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Exemple : Education, Europe, Santé


Primaire de la gauche
Les propositions de Benoît Hamon

Revenu universel et revenu décent

PropositionChiffrage *Détail
Création d’un revenu universel d’existence+ 349 Md€
Chiffrage
et faisabilité



 

 

Benoît Hamon propose d’instaurer un revenu universel de 750 € par mois versé à tous les Français majeurs. Il pourrait être financé par une fusion ciblée avec les minima sociaux ; une réforme de la fiscalité en faveur d’une individualisation de l’impôt sur le revenu et d’une lutte contre les niches fiscales "injustes et inefficaces" ou encore d’une lutte renforcée contre l’optimisation et l’évasion fiscale.

Le revenu universel d’existence a fait l’objet d’expérimentations à l’étranger (au Canada dans les années 1970, aux Pays-Bas depuis janvier 2016 et en Finlande à partir de 2017), mais n’a jamais été généralisé à l’échelle d’un pays. La Finlande ou l’Allemagne ont procédé à des fusions de leurs minima sociaux, qui s’apparentent au revenu décent proposé par d’autres candidats. 

 

 

Éducation

PropositionChiffrage *Détail
Formation / Nouveau mode d’orientation et d’affection des élèves de 3e / Aide aux devoirs gratuite.+ 1 Md€
Chiffrage
et faisabilité



 

Le programme de Benoît Hamon présente plusieurs propositions relevant du domaine de l’éducation :

concernant les enseignants :

- un plan "massif" de formation continue : en fonction de son ancienneté et des besoins qu’il exprimera, chaque enseignant bénéficierait tous les ans de 3 jours, 5 jours ou 10 jours de formation ;
- l’accélération du mouvement de revalorisation salariale et des parcours de carrière ;

concernant les élèves :

- secondaire : nouveau mode d’orientation et d’affectation en fin de 3e, fondé non plus sur les résultats dans les matières générales mais sur les capacités développées par chaque jeune ;
- l’aide gratuite aux devoirs

Le coût budgétaire de l’une de ces propositions (nouveau mode d’orientation et d’affectation en fin de 3e) n’est pas chiffrable en raison de son caractère général. Celui de la proposition relative à la formation continue peut faire l’objet d’une évaluation, quoique très imprécise, du fait de l’indisponibilité de données fiables sur la question.

Concernant la formation continue, les informations publiées par le ministère de l’Éducation nationale ne permettent pas d’identifier le coût de cette politique. Les propositions de Benoît Hamon en la matière, d’ordre général, sont insuffisamment détaillées pour dresser un scénario d’évolution des dépenses durant le quinquennat.

La proposition d’accélérer le mouvement de revalorisation salariale et des parcours de carrière semble faire référence, par les termes choisis, au plan national dit PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations). S’il s’agit d’une accélération du rythme de mise en œuvre de ce plan, à euros constants, cette proposition conduirait uniquement à décalage dans le temps des dépenses futures.

Concernant l’aide aux devoirs, cette notion usuelle recouvre en réalité plusieurs type d’interventions de l’éducation nationale dans ou en dehors de l’école. La formulation générale d’ "aide gratuite aux devoirs" ne permet pas d’identifier le montant de la proposition.

D’un point de vue macroéconomique, les enseignants de collège en France sont moins nombreux à participer à des activités de formation continue que leurs collègues des autres pays. L’idée d’améliorer la formation continue des professeurs apparaît utile à cet égard, notamment au vu des performances moyennes du système éducatif français. Coûteuse pour les finances publiques compte tenu du statut de fonctionnaire des professeurs, une telle mesure est de nature à améliorer le niveau de qualification des enseignants et indirectement, peut conduire à augmenter le niveau général de formation de la population. Une meilleure formation de la main-d’œuvre est un facteur favorable à la diminution du chômage et au progrès technique.

 

 

Cumul des mandats

PropositionChiffrage *Détail
Interdire le cumul des mandats et limiter le cumul des mandats dans le temps à 3 mandatsnon chiffrable
Chiffrage
et faisabilité



 

 

Pratique très développée en France, le cumul de mandats, qui désigne l’exercice simultané de mandats électoraux nationaux ou européens (au Sénat, à l’Assemblée nationale ou au Parlement européen) et de fonctions électives locales (au sein de l’exécutif d’une commune, d’un département ou d’une région) divise les candidats de la Primaire de la droite et du centre.

La pratique du cumul est aujourd’hui encadrée par la loi organique n°2014-125 et la loi n°2014-126 du 14 février 2014. Ces deux lois interdisent aux parlementaires (députés, sénateurs et députés européens) de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. Cette interdiction est applicable à compter du premier renouvellement des assemblées parlementaires suivant  le 31 mars 2017.

