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Code du travail : qu’attendre des ordonnances ? Le point de vue de Bertrand Martinot

BLOG - 31 Août 2017

Par Institut Montaigne

 

Le Premier ministre et la Ministre du Travail ont dévoilé ce jeudi 31 août le contenu des cinq ordonnances qui modifieront le Code du Travail. Ce texte doit articuler la ligne définie par l'exécutif et les revendications des partenaires sociaux. Bertrand Martinot, économiste, co-auteur pour l'Institut Montaigne de l'ouvrage Un autre droit du travail est possible (Fayard, mai 2016) décrypte pour nous les derniers arbitrages opérés par le gouvernement et envisage leur influence sur les prochaines réformes du marché du travail.

La réforme du Code du travail doit permettre de relancer la croissance économique et de lutter contre le chômage. Comment le contenu des cinq ordonnances présentées par le gouvernement peut-il répondre à ces enjeux ?

Il n’y a pas de lien mécanique et immédiat entre réforme du droit du travail, emploi et croissance. La réforme qui vient d’être dévoilée va permettre :

  • de rétablir la confiance des chefs d’entreprise en l'avenir, tout particulièrement dans les TPE / PME ;
  • de limiter un certain nombre d’incertitudes juridiques pesant sur les entreprises : coût de rupture des CDI avec le plafonnement des indemnités prud’homales, limitation des délais de recours au prud’hommes à un an, articulation entre les différents niveaux de négociation entre la branche et l’entreprise, d’une part, ou l’accord d’entreprise et le contrat de travail, d’autre part ;
  • de donner davantage de souplesse aux entreprises via une plus grande autonomie donnée au dialogue social dans l’entreprise, y compris dans les TPE, avec un dialogue social adapté, notamment pour les structures de moins de 50 salariés qui pourront négocier avec un élu non issu d’une organisation syndicale ;
  • de diminuer certains coûts de gestion par la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) en une unique instance, le Comité social et économique.

Il ne fait aucun doute que ces éléments sont favorables à la création d’emplois. On ne peut cependant pas attendre d’une telle réforme structurelle une sorte de "big bang" à effet immédiat.

Les ordonnances seront adoptées à peine un an après la promulgation de la loi Travail, qui avait agité la fin du précédent quinquennat. Quelles sont les avancées proposées par ce nouveau texte ?

Les principales avancées par rapport à la loi Travail portent incontestablement sur les nouvelles flexibilités introduites dans les relations sociales internes à l’entreprise : négociation directe possible avec les IRP en l’absence de délégué syndical, recours à la consultation directe auprès des salariés dans les TPE qui n’ont pas de délégué du personnel et fusion des différentes IRP en une instance unique. Le plafonnement des indemnités accordées par les prud’hommes est également un élément important : il faut à cet égard rappeler qu’il y a entre 150 000 et 200 000 contentieux par an sur les licenciements.

Plusieurs mouvements sociaux ont été prévus avant même la publication des ordonnances. Quel climat social les ordonnances pourraient-elle générer ? Dans quelle mesure influencera-t-il l'élaboration des prochaines réformes annoncées par le gouvernement sur l'assurance-chômage, la formation professionnelle et l'apprentissage ?

La présentation de la loi Travail sous le précédent gouvernement s’était faite dans des conditions politiquement très difficiles : absence d’une majorité à l’Assemblée nationale pour la voter, aucune concertation avec les partenaires sociaux, aucune trace d’une telle réforme dans le programme du candidat élu à la présidence de la République en 2012, gouvernement battant des records d’impopularité, conjoncture économique morose, grogne dans le secteur public, etc. Tous les voyants étaient au rouge.
 
Le contexte est évidemment différent aujourd’hui sur tous ces points. Pour autant, il ne faut pas sous-estimer le malaise social qui persiste. Il est diffus mais pourrait s’exprimer dans la rue, à propos de cette nouvelle loi Travail, ou à l’occasion de n’importe quelle autre réforme (hôpital, fonction publique, SNCF, retraites, etc.). En fait, le contexte politique est très bon "sur le papier", mais le gouvernement doit faire attention à ce que les mécontentements ne "coagulent pas". Dans le cas contraire, les ordonnances sur le travail pourraient bien servir de détonateur, mais ni plus ni moins que n’importe quelle réforme un peu sensible.
 
C’est aussi une raison pour laquelle le gouvernement devrait envoyer rapidement quelques signaux sur les réformes à venir. Sur la formation et l’assurance chômage, qui sont la contrepartie en termes de protection à ces réformes : il va falloir parler de formation initiale (apprentissage aussi bien que voie scolaire) et continue. Le problème est que ces sujets sont très complexes. Il est plus facile de mobiliser contre le plafonnement des indemnités prud’homales que mobiliser pour une réforme de la formation continue !

 

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