L’article 10 du projet de loi prévoit d’ailleurs, sous couvert de simplification, de "développer les synergies" entre la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) dans la perspective d’une unification à terme (2025) des sphères fiscales et sociales. Comme tous ses prédécesseurs depuis le début des années 1990, ce gouvernement pousse à une étatisation de la Sécu, qui pourrait se justifier à certains égards, tout en refusant de l’assumer politiquement.
L’absence de "souffle réformateur" du projet de loi
Mais ce PLFSS est aussi décevant car on y cherche en vain un quelconque souffle réformateur, alors que le gouvernement a engagé, à travers le Plan "ma Santé 2022", une réforme structurelle de notre système de santé, promue en grande pompe par le Président en personne et plutôt bien accueillie par un monde de la santé facilement porté à la critique. Une seule mesure l’évoque : la "dotation de responsabilité territoriale" accordée contractuellement aux "hôpitaux de proximité" (article 24) dont le développement constitue un axe fort du Plan. Mais la dotation est modeste (100 millions d’euros) et on en reste aux 243 hôpitaux de proximité existants, loin de l’objectif de 500 à 600 labellisations. Des velléités réformatrices rattrapées par des contraintes gestionnaires, ce qui n’est malheureusement pas nouveau.
En l’absence de souffle réformateur, le PLFSS 2020 en revient à sa logique habituelle, budgétaire et court-termiste, à l’œuvre depuis plus de dix ans : il injecte cinq milliards d’euros dans le système de santé, via l’Objectif national de dépenses de santé (ONDAM), tout en lui demandant 4,2 milliards d’euros d’économies. L’année dernière (PLFSS 2019), le chiffres étaient respectivement de 5,1 milliards d’euros en plus et de 3,8 milliards d’euros en moins. L’année d’avant (PLFSS 2018) de 4,5 milliards d’euros et de 4,2 milliards d’euros. Sur les dix dernières années, à travers ce double mécanisme, la collectivité a injecté 43 milliards d’euros de ressources nouvelles dans le système d’assurance maladie tout en imposant aux acteurs 35 milliards d’euros d’économies, essentiellement à travers des "ajustements tarifaires", des mesures de restructuration et des actions visant à la "pertinence des soins".
Des économies qui reposent essentiellement sur le secteur industriel
Cette année, sans originalité, les mesures tarifaires portent essentiellement sur le médicament (920 millions d’euros), les dispositifs médicaux (200 millions d’euros), les laboratoires d’analyse biologique (205 millions d’euros) et les radiologues (60 millions d’euros) ; les "usual suspects". Les mesures structurelles visent surtout l’hôpital public, sommé de développer la chirurgie ambulatoire et d'accroître sa "performance interne" notamment en matière de politique d’achat. Aux médecins généralistes et spécialistes, il est demandé de maîtriser leurs prescriptions et de favoriser les génériques. Les industries de santé (pharmacie et technologies médicales) portent à nouveau à eux seuls près de la moitié de l’effort collectif.
Ajouter un commentaire