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Réforme des institutions

Le chiffrage ne permet pas à lui seul de comparer les propositions des candidats. Elles doivent également s'apprécier au regard de leur mise en oeuvre, de leur historique et d'une comparaison internationale.

CandidatPropositionChiffrage *Détail

Benoît
Hamon
VIème République et septennat non renouvelable / Limiter le 49.3 / Proportionnelle aux législatives
Pas d'impact budgétaire Chiffrage
et faisabilité

Arnaud
Montebourg
VIème République et septennat non renouvelable / Limiter le 49.3
Pas d'impact budgétaire Chiffrage
et faisabilité

Vincent
Peillon
Supprimer la CJR / Casier judiciaire des élus / Proportionnelle aux législatives
Pas d'impact budgétaire Chiffrage
et faisabilité

Manuel
Valls
Limiter le 49.3
Pas d'impact budgétaire Chiffrage
et faisabilité


*+XX Md€ correspond à une dépense supplémentaire ou une diminution des recettes
-XX Md€ correspond à des économies ou des recettes supplémentaires

Quels enjeux pour ces propositions ?

En France, la réforme des institutions suscite traditionnellement une nette distinction entre les différents camps politiques, tant  au sujet de son opportunité que de son contenu. Thème relativement peu abordé lors de la primaire de la droite et du centre - l'essentiel des débats a porté sur l'opportunité de rétablir le cumul des mandats et de réduire le nombre de parlementaires -, la refonte des institutions est en revanche l'objet de nombreuses propositions à gauche.

· Un premier point de convergence s'établit autour d'un plus strict encadrement - voire d'une suppression - du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution. Benoît Hamon, Arnaud Montebourg et Manuel Valls proposent de limiter son utilisation aux seuls projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Benoît Hamon avance, par ailleurs, l’idée d’un 49.3 citoyen qui permettrait d’imposer au Parlement l’examen d’une loi, soumise par au moins 1% du corps électoral.
 
· Autre élément de convergence : Benoît Hamon et Arnaud Montebourg proposent d’établir une nouvelle République, et de soumettre ce projet au référendum. Cette proposition reflète la position historiquement critique d'une partie de la gauche française à l’égard de la Constitution de 1958, qui aurait excessivement restreint les prérogatives du Parlement et conféré au président de la République une emprise excessive sur le jeu politique.
 
· Benoît Hamon et Vincent Peillon proposent de leur côté de réformer les modalités d’élection de l’Assemblée nationale, par l’introduction d’une « dose de proportionnelle » pour Benoît Hamon, par l’établissement d’un scrutin proportionnel intégral pour Vincent Peillon. L'introduction de la proportionnelle à l'Assemblée nationale vise à promouvoir une représentation aussi satisfaisante que possible de la diversité des courants politiques. Elle doit également favoriser le renforcement de la parité entre les femmes et les hommes.
 
· Vincent Peillon, enfin, propose la suppression de la Cour de Justice de la République et de faire de l’absence de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire une condition d’éligibilité à toutes les élections. Ces deux propositions s’inscrivent dans un contexte de défiance croissante à l'égard des responsables publics.

Parmi les autres propositions avancées par les candidats à la primaire sur ce thème :
•   reconnaître le vote blanc qui, s’il est majoritaire, rendra caduque l’élection (Benoît Hamon)
•   réduire le Sénat à 200 membres, dont la moitié serait tirée au sort parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales (Arnaud Montebourg)
•   diminuer le nombre de parlementaires, députés et sénateurs (Manuel Valls)

Déjà appliquées ? proposées ?

La limitation du recours au 49-3 a été plusieurs fois proposée dans l'histoire récente de la Vème République. François Mitterrand l'évoquait dès 1992. En 2007, le comité Balladur proposait de restreindre l'utilisation du 49-3 aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
 
Le mandat unique du président de la République est revenu récemment dans le débat public, dans un contexte de défiance croissante à l’égard des responsables politiques. Rallongé, le mandat présidentiel non renouvelable contribuerait à réhabiliter le temps long en politique.
 
La durée et la limitation des mandats présidentiels ont fait l’objet de deux révisions constitutionnelles depuis le début du XXIème siècle. La réduction de sept à cinq ans de la durée du mandat a été introduite par la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000. Huit ans plus tard, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venue limiter à deux le nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être effectués par un président de la République.
 
