Auparavant, le pouvoir d'application était réparti entre le ministère du Commerce, la Commission nationale pour le Développement et des Réformes et l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce. Ces trois autorités étaient "apparemment en harmonie mais en réalité en désaccord" (貌合神离) en raison de différences ayant trait à leurs priorités et à leur domaine d’expertise respectifs17. De plus, compte tenu de leur niveau d'autorité, qui n'est jamais que celui d’un "bureau" (局), les trois autorités avaient tendance à "avoir du cœur mais à manquer de force (心有余而力不足)" lorsqu'elles devaient traiter avec certaines entreprises d'État d’un rang supérieur18. Pour le dire autrement, elles n'avaient pas le pouvoir d'interférer avec les activités de ces entreprises. Depuis sa création, en juillet 2019, l’Administration d'État pour la régulation du marché a publié trois règlements19 qui complètent la loi anti-monopole, en y apportant davantage de fonctionnalité et de transparence20.
En plus de cette avancée, un amendement à la loi de 2008 est également en cours. La préparation de la version préliminaire est terminée et elle est désormais entrée dans une phase de consultation. Liu Zhicheng, chercheur à la Chinese Academy of Macroeconomic Research, souligne qu’il est urgent de mettre à jour la loi21, puisque sa version actuelle n’est plus en capacité de répondre à l’émergence de nouvelles formes de concurrence et de monopole. En outre, beaucoup d’industries sont encore très réglementées, ce qui restreint les investissements étrangers ; c’est le cas par exemple pour le pétrole, l'énergie et les communications. Le chercheur souligne que ces secteurs sont davantage concurrentiels dans les pays développés, ce qui amène une plus grande flexibilité sur les prix et davantage d'options de services. La réforme du marché chinois est insuffisante et en retard sur l'Europe et les États-Unis22. Rendre la loi anti-monopole plus efficace, en matière de volonté de mise en œuvre et d’application, doit être une priorité.
Pour reprendre les termes que Xi Jinping a employés lors de son discours à la conférence du 40e anniversaire de la réforme et de l'ouverture de la Chine, ces deux mots symbolisent le réveil de la Chine, mais il reste encore un long chemin à parcourir23. Les efforts que mène la Chine pour créer des champions dans certains secteurs brouillent néanmoins les pistes : la Chine a-t-elle réellement l’intention de créer les conditions d’une concurrence équitable ? Ne cherche-t-elle pas plutôt à l’emporter sur ses concurrents mondiaux ? En cela, Peut-être que la publication de la version amendée de la loi anti-monopole sera peut être porteuse de davantage de clarté quant à l’orientation politique réelle recherchée par la Chine.
1Shi Jichun, "Anti-Monopoly Law and Socialist Market Economy《反垄断法》与社会主义市场经济," The Jurist, No. 1, 2008, http://www.cssn.cn/fx/fx_jjfx/201503/t20150311_ 1541380.shtml
2Zhao Xin & Zhou Guohe, "The Anti-Monopoly Law Is a Milestone in China’s Economic System Reform 反垄断法是中 国经济体制改革的里程碑," Shenzhen Special Zone Press, 24 September 2019, http://theory.workercn.cn/244/201909/24/ 190924094841281.shtml
3"Deng Xiaoping and the Third Plenary Session of the 11th CPC Central Committee 邓小平与中共十一届三中全会," en.people.com, 23 January 2019, http://dangshi.people.com.cn/n1/2019/0123/c85037-30586524.html
4Zhang Zhuoyuan, "The Two Main Lines of China’s Economic Reform 中国经济改革的两条主线," Social Sciences in China中国社会科学, No. 11, 2018 http://www.cssn.cn/zx/201908/t20190824_4961702.shtml
5"Deng Xiaoping and the Third Plenary Session of the 11th CPC Central Committee 邓小平与中共十一届三中全会," en.people.com, 23 January 2019, http://dangshi.people.com.cn/n1/2019/0123/c85037-30586524.html
6Zhang Zhuoyuan, "The Two Main Lines of China’s Economic Reform 中国经济改革的两条主线," Social Sciences in China中国社会科学, No. 11, 2018 http://www.cssn.cn/zx/201908/t20190824_4961702.shtml
7Lin Yifu, "Achievements, Experiences and Challenges of China’s Economic Reform 中国经济改革的成就、经验与挑战," Economic Times, 29 December 2018, http://www.cssn.cn/ zm/201812/t20181229_4803850.shtml
8"Exploration and Enlightenment of the Economic System over the Past 70 Years 70 年来经济体制的探索与启示," Economic Times, 16 September 2019, http://theory.people. com.cn/n1/2019/0916/c40531-31354094.html
9Ibid.
