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Fiscalité des ménages

Le chiffrage ne permet pas à lui seul de comparer les propositions des candidats. Elles doivent également s'apprécier au regard de leur mise en oeuvre, de leur historique et d'une comparaison internationale.

CandidatPropositionChiffrage *Détail

Jean-François
Copé
Baisser l’impôt sur le revenu de 5 Md€ 
+ 5 Md€ Chiffrage
et faisabilité

François
Fillon
Relever le quotient familial à 3.000€
+ 2,9 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Alain
Juppé
Relever le quotient familial à 2.500€ par demi-part
+ 1,9 Md€ Chiffrage
et faisabilité
Nathalie
Kosciusko-Morizet
Remplacer l’impôt sur le revenu par une flat tax, un impôt proportionnel individualisé, et instaurer un revenu de base universel - 4 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Bruno
Le Maire
Relever le quotient familial à 2.336€ par demi-part + 1,6 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Jean-Frédéric
Poisson
Élargir l’impôt sur le revenu à tous les contribuables  - 3,9 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Nicolas
Sarkozy
Baisser l’impôt sur le revenu de 10 % + 7 Md€ Chiffrage
et faisabilité


*+XX Md€ correspond à une dépense supplémentaire ou une diminution des recettes
-XX Md€ correspond à des économies ou des recettes supplémentaires

Quels enjeux pour ces propositions ?

Les candidats mobilisent deux variables pour réformer la fiscalité des ménages : l’impôt sur le revenu et le quotient familial.
 
L’impôt sur le revenu : deux candidats (Jean-François Copé et Nicolas Sarkozy) proposent de réduire l’impôt sur le revenu. Ces mesures seraient financées par des économies en dépense qui seraient nécessairement mises en œuvre plus lentement, ce qui aboutirait à court terme à un creusement du déficit public. Ces baisses d’impôt pour les ménages interviendraient après un quinquennat marqué par des mouvements importants sur l’impôt sur le revenu, d’abord augmenté en début de mandat avant d’être réduit pour les ménages les plus modestes en fin de mandat. Ces dernières mesures ont permis une augmentation du pouvoir d’achat de ces ménages.
 
Jean-François Poisson propose, quant à lui, de rendre l’impôt sur le revenu universel. Cette proposition concernerait 7 à 8 millions de contribuables possédant les revenus les plus faibles et actuellement non redevables de l’impôt sur le revenu (sur 37,4 millions de foyers fiscaux en France aujourd’hui). Elle nécessite l’adoption d’une mesure spécifique par le Parlement en loi de finances. Si des mesures comparables ont pu être proposées en France, notons que l’impôt sur le revenu n’a jamais été acquitté par la totalité de la population.
 
Nathalie Kosciusko-Morizet, enfin, propose le remplacement de l’impôt sur le revenu, impôt progressif au rendement d’environ 70 Md€ par an, par un impôt proportionnel – à taux unique de 23,5% - acquitté par l’ensemble des Français.
 
Le quotient familial : François Fillon, Alain Juppé et Bruno Le Maire proposent un relèvement du plafond du quotient familial, à un niveau supérieur ou égal à celui constaté avant les abaissements de plafond décidés en 2013 et 2014. Ces mesures nécessiteraient le vote d’une loi par le Parlement.
 
Le quotient familial est quasiment une exception française. Seuls le Luxembourg et le Portugal ont adopté des dispositifs similaires. Ces dernières années, il a fait l’objet de deux abaissements consécutifs, en 2013 et en 2014. Cela s’est traduit en 2014 par une hausse moyenne de l’impôt sur le revenu pour les ménages concernés de 779 euros. Les rares études sur le quotient familial laissent à penser que l’effet d’une hausse du quotient familial aurait un impact positif sur la natalité, mais à un horizon assez éloigné (5 à 10 ans).

Déjà appliquées ? proposées ?

Peu de pays ont mis en œuvre des baisses d’impôt sur le revenu ces dernières années, car cela a pour effet de creuser le déficit à court terme. Il est ainsi plus aisé de proposer des baisses d’impôt sur le revenu lorsqu’il existe un excédent budgétaire, comme c’est le cas en Allemagne qui envisage des baisses d’impôt très importantes de 2 Md€ en 2017 et jusqu’à 15 Md€ en 2018.
 
