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Fiscalité des entreprises

Le chiffrage ne permet pas à lui seul de comparer les propositions des candidats. Elles doivent également s'apprécier au regard de leur mise en oeuvre, de leur historique et d'une comparaison internationale.

CandidatPropositionChiffrage *Détail

Jean-François
Copé
Baisser l’impôt sur les sociétés de 5 Md€ /
Financer des baisses de charges par l’augmentation de trois points du taux normal de la TVA
+ 5 Md€ / +18,3 Md€ Chiffrage
et faisabilité

François
Fillon
Financer des baisses de charges par l’augmentation de deux points des taux normal et intermédiaire de la TVA + 14,5 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Alain
Juppé
Financer 10 Md€ de baisse des cotisations sociales famille par l’augmentation d’un point du taux normal de la TVA + 6,1 Md€ Chiffrage
et faisabilité
Nathalie
Kosciusko-Morizet
Réduire les prélèvements sur les sociétés de 100 Md€ dès 2017 + 100 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Bruno
Le Maire
Réduire et simplifier l’impôt sur les sociétés /
Transformer le CICE en baisse de charges
+ 4,3 Md€ / + 1,95 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Jean-Frédéric
Poisson
Simplifier les cotisations sociales des entreprises, en compensant la suppression des allègements par une baisse des taux Non chiffrable Chiffrage
et faisabilité

Nicolas
Sarkozy
Diminuer les charges patronales et salariales respectivement de 7,2 Md€ et 4 Md€ + 11,2 Md€ Chiffrage
et faisabilité


*+XX Md€ correspond à une dépense supplémentaire ou une diminution des recettes
-XX Md€ correspond à des économies ou des recettes supplémentaires

Quels enjeux pour ces propositions ?

Deux principaux leviers sont avancés par les candidats pour réformer la fiscalité des entreprises : une réduction de l’impôt sur les sociétés (IS), d’une part, qui passerait notamment par une réduction de son taux ; des baisses de charges pour les entreprises, d’autre part, compensées soit par une hausse de la TVA, soit par une transformation du CICE. Seul Jean-Frédéric Poisson propose la suppression des allègements de charge, compensée par une baisse des taux.
 
La réduction de l’impôt sur les sociétés représenterait une perte de recettes pour l’État. Cette mesure serait financée par des économies en dépense qui seraient nécessairement mises en œuvre plus lentement, ce qui aboutirait à court terme à un creusement du déficit public. Si ces effets économiques sont difficiles à quantifier, cette baisse pourrait se traduire par une plus grande santé financière des entreprises implantées en France et, in fine, par davantage d’emplois et une croissance potentielle plus élevée.
 
Ces propositions de réduction de l’IS s’inscrivent dans le cadre d’un débat important sur le niveau de fiscalité en France. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 44,7 % du PIB en 2015 contre 40,3 % en moyenne dans la zone euro, la France présente ainsi le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, la France possède un taux facial très élevé : le taux de l’impôt sur les sociétés est ainsi de 33,3% en France, contre 22,8% en moyenne dans l’Union européenne. Cependant, du fait des crédits d’impôts existants sur l’impôt sur les sociétés en France, le rendement de l’IS est très réduit en France malgré ce taux nominal élevé : le rendement de l’IS net des crédits d’impôts représente ainsi 1,7% du PIB en France, ce qui place la France à la 25e place au sein de l’Union européenne. La France cumule ainsi deux difficultés : un taux facial élevé de l’IS et un rendement faible.
 
La hausse des taux de TVA, proposée par trois candidats (Jean-François Copé, François Fillon et Alain Juppé),  pourra générer des recettes supplémentaires pour l’État, entre 6,1 Mds€ et 18,3Mds€ par an. Elle permettrait de financer en partie la baisse de cotisations sociales. Cette mesure concernerait tous les consommateurs. Afin d’être mise en œuvre, elle devrait être votée par le Parlement dans le cadre d’une des lois de finances. Au regard de l’expérience conduite en Allemagne en 2007, cette mesure serait de nature à provoquer un ralentissement momentané de la consommation la première année tout en générant des gains de compétitivité pour les entreprises à plus long terme.

Déjà appliquées ? proposées ?