10Shi Jianzhong, "Tenth Anniversary of the AntiMonopoly Law: Effectiveness of Implementation and Direction for Strengthening 反垄断法十周年:实 施成效与强化方向," Guangming Daily, 29 July 2018, http://www.cssn.cn/jjx/jjx_gd/201807/t20180729_ 4512809.shtml
11Wang Xiaozhang, "My Anti-Monopoly Law Research Path 我的反垄断法研究之路," Iolaw.org, https://www.iolaw.org.cn /showArticle.aspx?id=3687
12Zhao Xin & Zhou Guohe, "The Anti-Monopoly Law Is a Milestone in China’s Economic System Reform 反垄断法是中 国经济体制改革的里程碑," Shenzhen Special Zone Press, 24 September 2019, http://theory.workercn.cn/244/201909/24/ 190924094841281.shtml
13Sun Jin & Zhang Tian, "Thoughts on the Application of the Anti-Monopoly Law to Monopoly of SOEs 关于《反垄 断法》对垄断国企适用问题的思考," Research on Rule of Law, No. 8, 2014, http://www.cssn.cn/fx/fx_jjfx/201410/ t20141008_1352808.shtml
14"The Causes, Behaviors, and Termination of Administrative Monopoly in China 中国行政性垄断的原因、行为与破除," Unirule Institute of Economics, 2 August 2012, https://unirule. cloud/index.php?c=article&id=3334
15Shi Jianzhong, "Tenth Anniversary of the Anti-Monopoly Law: Effectiveness of Implementation and Direction for Strengthening 反垄断法修订要解决执法中最迫切问 题," Guangming Daily, 29 July 2018 http://www.gov.cn/zhengce/2018-11/17/content_5341255.htm
16Shi Jianzhong, "Tenth Anniversary of the Anti-Monopoly Law: Effectiveness of Implementation and Direction for Strengthening 反垄断法十周年:实施成效与强化方向," Guangming Daily, 29 July 2018, http://www.cssn.cn/jjx/jjx_ gd/201807/t20180729_4512809.shtml
17Ibid.
18"Speeding Up the Merger of Three Anti-Monopoly Authorities 反垄断机构"三合一"全面提速," Xinhua, 25 May 2018, http:// www.xinhuanet.com/fortune/2018-05/25/c_1122886715.htm
19Interim Regulation Prohibiting Monopoly Agreement(禁 止垄断协议暂行规定), Interim Regulation Prohibiting Conduct Abusing Dominant Market Positions (禁止滥用市场支配地位 行为暂行规定),Interim Regulation Preventing Conduct Abusing Administrative Rights to Eliminate or Restrict Competition(制 止滥用行政权力排除、限制竞争行为暂行规定)
20"Three Supporting Regulations Are About to Be Implemented 三部配套规章实施在即," Xinhua, 12 July 2018, http://www. xinhuanet.com/fortune/2019-07/12/c_1210191674.htm
21Ibid.
22"Analysing China’s Economic System Reform and Economic Growth 浅析中国经济体制改革与经济增长," Modern Business Magazine, No. 3, 2019, http://www.xdsyzzs.com/ guanlizongheng/5022.html
23"Speech at the 40th Anniversary of Reform and Opening 在庆祝改革开放40周年大会上的讲话," Xinhua, 18 December 2018, http://www.xinhuanet.com/politics/leaders/2018-12/18/ c_1123868586.htm
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