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Exemple : Education, Europe, Santé

Réforme des institutions

Le chiffrage ne permet pas à lui seul de comparer les propositions des candidats. Elles doivent également s'apprécier au regard de leur mise en oeuvre, de leur historique et d'une comparaison internationale.

CandidatPropositionChiffrage *Détail

Jean-François
Copé
Réduire le nombre de parlementaires
- 70 M€ Chiffrage
et faisabilité

François
Fillon
Proposer par référendum aux Français une réduction du nombre de leurs parlementaires, réduit de 577 à environ 400 et celui des sénateurs de 343 à environ 200
- 140 M€ Chiffrage
et faisabilité

Alain
Juppé
Réduire le nombre de parlementaires
- 190 M€ Chiffrage
et faisabilité
Nathalie
Kosciusko-Morizet
Réduire le nombre de parlementaires à 200 sénateurs et 400 députés
- 140 M€ Chiffrage
et faisabilité

Bruno
Le Maire
Réduire le nombre de députés de 577 à 400 et le nombre de sénateurs de 348 à 210 - 136 M€ Chiffrage
et faisabilité

Jean-Frédéric
Poisson
Réduire le nombre de parlementaires et le nombre de membres du gouvernement
- 143 M€ Chiffrage
et faisabilité

Nicolas
Sarkozy
Réduire le nombre de parlementaires et permettre l’exercice de deux mandats
- 130 M€ Chiffrage
et faisabilité


*+XX Md€ correspond à une dépense supplémentaire ou une diminution des recettes
-XX Md€ correspond à des économies ou des recettes supplémentaires

Quels enjeux pour ces propositions ?

La réduction du nombre de parlementaires est une proposition largement reprise par de nombreux candidats, notamment par les candidats à la primaire de la droite et du centre. Si elle est symbolique dans son principe, elle n’a que peu d’effets budgétaires en permettant d’engendrer des économies de seulement quelques dizaines de millions d’euros.

Déjà appliquées ? proposées ?

Volet parlementaire

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ? Quand ?

Sous la Vème République, le nombre de députés n’a baissé qu’entre la première et la deuxième législature, mais n’a connu que des augmentations depuis lors. Le nombre actuel de 577 députés est inchangé depuis la huitième législature (1986-1988).
S’agissant des sénateurs, la même tendance a été observée, la dernière augmentation datant du renouvellement par tiers échelonné entre 2004 et 2011.

S’agissant des députés français au Parlement européen, leur nombre a évolué au gré des élargissements successifs de L’Union européenne : il est passé de 81 de 1979 à 87 en 1998 puis à 78 en 2004, 72 en 2009 et enfin 74 en application du traité de Lisbonne.

La proposition a-t-elle déjà été avancée en France ? Quand ?

L’idée d’une baisse du nombre de parlementaires n’est pas nouvelle. Elle avait été proposée, dès la présidentielle de 2012, par Nicolas Sarkozy (réduction de l’ordre de 10 à 15 %), par Marine Le Pen (482 députés et 274 sénateurs) ou encore par François Bayrou. Depuis les responsables politiques sont de plus en plus nombreux à demander la baisse du nombre des élus nationaux.

Ainsi, quasiment tous les candidats à la primaire de la droite et du centre se sont exprimés en faveur d’une telle baisse. Alain Juppé proposait ainsi, en 2014, une diminution de moitié du nombre de parlementaires. François Fillon indique quant à lui porter cette idée depuis avril 2013.

La proposition actuelle de Nicolas Sarkozy change d’échelle par rapport à sa proposition de 2012 et a l’originalité d’inclure les députés européens.

Dans la majorité actuelle, l’idée fait aussi son chemin : ainsi Claude Bartolone l’évoque le livre qu’il a publié avec Hélène Bekmezian en 2014, Je ne me tairai plus.

Volet membres du gouvernement

La réduction du nombre de membres du gouvernement est moins présente dans le débat public, notamment parmi les candidats à la primaire de la droite et du centre ; même si, à l’occasion des différentes campagnes présidentielles, les promesses sur des gouvernements resserrés ont régulièrement été formulées par les candidats ou le président élu. En 2012, François Hollande s’était montré plus prudent en estimant que "la promesse d’une équipe restreinte ne dure qu’un jour, la veille du gouvernement". En effet, la composition d’un gouvernement est généralement le reflet d’équilibres politiques complexes entre les différentes composantes de la majorité avec une contrainte, plus ou moins respectée, de parité.