Historiquement, le taux d’imposition sur les sociétés (IS) a beaucoup évolué en France. Ce taux était ainsi de 50 % en 1981, 45 % en 1986 et 34 % en 1991 (42 % pour les bénéfices distribués).

L’IS a connu d’importantes évolutions au cours du précédent quinquennat. D’un rendement net de 42 Md€ en 2012, il n’est plus que de 31,2 Md€ en 2015. Une évolution qui s’explique par la montée en charge des crédits d’impôts, notamment le CICE. Par ailleurs, pour l’année 2017, le Gouvernement prévoit d’opérer de nouvelles baisses de l’IS, en réduisant notamment son taux nominal de 33,3 % à 28 % pour les petites et moyennes entreprises (PME). Son rendement net devrait ainsi être de 29,4 Md€ en 2017.

Les effets de la baisse de l’impôt sur les sociétés sont difficiles à mesurer. Selon le comité de suivi de France Stratégie, sur 2013 et 2014, le CICE n’a pas eu d’impact massif sur l’emploi, l’effet sur les salaires a été très limité et celui sur les marges était discuté (si les marges des entreprises se sont bien améliorées, il est en effet difficile de distinguer ce qui relève de la conjoncture et ce qui relève des baisses d’impôt). Le comité de suivi estime au total que 50 000 à 100 000 emplois ont été créés ou sauvegardés sur 2013-2014 grâce au CICE.

S’agissant plus globalement de l’impôt sur les sociétés, selon les observations effectuées par l’OCDE, une réduction du taux d’imposition sur les sociétés est susceptible de s’accompagner d’effets positifs sur l’investissement et la productivité. L’augmentation de l’investissement qu’une réduction du taux d’imposition engendre est d’abord liée à la hausse des investissements directs étrangers qui seraient réalisées en France. L’amélioration de la productivité suscitée par une réduction de l’impôt sur les sociétés serait avant tout le fruit de l’augmentation de la productivité dans les entreprises d’ores et déjà dynamiques et rentables.

L’augmentation des taux de TVA pour financer des baisses de charges est assimilable, dans son principe, à la TVA sociale. Les propositions des candidats dépassent cependant le champ de la réduction des cotisations sociales.

Cette proposition a déjà été appliquée en France. En 2014, l’augmentation du taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et du taux intermédiaire de 7 % à 10 % était destinée à compenser le coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui correspond à un crédit d’impôt déterminé en proportion de la masse salariale et accordé aux entreprises sur le montant de l’impôt sur les sociétés.

La loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoyait une augmentation du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 %, pour un rendement anticipé de 10,6 Md€, en contrepartie d’une exonération totale de charges familiales patronales sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le SMIC. Ces allègements auraient été dégressifs entre 2,1 et 2,4 fois le SMIC. Cette hausse de TVA, qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, a été abrogée par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Le levier des allègements de cotisations sociales, enfin, a été utilisé à de nombreuses reprises dans une logique d’abaissement du coût du travail, notamment du travail peu qualifié, et de soutien à l’emploi. Cela remonte aux travaux du Commissariat général du Plan, et notamment aux rapports Charpin (1992) et Brunhes (1993) dans un contexte de hausse du chômage en France. Les premières mesures d’allègement de charge remontent au gouvernement d’Edouard Balladur en 1993. Depuis cette date, 82 mesures d’allègement ont été mises en œuvre.
 
L’addition des différents dispositifs d’allègement de cotisations sociales dans les années 1990 et 2000 (allègements « Balladur », puis « Juppé », en 1993 et 1995 ; allègements « Aubry », de 1998 à 2002 ; allègements « Fillon », de 2003 à 2005) s’est traduite par un accroissement de leur coût pour les finances publiques. Le coût global des allègements atteignait ainsi 22,2 milliards d’euros en 2009.
 
Ces mesures ont eu un impact positif très net sur le coût du travail au niveau du salaire minimum. Les études réalisées sur la question montrent que l’impact sur l’emploi est également positif et significatif.

Déjà testées à l'étranger ?

Dans l’Union européenne, de nombreux pays pratiquent un taux d’impôt sur les sociétés plus faible qu’en France, mais avec des crédits d’impôts moins importants. Ainsi, alors que la France présente un taux d’IS de 33,3%, la moyenne européenne est située à 22,8%, mais avec des rendements plus élevés (la France est 25e en Europe pour le rendement de son IS).

