AccueilExpressions par MontaigneDeux propositions de l'Institut Montaigne dans la loi réformant la garde à vueL'Institut Montaigne propose une plateforme d'Expressions consacrée au débat et à l’actualité. Il offre un espace de décryptages et de dialogues pour valoriser le débat contradictoire et l'émergence de voix nouvelles.13/04/2011Deux propositions de l'Institut Montaigne dans la loi réformant la garde à vue SociétéImprimerPARTAGERAuteur Institut Montaigne Hier, le Parlement a voté la loi réformant la garde à vue.L’Institut Montaigne se réjouit de voir que deux de ses propositions sur la réforme de la garde à vue sont aujourd’hui dans la loi : la notification du droit au silence et la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue.Cependant, l’objectif de réduction du nombre de gardes à vue risque de ne pas être atteint si le placement en garde à vue n’est pas limité, comme nous le proposons, à des cas de crimes ou délits passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans.En savoir plus sur nos propositions pour réformer la garde à vueImprimerPARTAGER