Depuis 1871, la France a connu une dizaine de changements importants de mode de scrutin législatif. Cependant, depuis l'institution de la Vème République en 1958, le scrutin majoritaire à deux tours a été constamment appliqué, à l'exception des élections législatives de mars 1986, qui se sont tenues, en vertu de l'engagement de François Mitterrand en 1981 et de la loi du 10 juillet 1985, à la proportionnelle intégrale. L'instauration d'un système mixte combinant un scrutin proportionnel et un scrutin majoritaire est une proposition traditionnelle des candidats du parti socialiste à l'élection présidentielle.
 
La suppression de la Cour de Justice de la République (CJR) a déjà été proposée par François Hollande en 2012, qui n’est pas parvenu au cours de son mandat à faire adopter la révision constitutionnelle nécessaire. La CJR est une institution relativement récente. Elle a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, elle est compétente pour juger les membres du gouvernement pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Déjà testées à l'étranger ?

Sans avoir développé des outils strictement identiques au 49-3, le Royaume-Uni et l'Italie disposent d'instruments permettant à leur gouvernement d'imposer des projets de loi dans des conditions proches à celles que l'on connaît en France. En Italie, le gouvernement a la possibilité de poser la question formelle de confiance sur un "maxi-amendement" qui reprend tous les articles de la loi en discussion. Plus contraignant encore, le gouvernement britannique dispose de la faculté de suspendre le règlement intérieur du parlement, qui lui permet de faire adopter un projet de loi en une seule séance.

A l’étranger, peu de pays dont le président de la république est élu au suffrage universel direct pratiquent le mandat unique (Corée du Sud : mandat de cinq ans non renouvelable ; Mexique : mandat de six ans non renouvelable). Le Costa-Rica, le Honduras et le Paraguay pratiquent également le mandat présidentiel unique. En revanche, la plupart des pays membres du Conseil de l'Europe ont établi à deux au plus le nombre de mandats consécutifs susceptibles d'être effectués par le chef de l'Etat. Le Brésil et les Etats-Unis limitent également à deux le nombre de mandats présidentiels.

En Europe, seules la France (scrutin uninominal à deux tours) et la Grande-Bretagne (scrutin uninominal à un tour) n’appliquent pas le scrutin proportionnel pour l’élection des membres de la chambre basse du Parlement. La majorité des pays européens s’appuie sur un scrutin proportionnel. L’Allemagne, l’Italie, la Hongrie et la Lituanie ont mis en place des systèmes électoraux mixtes, combinant scrutins majoritaire et proportionnel.

A travers le monde, plusieurs pays connaissent des formes d'inéligibilité. En Allemagne par exemple, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement supérieure à un an est inéligible pour une durée de cinq ans. La justice peut en outre rendre inéligibles pour une durée de deux à cinq ans les responsables publics coupables de certains délits, en particulier la fraude électorale.

Comment les mettre en oeuvre ?

La suppression ou la limitation du recours à l’article 49.3 nécessite une révision constitutionnelle. Aux termes de l'article 89 de la Constitution, l'initiative de cette révision revient soit au président de la République sur proposition du Premier ministre soit aux membres du Parlement. Le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
 
Les projets d’instauration d’une VIe République, proposés par Benoît Hamon et Arnaud Montebourg passeraient par un référendum. A la différence d'Arnaud Montebourg, qui évoque la tenue d'un tel référendum "à l'été 2017", Benoît Hamon souhaite consulter les Français lors du 2ème tour des élections législatives. La faisabilité d'un tel calendrier est toutefois incertaine.
 
La détermination du mode de scrutin applicable à l'élection des assemblées parlementaires relève de la compétence du législateur ordinaire. L'introduction de la proportionnelle dépend donc de l'existence d'une majorité parlementaire sur ce point. A priori aisée dans la mesure où la révision du mode de scrutin applicable à l'élection des membres de l'Assemblée nationale relève de la compétence du législateur ordinaire, l’introduction de la proportionnelle aux élections législatives nécessite néanmoins de procéder à un redécoupage des circonscriptions électorales, selon une procédure strictement encadrée ;
 
La suppression de la Cour de Justice de la République exige une modification des articles 68-1 et 68-2 de la constitution. Vincent Peillon propose de faire adopter cette disposition dans le cadre du référendum sur les institutions qu’il souhaite organiser à l’automne 2017.
 
La jurisprudence du Conseil constitutionnel constitue le principal obstacle au durcissement des régimes d'inéligibilité des élus condamnés.  

 

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