Avec la crise de 2008, de nombreux pays européens ont fait le choix d’augmenter les impôts, et en particulier l’impôt sur le revenu. Il existe cependant des modèles d’imposition très différents au sein des pays de l’Union européenne. Dans les pays de l’Est, les impôts directs sont souvent faibles, au bénéfice des impôts indirects (TVA par exemple). Au contraire, dans des pays comme le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni, l’impôt sur le revenu est élevé et payé par un très grand nombre de contribuables. Les cotisations sociales sont en revanche plus faibles dans ces pays.

En France, l’imposition pèse plutôt moins sur le revenu que dans les pays européens en moyenne, le financement de la protection sociale étant majoritairement assuré par des cotisations sociales. Le paiement de l’impôt sur le revenu est, en revanche, concentré sur une part plus faible des ménages.

Le quotient familial est presque une exception française. Seuls le Luxembourg et le Portugal ont adopté un dispositif similaire, pays dans lesquels il est toujours en vigueur à ce jour. L’idée que la politique fiscale est censée opérer une redistribution non seulement verticale – des familles les plus riches vers les familles les plus pauvres – mais également horizontale – entre familles d’un même niveau de revenu mais selon le fait d’avoir des enfants ou pas – est ainsi relativement marginale. Dans les autres pays (par exemple le Royaume-Uni, l’Italie, l’Autriche ou la Belgique), le soutien aux familles passe généralement par une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt forfaitaire. Le crédit d’impôt est un mécanisme particulièrement égalitaire car il s’applique aussi aux ménages non imposables à l’impôt sur le revenu.

 
De nombreux pays dans le monde ont mis en œuvre une flat tax, compte tenu de l’intérêt que ce type de réforme emporte sur le développement économique. À titre d’exemple, l’Estonie a mis en œuvre, en 1994, un impôt proportionnel au taux de 22 %, qui porte tant sur les personnes physiques que sur les sociétés ; en 2001, la Russie a mis en place un impôt au taux linéaire de 13 % portant sur les revenus des personnes physiques.
L’objectif commun de ces réformes était de simplifier les régimes fiscaux. Elles ont également, en général, un objectif de rendement, et permettent une amélioration des recettes fiscales en simplifiant le contrôle des bases fiscales. Ces réformes se traduisent également par une diminution de l’effet redistributif du système fiscal, puisqu’à des impôts progressifs sont substitués des impôts proportionnels. Au-delà de ces effets, il est très difficile d’estimer un impact macroéconomique global des réformes, chaque pays ayant mis en œuvre des paramètres différents.

Enfin, il n’existe pas, à l’étranger, de système d’imposition consistant à établir une contribution minimum indépendamment du niveau de revenus. Certains États ont pu établir des impôts sur le revenu proportionnels. En Slovaquie, ce taux a été fixé à 19% en 2004. Toutefois, le taux d’imposition demeure négatif ou nul dans les premiers déciles de revenus en raison de dispositifs qui conduisent ces contribuables à n’acquitter aucun impôt, voire à bénéficier d’un impôt négatif, c’est à dire d’un crédit d’impôt

Déjà testées à l'étranger ?

Peu de pays ont mis en œuvre des baisses d’impôt sur le revenu ces dernières années, car cela a pour effet de creuser le déficit à court terme. Il est ainsi plus aisé de proposer des baisses d’impôt sur le revenu lorsqu’il existe un excédent budgétaire, comme c’est le cas en Allemagne qui envisage des baisses d’impôt très importantes de 2 Md€ en 2017 et jusqu’à 15 Md€ en 2018.
 
Avec la crise de 2008, de nombreux pays européens ont fait le choix d’augmenter les impôts, et en particulier l’impôt sur le revenu. Il existe cependant des modèles d’imposition très différents au sein des pays de l’Union européenne. Dans les pays de l’Est, les impôts directs sont souvent faibles, au bénéfice des impôts indirects (TVA par exemple). Au contraire, dans des pays comme le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni, l’impôt sur le revenu est élevé et payé par un très grand nombre de contribuables. Les cotisations sociales sont en revanche plus faibles dans ces pays.