Benoît Hamon souhaite conserver la nouvelle législation et la renforcer. Il propose de limiter à trois le nombre de mandats de député, de sénateur et de député européen exercés consécutivement.

 

 

Droit de vote des étrangers

PropositionChiffrage *Détail
Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers extra-communautairesnon chiffrable
Chiffrage
et faisabilité



 

 

Benoît Hamon propose d’accorder le droit de vote aux étrangers extra-communautaires pour les élections locales. Les étrangers ressortissants de l’Union européenne régulièrement installés depuis cinq ans ont le droit de vote pour les élections locales depuis 1998. En revanche, ils ne peuvent ni être maire ni maire-adjoint, et ne peuvent composer le collège de grands électeurs pour l'élection sénatoriale.

La proposition de Benoît Hamon concernerait environ 1,8 million d’étrangers extra-communautaires en âge de voter vivant en France. En supposant un taux d’inscription sur les listes électorales de 25 %, elle se traduirait par 460 000 électeurs supplémentaires. Le coût supplémentaire pour l’État dans l’organisation des élections et pour l’inscription des nouveaux votants sur les listes électorales n’est pas chiffrable précisément.

Une dizaine d’autres pays européens accordent le droit de vote aux étrangers extra-communautaires sous certaines conditions.

 

 

Fiscalité des entreprises

PropositionChiffrage *Détail
Instauration d’un taux européen d’imposition des grandes sociétés + 7,5 Md€ par an
Chiffrage
et faisabilité



 

 

Cette mesure constituerait une innovation dans la mesure où les discussions européennes en la matière se limitent actuellement à l’assiette de l’impôt sur les sociétés, sachant que certains États membres sont particulièrement opposés à une harmonisation des taux d’imposition. À long terme, cette mesure serait susceptible d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et d’accroître l’incitation à investir, suscitant une hausse de la croissance potentielle.

Dans l’hypothèse où un consensus européen se dessinerait en la matière, cette proposition ne trouverait sans doute pas à s’appliquer avant 2019. En effet, la procédure applicable en matière fiscale, c’est-à-dire l’unanimité au Conseil de l’Union européenne, comporte un risque quant à la capacité de sauvegarder la substance du projet correspondant à la proposition de Benoît Hamon.

Au regard des positions des différents États membres de l’Union européenne en matière d’harmonisation fiscale européenne, la proposition de Benoît Hamon conduirait à réduire pour l’ensemble des entreprises le taux d’impôt sur les sociétés actuellement appliqué en France et à le fixer dans une fourchette comprise entre 12,5 % et 22,5 %. Par ailleurs, cette mesure limiterait l’incitation à l’évasion fiscale des entreprises. Il en résulterait un coût annuel pour les finances publiques compris entre 2,4 Md€ et 12,8 Md€ par an.

 

 

Fiscalité des ménages

PropositionChiffrage *Détail
Réforme de l’impôt sur le revenu : individualisation, fusion avec la CSG et augmentation du nombre de tranches
Impact incertain (+19 Md€ par an au titre de l'individualisation)
Chiffrage
et faisabilité



 

 

La proposition de Benoît Hamon concernant l’impôt sur le revenu est triple. Elle consiste en :

●     l’individualisation du calcul de l’impôt sur le revenu ;
●     l’élargissement de son assiette, par son rapprochement avec la CSG ;
●     le renforcement du caractère progressif de l’IR par l’augmentation du nombre de tranches.
 
Benoît Hamon propose de passer d’un impôt sur le revenu calculé au niveau des ménages à un impôt individuel. Alors que la conjugalisation permet de réduire l’imposition des couples mariés ou pacsés, d’autant plus que les inégalités de revenu sont importantes au sein du couple, et inciterait ainsi à l’inactivité des femmes, sa suppression représenterait un gain pour les finances publiques d’environ 6 Md€ par an. Au-delà du quotient conjugal, la suppression du quotient familial, que le candidat n'a pas confirmé à ce stade, représenterait un gain pour les finances publiques d’environ 13 Md€ par an. Ces recettes supplémentaires seraient perçues par l’État. Elles viendraient alimenter la mise en place d’un revenu universel dont le coût est estimé à 300 Md€ par an par Benoît Hamon.

Benoît Hamon propose également de fusionner l’IR avec la CSG : ceci correspondrait notamment à un élargissement l’assiette de l’IR pour la rapprocher de celle de la CSG. Par ailleurs, Benoît Hamon propose de renforcer la progressivité du nouvel impôt en augmentant le nombre de tranches. Si cette réforme se traduirait par une hausse du rendement de l’IR, le manque de précision de la proposition ne permet pas de chiffrer précisément cette mesure.

Les pistes d’une telle réforme ont déjà été explorées. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et des études universitaires en ont analysé les principaux enjeux.

