Le programme économique de la Présidente de la Commission Européenne : de bon augure pour son mandat

En complément à l’instauration d’un prix unique du carbone dans l’Union, Ursula von der Leyen propose deux mesures : une taxe aux frontières de l’UE égalisant le prix du carbone des produits importés à celui de ceux produits dans l’Union, et un "Fonds pour une transition juste", "afin d’aider les régions qui ont le plus de difficultés". Autant la première proposition, qui met les producteurs européens sur un pied d’égalité avec leurs concurrents de pays pratiquant un prix du carbone inférieur à celui de l’Union, est claire – ce qui ne veut pas dire simple à mettre en place –, autant la seconde est vague, même si l’on en perçoit bien l’intention : désamorcer l’opposition des pays à revenu en dessous la moyenne de l’UE et dont les ressources énergétiques sont essentiellement fossiles, comme la Pologne.

La taxation des géants du numérique : une piste fondée sur la valeur ajoutée

"Taxer les GAFAs" est devenu un must pour les responsables politiques européens, faute d’avoir su créer les conditions propices à l’émergence de géants numériques européens. Si la réforme de la taxation des multinationales, habiles à utiliser les différences de régimes fiscaux entre pays où elles disposent de filiales, est un sujet connu, qui fait l’objet de négociations acharnées dans le cadre de l’OCDE, celui de la taxation des plateformes numériques est plus ouvert et plus difficile car spécifique. La précédente Commission européenne, sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, avait proposé une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des plateformes numériques, répartie entre les pays selon le nombre d’utilisateurs, pour faire simple sur ce sujet compliqué. En mettant en avant l’utilisation du système éducatif, de la main d’œuvre qualifiée ou des infrastructures, Ursula von der Leyen semble pencher du côté de la taxation de la valeur créée en Europe, plutôt que du chiffre d’affaires. L’argument en faveur du chiffre d’affaires, selon lequel c’est l’utilisateur de la plateforme numérique – songeons à Google par exemple – qui apporte de la valeur par les informations qu’il permet de collecter sur lui-même, n’est pas sans mérite, mais il est discutable : non traitée par les algorithmes de la plateforme, l’information serait sans valeur, donc non taxable. Si les algorithmes sont en partie créés en Europe, la position de von der Leyen paraît mieux fondée. Et d’un autre côté de ce marché à plusieurs faces, l’utilisateur obtient gratuitement les informations qu’il cherche, ayant implicitement troqué celles qu’il fournit sur sa propre personne contre le service qu’il recherche. Si l’échange était commercial, une taxe à la consommation serait justifiée. De ce point de vue, taxer l’un des flux de données mais pas l‘autre est fortement asymétrique.

En réalité, la donne a changé depuis que la position américaine est devenue favorable à un accord international sur la taxation des multinationales, numériques ou non, dans le cadre de l’OCDE, à la suite de la réforme de la fiscalité des entreprises américaines. La position de la nouvelle présidente de la Commission me semble indiquer que la position européenne sera plus ouverte, ce qui serait favorable à la conclusion d’un accord avant la fin 2020, l’objectif que s’est fixé le G20.

Un salaire minimum dans chaque Etat membre ? Vraiment ?

Probablement sous la pression de Renaissance, dont la tête de liste Nathalie Loiseau avait fait d’un salaire minimum étendu l’un de ses chevaux de bataille, Ursula von der Leyen reprend l’idée d’un "salaire minimal". Comme les politiques salariales - ou leur absence (comme en Allemagne) - relèvent des prérogatives de chaque pays, la proposition était fortement fédéraliste. Renaissance semblait même envisager que les salaires minimaux nationaux soient négociés au niveau de l’Union. Ceci aurait permis aux pays à haute productivité, donc à hauts salaires, de faire pression sur les pays en rattrapage, donc à bas salaires, réduisant ainsi leur compétitivité et aggravant in fine les inégalités entre pays. Partisane de l’économie sociale de marché, socle de l’extraordinaire réussite allemande depuis 1948, von der Leyen y a trouvé un moyen d’édulcorer cette idée pernicieuse, en indiquant que la meilleure solution est la "négociation collective entre syndicats d’employeurs et syndicats de travailleurs", de façon à "adapter le salaire minimal au secteur ou à la région", ce qui, implicitement, interdirait à l’UE de se mêler des salaires minima. Et si les partenaires sociaux n’en voient pas l’utilité, comme au Danemark, en Finlande ou en Suède, de salaire minimum il ne serait pas question.

