Les prochains étapes : options juridiques et accord bilatéral d'investissement UE-Chine
Leng Shuai explique que dans certains cas, la Cour européenne de justice (CEJ) pourrait intervenir pour soutenir la libre circulation des capitaux, telle que définie dans le traité fondateur sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le traité a également défini la portée des mesures que les États membres peuvent adopter pour des raisons de sécurité nationale. La jurisprudence de la CJCE est un bon rappel que les mesures de sécurité nationale sont légales mais que dans certains cas, les États membres ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du traité. Ye Bin considère également qu'il existe un équilibre juridique entre les mesures de sécurité nationale et la défense de la libre circulation des capitaux par la CJCE. En d'autres termes, du point de vue de Leng Shuai, il existe une voie juridique pour contester les décisions exécutives des États membres concernant une transaction particulière prise en vertu du règlement de l'UE sur l'examen des investissements.
En général, Leng Shuai soutient que le règlement de l'UE sur le filtrage des investissements est un "sujet important" (重要议题) pour la négociation en cours de l'accord bilatéral d'investissement UE-Chine (AIB). Selon lui, le règlement confère à l'UE un "pouvoir de négociation proactif" (谈判的主动权). Toutefois, il ne s'agit pas d'un moyen de pression européen, et ce n'est certainement pas une monnaie d'échange. Leng Shuai soutient, à juste titre, que le règlement sur le filtrage des IDE devrait être considéré en Chine comme une "condition préalable et une base" (基础和前提) pour la négociation en cours.
1Commission européenne, "Entrée en vigueur du règlement de l'UE sur le filtrage des investissements étrangers", Communiqué de presse, 10 avril 2019, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_2088
2RÈGLEMENT (UE) 2019/452 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019R0452&from=EN
3Leng Shuai, "An appraisal of the EU Framework for screening foreign investment and countermeasures (欧盟外资监管和安全审查立法的评估与应对)",现代法学, Modern Law Science, Vol. 41, no. 6, novembre 2019, pp. 194-209.
4Agatha Kratz, Mikko Huotari, Thilo Hanemann, Rebecca Arcetasi, "Chinese FDI in Europe: 2019 update", 8 avril 2020, https://www.merics.org/en/papers-on-china/chinese-fdi-in-europe-2019
5Ye Bin,《欧盟外资安全审查条例》与资本自由流动原则的不兼容性, (Incompatibility of the EU Regulation on Screening Foreign Direct Investment with the Principle of Free Movement of Capital), European Studies - 欧洲研究, Chinese Journal of European Studies, 2019, No. 5. http://kns.cnki.net/kcms/detail/Detail.aspx?dbname=CJFDTEMP&filename=OZZZ201905004&v=
6Commission européenne, Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52020XC0326(03)&from=GA
7"Is the strengthening of the EU’s investment screening a temporary response to Covid or a structural change? (欧盟外资审查趋严,是疫情期间临时"防抄底"还是常态化?)", Diyi Caijing, 2 mai 2020, https://m.yicai.com/news/100616208.html
8China Council for the Promotion of International Trade, "Report on the investment climate in the EU (欧盟投资环境报)", 25 avril 2019, http://www.ccpit.org/Contents/Channel_3434/2019/0425/1157693/content_1157693.htm
9"The value of companies diminishes with Covid, do Chinese companies have opportunities for M&A abroad? (疫情下企业估值降低,中国企业海外并购"抄底"机会来了?)", Guoji Jinrongbao, 13 mai 2020, https://finance.sina.com.cn/wm/2020-05-13/doc-iirczymk1468368.shtml
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