?

Mais ce cadre réglementaire est devenu caduc. Il était sans nul doute adapté lorsque les premiers sites de e-commerce et réseaux sociaux ressemblaient à des petites annonces ou annuaires en ligne : Ebay ou Craigslist étaient en effet de simples hébergeurs de contenu, qu'il eût semblé excessif de tenir pour responsable du caractère ou non licite des contenus et activités qu'ils hébergeaient.

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L'offre des plateformes en ligne a depuis considérablement évolué qualitativement, singulièrement sur les plateformes dites de travail. Des sites comme Le Bon Coin, Indeed ou LinkedIn continuent de se comporter en "simples" intermédiaires. Mais les plateformes de mobilité et de livraison comme Uber, Deliveroo, Stuart ou encore Glovo et, dans une moindre mesure, les plateformes de freelances ou de jobbing ( Comet, StaffMe, JobbyPepper, etc.) sont beaucoup plus "interventionnistes" : elles fixent ou suggèrent parfois un tarif, permettent aux utilisateurs de se noter les uns les autres, fixent dans leurs conditions générales d'utilisation des règles strictes. Qu'elles l'aient ou non souhaité, elles sont devenues pour certains travailleurs un moyen essentiel, parfois le seul, d'accéder à des revenus.

Les enjeux de l’"interventionnisme" des plateformes

Cet "interventionnisme" soulève au moins trois problèmes.

Problème 1, le statut des plateformes

Le premier est celui du statut des plateformes : ni totalement "services de l'information numérique", au sens de la directive 98/34/CE, ni acteurs traditionnels, leur régulation ne va pas de soi. Dans sa communication de 2016, Un agenda européen pour l'économie collaborative, la Commission européenne notait en effet, "qu'une plateforme collaborative soit considérée ou non comme fournissant également le service sous-jacent devra normalement être établi au cas par cas. Plusieurs critères factuels et juridiques peuvent jouer un rôle à cet égard. Le niveau de contrôle ou d’influence que la plateforme collaborative exerce sur le prestataire de ces services aura en général une grande importance."

S'estimant protégées par la directive 98/34/CE, la directive 2000/31 sur le commerce électronique, la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur et l'article 56 du TFUE, les premières plateformes de VTC ont d’abord plaidé l’inapplicabilité à leur égard des législations nationales propres au transport public de personnes : le cas échéant, le respect de ces règles était l’affaire des chauffeurs indépendants eux-mêmes.

Les premières plateformes de VTC ont d’abord plaidé l’inapplicabilité à leur égard des législations nationales propres au transport public de personnes : le cas échéant, le respect de ces règles était l’affaire des chauffeurs indépendants eux-mêmes.

Dans l’affaire Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems SpainSL, Uber concluait ainsi "à la nullité des charges retenue contre elle" pour non-respect des règles nationales encadrant le transport de personnes. Cependant, face à la place prise par Uber sur le marché du transport et à la sophistication croissante de son offre de service, la posture de la neutralité technologique n'a pas tenue face aux juges européens. Reprenant les conclusions de l’avocat général Szpunar, la CJUE a de son côté considéré dans son arrêt décisif du 20 décembre 2017 que les activités de la plateforme UberPop relevaient certes bien de l’intermédiation numérique… mais dans le secteur du transport, sapant par là même l’idée selon laquelle la plateforme agissait uniquement comme une place digitale de rencontre neutre entre offre et demande.

Et la Cour de conclure : "Ce service d’intermédiation doit donc être considéré comme faisant partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport et, partant, comme répondant à la qualification non pas de "service de la société de l’information"… mais de "service dans le domaine des transports"". Les transports faisant partie des compétences nationales, chaque pays de l’Union européenne peut dès lors réguler comme il l’entend les activités de transport des plateformes comme Uber.

Problème 2, le statut des travailleurs

Le deuxième problème est celui du statut des travailleurs : plus l'interventionnisme est élevé, plus le travailleur est dépendant de la plateforme et plus la probabilité d'une requalification en salariat des relations contractuelles entre le travailleur et la plateforme augmente. Pour les plateformes de freelances ou de jobbing, le problème est légèrement déplacé : le risque de requalification concerne davantage l'entreprise donneuse d'ordre et, indirectement, la plateforme de mise en relation qu'on pourrait accuser de délit de marchandage, prêt de main-d'œuvre illicite ou d'exercer illégalement la profession d'entreprise de travail temporaire.

