Les prévisions de recettes associées au PLF 2022 semblent donc prudentes et le ministre de l’économie vient d’ailleurs d’annoncer qu’il relèverait la croissance prévue pour 2021 de 6,0 à 6,25 %, ce qui conduira à majorer également les prévisions de recettes pour 2022, toutes choses égales par ailleurs.
Cependant, les prévisions présentées dans le RESF reposent toujours sur une hypothèse de stabilité des changes et des prix de l’énergie à partir du moment où ces prévisions sont établies (à 69 $ le baril de Brent et 1,17 dollar / euro notamment pour le PLF 2022). À législation inchangée, le maintien des prix de l’énergie à un niveau plus élevé entraînerait une hausse de la TVA sur les produits énergétiques mais aussi une baisse de leur consommation et donc du produit des accises sur le gaz et les carburants. Plus globalement, un encadré figurant dans le RESF associé au PLF 2020 montre qu’une augmentation des prix des hydrocarbures entraîne, toutes choses égales par ailleurs, une diminution du PIB et une aggravation du déficit public.
Le produit des prélèvements obligatoires augmente de 5,5 % en 2022 dans le RESF, comme le PIB en valeur, hors effet des modifications de la législation fiscale et sociale. Celles-ci ramènent la croissance de ces prélèvements à 5,1 %, soit au-dessous de celle du PIB en valeur. Leur taux, en pourcentage du PIB, diminuerait donc, passant de 43,7 % en 2021 à 43,5 % en 2022 (il était de 45,1 % en 2017).
Il n’y a pas de mesures nouvelles d’un montant significatif dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022. En revanche, des réformes votées avant 2021 contribueront à réduire les prélèvements obligatoires en 2022. Il s’agit notamment de la nouvelle étape de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (- 2,8 Md€ en 2022) et de la dernière étape de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 25 % (- 2,1 Md€). Au total, les modifications de la législation contribueraient à réduire les prélèvements obligatoires de 4,1 Md€ en 2022.
Ces montants ne tiennent pas compte de la baisse des taxes sur l’électricité qui a été décidée début octobre pour limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les ménages et qui pourrait avoir un coût de l’ordre de 4 Md€.
La France bénéficierait en outre en 2022 d’une recette de 10,6 Md€ (en comptabilité nationale) en provenance de l’Union européenne pour financer son plan de relance, après 16,5 Md€ en 2021 et sur un total prévu de 40 Md€. Ces transferts de l’Union européenne aux États membres sont financés par des emprunts communautaires, ce qui résulte des décisions budgétaires radicalement innovantes prises par les chefs d’État en juillet 2020.
Une forte incertitude sur l’évolution des dépenses publiques
Pour la première fois depuis sa création, le Haut Conseil des finances publiques a renoncé à émettre un avis sur les prévisions de finances publiques associées au projet de loi de finances pour 2022 parce que celui-ci est "incomplet".
En effet, aucun crédit n’y est inscrit pour financer le nouveau plan de relance par l’investissement, alors même que son montant serait de l’ordre de 30 Md€. Certes, les crédits nécessaires ne seront pour la plupart engagés et payés que sur les exercices postérieurs à 2022, mais les sommes à prévoir pour l’année prochaine pourraient représenter plusieurs milliards d’euros. D’autres mesures, comme le revenu d’engagement en faveur des jeunes ou le plan d’amélioration des compétences, qui étaient envisagées début septembre n’ont pas non plus été budgétées alors qu’elles pourraient elles aussi coûter plusieurs milliards d’euros (même si les ambitions du revenu d’engagement semblent revues à la baisse).
Les décisions prises après le dépôt du PLF, comme la majoration du chèque énergie, n’ont pas pu être prises en compte dans le RESF.
Sous ces importantes réserves, les dépenses publiques (hors crédits d’impôts) diminueraient de 30 Md€ en 2022 (soit - 2,0 % en valeur) après avoir augmenté de 68 Md€ en 2021 (+ 4,8 %). Elles reviendraient ainsi à 55,6 % du PIB en 2022 après 59,9 % en 2021 et 55,1 % en 2017.
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