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Etude

Réformer la mise en examen - Un impératif pour renforcer l'État de droit

Auteurs
Kami Haeri
Avocat associé chez August & Debouzy

Kami Haeri, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy, est membre du Conseil de l’Ordre et ancien secrétaire de la Conférence, il est spécialisé en contentieux et en droit pénal des affaires. Il préside également la Commission ouverte « Contentieux des affaires » du Barreau de Paris et est membre du Comité de pédagogie de l’École de Formation du Barreau. Kami Haeri enseigne à l’Université Paris Ouest, à l’Université de Cergy et à l’École de Formation du Barreau.

Les faiblesses du régime de la mise en examen sont nombreuses : motivation insuffisante des décisions, durée très longue de l’instruction, absence d’appel etc. Ces faiblesses apparaissent avec encore plus d’acuité lorsque l’on compare la place de cette procédure dans les droits étrangers.
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