Problème 3, la responsabilité sociale des plateformes

Le troisième problème concerne enfin la responsabilité sociale des plateformes et la protection sociale des travailleurs indépendants : comme l'indique en France la loi Travail du 8 août 2016, "Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale" (Art. L. 7342-1 Code du travail). Dans quelle mesure les plateformes (voire les donneurs d'ordre utilisateurs de la plateforme) doivent-elles s'assurer, par exemple, du respect de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE), ou encore participer au financement de la protection sociale des indépendants qui les utilisent ?

Il est donc urgent, pour ces plateformes comme pour leurs utilisateurs, que les règles du jeu soient clarifiées et évoluent dans le cadre du Digital Services Act.

Aller dans le sens d'une plus grande responsabilité ?

Dans le rapport de l'Institut Montaigne de 2019, Travailleurs des plateformes : liberté oui, protection aussi, nous faisions un ensemble de propositions afin d'améliorer la situation des travailleurs et d'augmenter la responsabilité des plateformes.

Certaines d'entre elles sont spécifiques à la France, en particulier dans le domaine de la protection sociale : il semblerait illusoire que l'Union européenne adopte des règles sociales plus favorables que celles de la France, dont les dépenses sociales sont les plus élevées d'Europe.

En revanche, l'Union européenne pourrait profiter du Digital Services Act pour clarifier la doctrine juridique européenne sur les droits spécifiques des travailleurs des plateformes :

  • L'Europe pourrait d'abord imposer le principe d'une couverture universelle contre les risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable pour tous les travailleurs de plateformes, peu importe leur statut. Dans sa communication de 2016 Agenda européen pour l'économie collaborative, la Commission continuait de lier "l'application des principes généraux concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail" avec le statut de salarié (statut du travailleur subordonné). Or, alors qu'une partie croissante de la population active, par nécessité ou par choix, décide d'opter pour un statut d'indépendant, il semble nécessaire de créer un socle de droits européens universel pour tout type de travailleur, indépendant ou salarié.

Alors qu'une partie croissante de la population active, par nécessité ou par choix, décide d'opter pour un statut d'indépendant, il semble nécessaire de créer un socle de droits européens universel pour tout type de travailleur, indépendant ou salarié.

  • L'Europe devra surtout préciser sa doctrine quant à la distinction existante entre "indépendants" et "travailleurs". Dans la même communication de 2016, la Commission notait : "Les limites entre les travailleurs indépendants et les salariés sont de plus en plus floues et on constate une augmentation du travail temporaire et à temps partiel ainsi que du cumul d'emplois" (p.13). Mais plutôt que de regretter le caractère "flou" des limites au regard de nos critères anciens, ne faut-il pas plutôt redéfinir ses frontières, de façon à sécuriser le développement des plateformes tout en affirmant plus clairement les droits et devoirs de l'ensemble des parties ? Dans l'enquête que nous avons réalisée en 2019, nous avons ainsi constaté que la grande majorité des travailleurs actifs sur les plateformes souhaitaient rester indépendants. Là où des juges peinent à voir la différence entre un salarié et un indépendant, notamment en raison des similitudes entre les profils sociologiques des travailleurs, les tâches demandées et l'existence fréquente d'une dépendance économiques vis-à-vis de l'employeur / du donneur d'ordre, les travailleurs des plateformes eux, perçoivent bien l'enjeu : liberté de choisir ses horaires et ses jours de travail, respect d'un cahier des charges versus directives d'un employeur, non-exclusivité de la relation de travail.

À l'instar des précision apportées par la CJUE dans l'affaire Yodel Delivery, l'Union européenne pourrait ainsi profiter du DSA pour définir de façon positive le travailleur indépendant de l'Union européenne : ce serait l'occasion de protéger ce dernier contre la tentation d'un management algorithmique, les changements intempestifs de conditions d'utilisation, ou encore le contrôle indirect de l'organisation du temps de travail.

 

Copyright : Oli SCARFF / AFP

 

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