Digital Markets Act : un nouveau rôle pour les autorités de la concurrence

Tout d’abord, il définit des critères pour délimiter l’ensemble des plateformes "sous surveillance", essentiellement celles qui auraient le statut de "gatekeeper". Pour ces plateformes, il renforce les possibilités de contrôle des autorités : toutes les concentrations devraient être signalées, ainsi que les changements d’algorithme. Pour ces plateformes sous surveillance, un certain nombre d’obligations ou d’interdictions seront posées a priori. Ceci concerne le partage des données, l’interopérabilité, l’interdiction de favoriser ses propres services au détriment des concurrents ou celle de combiner plusieurs sources de données, etc. Les autorités disposeraient par ailleurs d’une possibilité d’injonction comportementale, c’est-à-dire de la faculté d’imposer ou d’interdire un comportement spécifique à un acteur donné. Il semble en revanche que la possibilité d’injonction structurelle n’ait pas été adoptée.
 
E.C. : Il est frappant de constater que le DMA emprunte très largement au droit de la concurrence, ainsi qu’aux outils et moyens d’enquête dont disposent les autorités de concurrence. Plus marquant encore est la proximité entre les objectifs poursuivis par le DMA - qui vise à assurer la contestabilité et le fonctionnement loyal des marchés numériques - et ceux du droit de la concurrence - qui vise à assurer le maintien du bon fonctionnement concurrentiel des marchés.

Mais le DMA n’exclut pas l’application concomitante du droit de la concurrence, par exemple pour lutter contre des pratiques de prix prédateurs, qui ne sont pas couvertes en tant que telles par le champ du DMA. De plus, comme le DMA s’applique aux seules plateformes incontournables, la politique de concurrence aura toujours à traiter d’éventuelles pratiques abusives dans le secteur du numérique, qu’il s’agisse d’abus d’exclusion ou d’exploitation.

Le DMA renforce le pouvoir de régulation à l’échelon européen. Quel devrait être le rôle des autorités nationales de concurrence dans ce nouveau cadre ?

A.P. : En principe, l’étape initiale du processus, c’est-à-dire la possibilité de désigner une plateforme comme relevant du DMA (c’est-à-dire ayant le statut de "gatekeeper") serait entre les mains de la Commission européenne uniquement, tandis que les autorités nationales de concurrence garderaient la possibilité de contrôler le respect du DMA. Toutefois, le partage des tâches entre la direction générale de la concurrence (DG Comp) et les autorités nationales n’est pas encore parfaitement défini et mériterait d’être précisé. Il ne fait pas de doute que le réseau européen de concurrence, déjà très efficace et actif, serait un instrument central de la coordination entre autorités nationales et la DG Comp.
 
E.C. : Si le projet de texte ne prévoit pas, en l’état, de rôle pour les autorités nationales de concurrence, ces dernières pourraient venir renforcer l’efficacité du dispositif. En effet, plus proches du terrain et en lien direct avec les acteurs nationaux, elles pourraient ainsi signaler à la Commission des informations sur le comportement des "gatekeepers", par exemple en cas de violation d’une obligation des articles 5 et 6. Il pourrait également être utile de prévoir un partage des informations entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence, comme dans le cadre de l’article 12 du DMA, qui prévoit une obligation pour les "gatekeepers" d’informer la Commission de toutes leurs opérations d’achat d’entreprises dans les marchés numériques. L’échange de ce type d’informations pourrait permettre aux autorités nationales de concurrence de demander à la Commission européenne d’examiner, sur le fondement de l’article 22 du règlement 139/2004, les "killer acquisitions", qui ne dépassent souvent pas les seuils de contrôle en chiffre d’affaires nationaux et a fortiori européens, mais qui peuvent avoir un impact négatif et structurant sur le fonctionnement des marchés, et qui échappent aujourd’hui pour une large part, au contrôle des autorités de concurrence.

Plus fondamentalement, devant l’immensité de la tâche qui attend la Commission européenne, il ne faut pas non plus s’interdire de réfléchir à une possible application déconcentrée du DMA, à l’instar de ce qui est prévu pour le droit européen de la concurrence, qui peut être mis en œuvre par les autorités nationales de concurrence depuis l’adoption du règlement 1/2003. Il serait dommage de se passer de l’expérience et du savoir-faire des autorités de concurrence dans la mise en œuvre du droit européen.

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