Déjà testées à l'étranger ?

Réduction du nombre de parlementaires

La France compte peu de députés proportionnellement à sa population par rapport à ses voisins européens.
Parmi les 28 pays de l’Union européenne, elle est le troisième pays comptant le moins de députés par rapport à sa population, avec en moyenne 114 000 habitants pour un député. Seules l’Allemagne (129 000 habitants par député) et l’Espagne (134 000 habitants par député) ont un nombre relatif de députés plus faible. En revanche, l’écart se creuse notamment avec l’Allemagne si on inclut les sénateurs et que l’on prend en compte l’ensemble des parlementaires.

À l’échelle mondiale, les États-Unis apparaissent très en retrait par rapport aux tendances observées en Europe avec 435 membres à la Chambre des représentants pour 315 millions d'habitants, soit un député pour 730 000 habitants. Ce ratio élevé s’explique aussi par la structure institutionnelle propre ce pays qui comporte dans chaque État un Congrès, composé d'une Chambre des représentants et d'un Sénat.

En Europe, plusieurs démocraties se sont engagées dans la voie d’une diminution du nombre de parlementaires, à l’instar de l’Italie. Cette réforme est cependant trop récente pour en réaliser un véritable bilan.

Réduction du nombre de membres du gouvernement

La comparaison est assez complexe avec nos voisins européens, compte tenu des rôles et des fonctionnements divers des différents gouvernements. La France compte à ce jour deux fois plus de ministres qu’en Allemagne. Cependant les ministres allemands comptent des secrétaires administratifs ou des secrétaires d’État parlementaires, qui peuvent s’apparenter, pour les premiers, à des directeurs d’administrations centrales et, pour les seconds, à nos ministres délégués ou secrétaires d’État. En Italie, le gouvernement est composé de 16 ministres et 44 sous-secrétaires ; au Royaume-Uni, 33 ministres siègent au sein du cabinet et les membres du gouvernement sont au nombre de 143. Le nombre de ministres fait également débat au Royaume-Uni et un rapport parlementaire suggérait, en 2010, de réduire leur nombre d’un tiers.

Comment les mettre en oeuvre ?

Réduction du nombre de parlementaires

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

Le nombre de parlementaires est fixé par la loi organique 2009-38 du 13 janvier 2009. La réduction du nombre de parlementaires nécessitera donc une modification de cette loi organique selon la procédure prévue par l’article 46 de la Constitution. En d’autres termes, les députés et sénateurs devraient voter une loi organique prévoyant la réduction de leur nombre, ce qui semble politiquement difficile et ne pourrait vraisemblablement s’appliquer qu’à compter de la prochaine législature (2022), sauf à organiser des élections intermédiaires qui ne seraient pas nécessairement dans l’intérêt du nouvel exécutif.

Une fois la réduction du nombre de parlementaires entérinée, il conviendra de procéder au redécoupage des circonscriptions des députés et à la répartition des sénateurs par ordonnance.

S’agissant des parlementaires européens, le nombre de députés européens par pays est fixé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne modifié par le traité de Lisbonne. Il s’établit à à 750 dont 74 pour la France pour la législature 2014-2019.La répartition est fondée sur la population de chaque pays en appliquant un principe de proportionnalité dégressive. Une réduction du nombre d’eurodéputés français ne peut donc s’imaginer qu’accompagnée d’une diminution des eurodéputés des autres membres de l’Union européenne, ce qui impliquerait une renégociation des traités à laquelle la France n’aurait pas nécessairement intérêt, sauf à perdre en influence au sein du Parlement européen.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Cette mesure concerne les députés et sénateurs, leurs collaborateurs et, éventuellement, les fonctionnaires des services de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Réduction du nombre de membres du gouvernement

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

Le nombre de membre du Gouvernement n’est fixé par aucun texte réglementaire, mais relève davantage de la pratique. Aux termes de l’article 8 de la Constitution, c’est le Premier ministre qui a la seule responsabilité de nommer les ministres. En pratique, il s’agit d’une décision conjointe du président de la République et du Premier ministre. Une circulaire interministérielle du Premier ministre pourrait également plafonner le nombre de membres des cabinets ministériels.

 

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