En France, l’imposition pèse plutôt moins sur le revenu que dans les pays européens en moyenne, le financement de la protection sociale étant majoritairement assuré par des cotisations sociales. Le paiement de l’impôt sur le revenu est, en revanche, concentré sur une part plus faible des ménages.

Le quotient familial est presque une exception française. Seuls le Luxembourg et le Portugal ont adopté un dispositif similaire, pays dans lesquels il est toujours en vigueur à ce jour. L’idée que la politique fiscale est censée opérer une redistribution non seulement verticale – des familles les plus riches vers les familles les plus pauvres – mais également horizontale – entre familles d’un même niveau de revenu mais selon le fait d’avoir des enfants ou pas – est ainsi relativement marginale. Dans les autres pays (par exemple le Royaume-Uni, l’Italie, l’Autriche ou la Belgique), le soutien aux familles passe généralement par une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt forfaitaire. Le crédit d’impôt est un mécanisme particulièrement égalitaire car il s’applique aussi aux ménages non imposables à l’impôt sur le revenu.

 
De nombreux pays dans le monde ont mis en œuvre une flat tax, compte tenu de l’intérêt que ce type de réforme emporte sur le développement économique. À titre d’exemple, l’Estonie a mis en œuvre, en 1994, un impôt proportionnel au taux de 22 %, qui porte tant sur les personnes physiques que sur les sociétés ; en 2001, la Russie a mis en place un impôt au taux linéaire de 13 % portant sur les revenus des personnes physiques.
L’objectif commun de ces réformes était de simplifier les régimes fiscaux. Elles ont également, en général, un objectif de rendement, et permettent une amélioration des recettes fiscales en simplifiant le contrôle des bases fiscales. Ces réformes se traduisent également par une diminution de l’effet redistributif du système fiscal, puisqu’à des impôts progressifs sont substitués des impôts proportionnels. Au-delà de ces effets, il est très difficile d’estimer un impact macroéconomique global des réformes, chaque pays ayant mis en œuvre des paramètres différents.

Enfin, il n’existe pas, à l’étranger, de système d’imposition consistant à établir une contribution minimum indépendamment du niveau de revenus. Certains États ont pu établir des impôts sur le revenu proportionnels. En Slovaquie, ce taux a été fixé à 19% en 2004. Toutefois, le taux d’imposition demeure négatif ou nul dans les premiers déciles de revenus en raison de dispositifs qui conduisent ces contribuables à n’acquitter aucun impôt, voire à bénéficier d’un impôt négatif, c’est à dire d’un crédit d’impôt

Comment les mettre en oeuvre ?

S’agissant des baisses d’impôt sur les ménages, Jean-François Copé déclare vouloir mettre en œuvre cette mesure par ordonnance. Pour ce faire, il serait donc nécessaire que le Gouvernement soit habilité par une loi votée par le Parlement à prendre de telles mesures par ordonnance dans une période donnée. Les ordonnances prises par le Gouvernement doivent ensuite être ratifiées par le Parlement pour avoir force de loi. Les 17 millions de ménages français qui ont acquitté l’impôt sur le revenu en 2015 (sur un total de 37,4 millions de foyers fiscaux en France) seraient concernés par cette mesure.
 
Le relèvement du plafond du quotient familial devra être mis en œuvre par voie législative. La mesure pourrait être intégrée à la loi de finances (les mesures prévoyant l’abaissement du plafonnement ont, du reste, été mises en œuvre de cette même façon). Les prochaines déclarations d’impôt sur le revenu intervenant en septembre 2017, soit quelques mois après l’élection présidentielle de mai 2017, la mesure pourrait être intégrée dès le début du prochain quinquennat, dans une loi de finances rectificative, pour être applicable sur les revenus déclarés au titre de l’année 2016.
 
L’instauration d’une flat taxpourrait nécessiter une réforme constitutionnelle. L’ensemble des ménages seraient concernés.
 
L’élargissement de l’impôt sur le revenu à l’ensemble des contribuables nécessiterait une adoption en loi de finances.

 

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