Réassurer les assurances-chômage nationales : bonne idée, mais pas si simple

Toujours dans son chapitre "justice sociale", même s’il s’agit en réalité de stabilisation macro-économique, von der Leyen propose un "système européen de réassurance des prestations chômage", sans grande précision, si ce n’est qu’il s’agirait de faire face aux chocs externes sévères. La problématique d’assurance contre les fluctuations cycliques entre les pays de la zone euro faisait déjà l’objet de débats entre économistes avant le lancement de l’euro. Mais, depuis la crise de la zone euro, de nombreuses propositions concrètes ont été faites, fondées sur l’idée de contributions à un pot commun par les pays en conjoncture normale ou bonne, finançant des transferts vers les pays touchés par un choc conjoncturel. La plupart envisagent une assurance de base pour les salariés de la zone euro, dont les prestations seraient versées directement aux individus. L’idée d’une réassurance entre les systèmes nationaux diffère en ceci que les versements aux pays en difficulté se feraient au profit de leurs propres systèmes d’assurance-chômage, ce qui a deux avantages : le système empiéterait moins sur la souveraineté sociale et fiscale des pays membres, et il serait considérablement plus simple à gérer, comme pour les entreprises.

L’idée d’un système de réassurance est à la fois économiquement efficace et politiquement intelligente, car, à la différence de l’instauration d’un socle commun, elle n’apparaît pas comme faisant partie d’une marche forcée vers le fédéralisme. De plus, rien n’oblige à ce qu’elle soit appliquée à toute l’Union, ou même toute la zone euro : un club de pays pourrait bien décider de lancer le fonds sans attendre que tous soient prêts.

Aussi séduisante que soit l’idée, elle soulève néanmoins des difficultés. Les pays du club doivent se mettre d’accord sur un seuil statistique de déclenchement, ne pas le remettre en cause et ne pas influer sur les statistiques pour qu’il soit activé. L’hétérogénéité des marchés du travail peut entraîner, à choc égal, des réponses différentes du marché du travail, selon le degré de protection, ou la part des emplois à courte durée. Enfin, comme dans tout système d’assurance, le problème de l’aléa moral peut compliquer les choses : à la différence des pays baltes, heurtés de plein fouet par la contraction de l’économie russe en 2009, si l’Espagne et la Grèce ont été aussi durement affectés par la crise de l’euro, c’est en partie parce que ces pays avaient laissé s’envoler l’endettement, privé dans le cas de l’Espagne, public dans celui de la Grèce. L’aléa moral provenait de l’assurance offerte par la BCE, il aurait peut-être été encore plus grand si le système de réassurance avait été en place.

L’attachement au multilatéralisme, c’est bien, mais ça ne fait pas une politique commerciale

Ursula von der Leyen prend la défense du multilatéralisme, du commerce équitable et d’un ordre mondial fondé sur les règles. Mais elle ne va pas plus loin en matière de relations économiques et commerciales avec le reste du monde. Si la défense du multilatéralisme est clairement destinée à se démarquer de la politique commerciale des États-Unis, aucune allusion n’est faite à la rivalité stratégique avec la Chine, même de façon implicite. 

Des Etats comme la France aux grands groupes industriels allemands, de nombreux acteurs font pression pour que le droit de la concurrence soit refondu, de façon à favoriser l’émergence de champions européens, quitte à réduire la concurrence sur le marché intérieur : le silence de von der Leyen sur ce sujet est de bon augure. Comme pour la lutte contre le changement climatique, elle paraît avoir assimilé l’argumentation économique : en préservant la concurrence sur le marché intérieur, non seulement on protège le consommateur d’un pouvoir de marché excessif des producteurs, mais surtout, on garde intact le principal moteur de l’innovation. 

En revanche, son silence sur la nécessité de revoir la politique commerciale de l’Union – un des domaines où l’UE a la main – maintenant que les entreprises chinoises, soutenues par les banques d'État chinoises et bénéficiant d’une forte préférence sur le marché intérieur chinois, est troublant. La nouvelle Commission ne pourra pas éluder ce sujet, y compris la réciprocité, et sa nouvelle Présidente devra s’y atteler, comme elle devra pousser les pays de la zone euro à compléter l’Union bancaire dont elle dit à juste titre que c’est une condition indispensable pour un financement compétitif des PME de l’Union.

Ces réserves faites, il faut admettre qu’on ne s’attendait pas à ce que la future Présidente de la Commission présente un programme aussi clair, constructif, et fondé sur une base économique solide. Un heureux augure pour son mandat.

Copyright : FREDERICK FLORIN / AFP