Cette réforme aurait pour effet de consolider les deux principaux impôts pesant sur le revenu des ménages, qui ont pourtant des modalités de calcul différentes. Une telle réforme ne va cependant pas sans difficulté : en particulier, l’IR est aujourd’hui « mité » par de nombreuses niches fiscales qui sont de surcroît distinctes des exemptions de CSG. La fusion de ces deux impôts devrait conduire à rationaliser ou à cumuler les assiettes et les niches fiscales et sociales, sans que le candidat ne donne d’orientation à ce titre. Ceci constitue la principale source d’incertitude de ce chiffrage.

 

 

Logement

PropositionChiffrage *Détail
Renforcer les sanctions pour le non-respect des quotas de logements sociaux
non chiffrable
Chiffrage
et faisabilité



 

 

Cette mesure ne revêt pas de coût particulier pour sa mise en œuvre. Son chiffrage est difficile car deux cas de figure sont possibles :
 

  • soit les maires sont en infraction par rapport aux quotas de logements sociaux minimum qu’ils devraient atteindre, et le fait de rehausser les sanctions à leur égard ou de les rendre davantage automatiques fera entrer de l’argent dans le budget de l’État. Toutefois, cela ne serait qu’un transfert entre différents postes budgétaires publics, puisque ce sera donc le budget communal qui abondera le budget étatique. Cela serait donc neutre pour les finances publiques ;
  • soit le renforcement des sanctions fonctionne et, partant, revêt un caractère dissuasif pour les communes. Les maires pourraient alors respecter leurs obligations. Les ressources tirées par l’État des sanctions financières correspondant à un manquement seront donc moindres.

Cependant, le risque est de coupler à un renforcement des sanctions le pouvoir de substitution de l’État : les communes pourraient préférer payer des sanctions et laisser l’État prendre en charge la construction de logements sociaux à leur place, par effet d’éviction.

 

 

Projet européen

PropositionChiffrage *Détail
Créer un groupe de pays pour l’approfondissement de l’intégration européenne / Réviser les accords de Dublin
Pas d'impact budgétaire / + 1,8 Md€ à l'échelle européenne
Chiffrage
et faisabilité



 

 

Créer un groupe de pays pour l’approfondissement de l’intégration européenne


Benoît Hamon propose de créer un groupe de pays afin d’approfondir l’intégration européenne autour du noyau dur des 18 États membres de la zone euro. La réforme du fonctionnement des institutions européennes, dans le contexte du départ annoncé du Royaume-Uni et de la montée des partis eurosceptiques dans plusieurs États membres, vise à renforcer leur légitimité et à susciter à nouveau l’adhésion des populations. Il s’agit aussi, après une période d’élargissement de l’Union, de redonner un souffle nouveau à un mouvement d’approfondissement autour d’un nombre limité d’États membres ayant l’euro pour monnaie.
 
Pour ce faire Benoît Hamon propose que la zone euro se dote d’un gouvernement, contrôlé par un Parlement aux prérogatives renforcées et que le projet européen puisse être redéfini entre les pays membres de la zone euro afin de poursuivre la construction européenne sans nécessairement rechercher un consensus entre les 28 pays membres.
 
Cette proposition orienterait l’Union vers une "Europe à plusieurs vitesses", qui existe de fait sur certains sujets – à commencer par la monnaie unique mais aussi l’espace Schengen –, mais qui ne s’est jamais développée au-delà d’initiatives ponctuelles sur les autres sujets.
 
Les évolutions institutionnelles de l’Union n’impliquent pas directement de coûts supplémentaires pour les États membres. En revanche, la création d’un budget de la zone euro pourrait, en fonction de l’ambition recherchée (stabilisation macroéconomique, redistribution entre État membre) et de son mode de financement, représenter un coût élevé pour les États membres ou pour les contribuables, sauf s’il s’agit d’un transfert de dépenses et de fiscalités nationales au niveau européen. Par exemple, la direction générale du Trésor envisageait, dans une étude de 2013, un budget représentant de l’ordre de 2 % du PIB pouvant prendre en charge 20 % de la stabilisation opérée par les budgets nationaux.
 
Les effets éventuels d’un approfondissement de la construction européenne autour d’un groupe de pays membres sont attendus à un niveau macroéconomique et peuvent être difficilement chiffrés ici.
 

Réviser les accords de Dublin

Benoît Hamon propose la fin des accords de Dublin qui "veulent que la Grèce et l’Italie supportent le poids de l’accueil des réfugiés".
 
Benoît Hamon n’indique pas précisément ce qu’il entend par "révision des accords de Dublin", mais l’objectif recherché semble être une répartition plus équitable du nombre de demandeurs d’asile qui est en forte augmentation compte tenu du contexte économique et géopolitique. La France a reçu, en 2015, 80 000 demandes d’asile quand l’Allemagne en a reçu 441 800 et l’Union européenne dans son ensemble 1,3 million (en hausse de plus de 100 % par rapport à 2014). En outre, la France est l’un des pays qui oppose le plus de refus aux demandes d’asile avec un taux d’acceptation de 31,5 % en 2015 contre 45 % en moyenne en Europe.
 