Les baisses d’impôt sur les sociétés sont souvent utilisées par les États dans un objectif de concurrence fiscale : un taux d’imposition plus bas est souvent vu comme pouvant permettre d’attirer davantage d’entreprises sur son territoire. Cette stratégie est notamment appliquée par des pays comme l’Irlande, qui présente un taux nominal d’IS de 12,5%. Selon l’OCDE, une réduction de l’imposition sur le capital, à l’image de l’impôt sur les sociétés, de 5 points de pourcentage peut accroître la croissance potentielle de l’ordre de 0,2 point de pourcentage.

Des baisses de charges sociales compensées par une hausse de la TVA ont connu une traduction concrète en Allemagne en 2007. Le taux normal de TVA a été augmenté de 16 % à 19 % afin de financer une baisse de moindre ampleur des charges sociales. Les recettes liées à la hausse de TVA ont été consacrées pour un tiers seulement à une réduction de 6,5 % à 4,2 % des cotisations chômage versées par les salariés et les employeurs. Les deux tiers de recettes complémentaires associées à la hausse de TVA ont été consacrés à la réduction des déficits publics.

Sous l’effet de la hausse des prélèvements, la consommation a reculé en Allemagne en 2007 (-0,3 %). Cette baisse de la consommation est partiellement explicable par le fait que les consommateurs ont anticipé certaines de leurs dépenses en 2006 afin de contourner la hausse de la TVA, qui avait été annoncée dès 2006. Par ailleurs, l’expérience allemande se singularise par le fait que la hausse de TVA était supérieure à la baisse de charges. Toutefois, la progression de la consommation des ménages est redevenue positive dès 2008.

En outre, ce transfert partiel sur la TVA a renforcé l’augmentation de l’excédent commercial et la poursuite des gains de parts de marché des entreprises allemandes. Toutefois, ce dispositif n’a fait que renforcer une tendance, initiée dès 2004, associée à une modération salariale et à des réformes importantes effectuées à partir de 2003.

La politique d’allègements de cotisations sociales apparaît assez originale au sein des pays de l’Union européenne. Cette originalité tient notamment au fait que les cotisations sociales de manière générale et sur les bas salaires en particulier sont plus élevées en France que dans les autres pays de l’Union européenne. Ainsi, pour un salaire brut de 100 000 euros, les cotisations patronales et salariales atteignent respectivement 41 % et 21 % en France, contre 13 % et 6 % au Royaume-Uni, 18 % et 19 % en Allemagne, 13 % et 3 % en Espagne et 29 % et 9 % en Italie.
 
Dans ces pays, les politiques de soutien à l’emploi prennent davantage la forme d’aides financières à l’embauche de catégories particulières de chômeurs (chômeurs de longue durée notamment) ou de niveaux de salaires différenciés pour certains publics (SMIC jeune pour favoriser leur insertion).
 
Néanmoins, le Royaume-Uni pratique depuis longtemps un allègement spécifique des cotisations sociales sur les bas salaires. Aux Pays-Bas, dans les années 1990, le gouvernement a mis en place des allègements de cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 115 % du salaire minimum légal. La Belgique a également mis en place des dispositifs d’allègements de cotisations pour les travailleurs manuels, étendus dans les années 1990 aux bas salaires.

Comment les mettre en oeuvre ?

Pour être appliquées, la baisse du taux de l’impôt  sur les sociétés, tout comme la hausse de la TVA,  devront être inscrites dans unprojet de loi de finances voté par le Parlement.
 
Se soustrayant au vote parlementaire, Jean-François Copé souhaite quant à lui procéder à une baisse de l’IS par ordonnance. Pour ce faire, il serait donc nécessaire que le Gouvernement soit habilité par une loi votée par le Parlement à prendre de telles mesures par ordonnance dans une période donnée. Les ordonnances prises par le Gouvernement doivent ensuite être ratifiées par le Parlement pour avoir force de loi.
 
Si la baisse de l’IS ne concerne que les entreprises (dont le périmètre est plus ou moins précis selon les candidats), la hausse de la TVA concerne tous les consommateurs

 

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