Le règlement n °604-2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », communément appelé "accord de Dublin", permet à un pays membre de l’Union européenne de renvoyer un demandeur d’asile non pas vers son pays d’origine, où il est serait en danger, mais vers le premier pays de l’Union dans lequel il a déposé une demande d’asile lors de son entrée. Ces dispositions ont pris une dimension particulière dans le contexte d’une arrivée importante de migrants par l’Italie et la Grèce en provenance du Moyen-Orient et d’Afrique. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a présenté une révision des accords de Dublin, le 4 mai 2016, actuellement en cours de discussion entre les États membres. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un "mécanisme d’allocation correctif" des demandeurs d’asile permettant une meilleure répartition entre les États de l’Union. Elle fait néanmoins l’objet de débats particulièrement vifs et son adoption est loin d’être acté.
 

 

 

Réforme des institutions

PropositionChiffrage *Détail
VIème République et septennat non renouvelable / Limiter le 49.3 / Proportionnelle aux législatives
Pas d'impact budgétaire
Chiffrage
et faisabilité



 

 

Etablir une VIème République, redéfinir le rôle du président
de la République et instituer le septennat non renouvelable

Benoît Hamon propose d'établir une VIème République en procédant à une révision constitutionnelle validée par référendum. Le projet institutionnel de Benoît Hamon, tout comme celui d'Arnaud Montebourg, reflète la position historiquement critique d'une partie de la gauche française à l’égard de la constitution de 1958, qui aurait excessivement restreint les prérogatives du Parlement et conféré au président de la République une emprise excessive sur le jeu politique.
 
Benoît Hamon propose de redéfinir le rôle du président de la République, qui serait le responsable de l'équilibre des pouvoirs, du respect des libertés et des intérêts de long terme de la Nation, dans une direction qui rappelle l'esprit de l'article 5 de la Constitution actuelle. Il propose également que le président de la République ne dispose plus des pouvoirs exorbitants que peut lui conférer l'article 16 en cas de circonstances exceptionnelles. Il n’indique pas à ce stade si cette redéfinition du rôle présidentiel inclut une remise en cause du droit de dissolution et du pouvoir de nommer le Premier Ministre, questions que soulève l’institution d’un régime véritablement parlementaire.
 
Benoît Hamon propose que ce référendum se tienne concomitamment au 2ème tour des élections législatives, soit le 18 juin 2017. La faisabilité d'un tel calendrier apparaît incertaine.

 

Limiter l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 aux seuls projets
de loi de finances et de financement de la sécurité sociale

Benoît Hamon ne propose pas de supprimer le 49-3 mais de restreindre la possibilité de son utilisation aux projets de loi de nature budgétaire. Sa proposition consiste donc à abroger la dernière phrase de l'article 49 alinéa 3, introduite en 2008: "Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."
 
Le 49-3 est l'un des instruments constitutifs du parlementarisme rationalisé, avec l'irrecevabilité des amendements parlementaires qui dégradent l'équilibre des finances publiques, le vote bloqué et la procédure accélérée, qui limite à une seule lecture par assemblée l'examen des projets de texte. En 1958, l'institution du 49-3 s'entend comme une réponse directe du constituant à l'instabilité gouvernementale chronique des IIIème et IVème Républiques : elle vise à fournir au gouvernement les moyens de s'appuyer sur une majorité parlementaire stable et cohérente sur toute la durée d'une législature, et donc à garantir l'efficacité gouvernementale.
 
Pour ses opposants, le 49-3 porte une atteinte excessive aux droits du Parlement, en mettant prématurément un terme aux débats parlementaires et en restreignant de facto le droit d'amendement parlementaire. D'après eux, il serait d'autant plus pertinent de supprimer le 49-3 que, dès 1962, l'apparition du fait majoritaire - résultat de l'élection du président de la république au suffrage universel direct et des députés au scrutin uninominal majoritaire - a contribué à assurer naturellement la stabilité gouvernementale par la structuration bipolaire du système politique. Le 49-3 accentuerait inutilement la rationalisation du parlementarisme et le déséquilibre entre le législatif et l'exécutif, au profit de ce dernier.
 
La problématique d'une utilisation raisonnable du 49-3 semble donc résider dans le juste équilibre entre l'impératif d'efficacité et de mise en œuvre de la politique générale du gouvernement et l'impératif de respect de la délibération démocratique.
 

 

 

*+XX Md€ correspond à une dépense supplémentaire ou une diminution des recettes
-XX Md€ correspond à des économies ou des recettes supplémentaires

 

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