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Temps de travail dans la fonction publique

Le chiffrage ne permet pas à lui seul de comparer les propositions des candidats. Elles doivent également s'apprécier au regard de leur mise en oeuvre, de leur historique et d'une comparaison internationale.

 

CandidatPropositionChiffrage *Détail
 

Jean-François
Copé
Supprimer les 35h, simplifier le code du travail. Passer la durée du travail à 39 heures la fonction publique, avec une contrepartie financière
+ 6,4 Md€ Chiffrage
et faisabilité
 

François
Fillon
Suppression de la durée maximale du travail, qui sera fixée par les entreprises, dans la limite européenne de 48h. Dans la fonction publique, 39h pour tous, en redistribuant une partie des économies réalisées
+ 6,4 Md€ Chiffrage
et faisabilité
 

Alain
Juppé
Sortir des 35h et laisser chaque entreprise libre de définir sa durée de travail avec ses salariés. Laisser deux ans aux entreprises pour négocier une durée comprise entre 35 heures et 39 heures. Par défaut, au bout de 2 ans, c’est la durée de 39 heures qui prévaudra.
+ 7,9 Md€ Chiffrage
et faisabilité
 
Nathalie
Kosciusko-Morizet
Renoncer à une durée légale du travail. Augmenter le temps de travail effectif dans la fonction publique à 35h par semaine
Pas d'impact budgétaire Chiffrage
et faisabilité
 

Bruno
Le Maire
Fixer la durée du travail par accord d’entreprise. Porter le temps de travail effectif dans la fonction publique à 35h.
Pas d'impact budgétaire Chiffrage
et faisabilité
 

Jean-Frédéric
Poisson
Pas de proposition identifiée
Non chiffrable Chiffrage
et faisabilité
 

Nicolas
Sarkozy
Liberté dans l'entreprise pour fixer le temps de travail, avec deux règles simples: il faudra un accord des salariés et toutes les heures travaillées devront être payées
+ 12,6 Md€ Chiffrage
et faisabilité

 

*+XX Md€ correspond à une dépense supplémentaire ou une diminution des recettes
-XX Md€ correspond à des économies ou des recettes supplémentaires

 

Quels enjeux pour ces propositions ?

 

La durée légale du travail concerne tous les Français en âge de travailler, soit 28,6 millions de personnes. Les effets macroéconomiques d’une augmentation du temps de travail sont incertains, même si de nombreux économistes considèrent que l’augmentation du temps de travail aurait un effet positif sur le PIB grâce à : 

  • une meilleure utilisation de la main d’œuvre disponible ;
  • et éventuellement d’une hausse de la productivité horaire, si les heures additionnelles sont rémunérées à un taux horaire moindre que le taux actuel.

En Europe, la France est le seul pays où la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 37 heures, tous les autres pays se situant dans une fourchette allant de 37 à 40 heures.

Cette proposition n’emporte pas de recettes immédiates pour l’État ou pour la Sécurité sociale, puisqu’au premier ordre, les heures additionnelles effectuées par les salariés en place se substitueront à des heures supplémentaires ou à des embauches. Ces recettes pourraient, en outre, être contrebalancées durant les toutes premières années par une augmentation conjoncturelle du chômage. Seule la croissance du PIB et de l’activité qu’entraînera la mesure génèrera à terme des rentrées fiscales et sociales supplémentaires.

En fonction des choix qui seront effectués s’agissant du temps de travail des agents publics, cette proposition peut en revanche avoir un coût très variable selon la compensation financière négociée et le périmètre concerné (entre 2,8 et 15 Md€ annuels), qui viendrait en déduction des économies réalisées par ailleurs sur le nombre de fonctionnaires.

Pour mémoire, plusieurs pays du sud de l’Europe ont, en période de crise, augmenté le temps de travail de leurs agents publics sans compensation financière.

 

Déjà appliquées ? proposées ?

 

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ? Quand ?

La durée légale hebdomadaire du travail a été modifiée à plusieurs reprises en France depuis un siècle : fixée à 40 heures en 1936, elle passe à 39 heures en 1982, puis à 35 heures en 1998. Cette durée n’a en revanche jamais été augmentée. 

Pour quels effets ?

Les impacts de la réduction du temps de travail (RTT), et notamment du passage à 35 heures font l’objet de débats sans qu’un consensus ne se dégage. Le rapport de l’Institut Montaigne d’octobre 2014 "temps de travail : mettre fin aux blocages" dresse un panorama complet de cette question. Quelques chiffres tirés de ce rapport illustrent bien la controverse entourant la question de la RTT :

  • il n’est pas certain que la RTT ait permis de créer des emplois :
  • selon l’INSEE (2004), la RTT aurait permis de créer 210 000 emplois (hors effet des baisses de charges concomitantes) ;
  • en revanche selon le conseil d’analyse économique (CAE), les effets sur l’emploi auraient été quasi-nuls ;
  • les effets sur le PIB par habitant seraient défavorables : le même rapport du CAE souligne ainsi que le revenu par habitant est de 30 % plus bas en France qu’aux États-Unis à cause d’une moindre utilisation des ressources en main-d’œuvre (qui s’explique pour moitié par un temps de travail hebdomadaire plus faible ;

Enfin la RTT a eu un effet défavorable sur la productivité horaire des salariés en place, les 35 heures étant "payées 39". Cet effet est défavorable à l’emploi à moyen et long terme. A l’inverse une hausse du temps de travail pourrait avoir un effet positif sur l’utilisation des ressources en main d’œuvre (et donc sur le PIB par habitant), d’une part, et également un effet positif sur la productivité et donc sur la croissance (si le coût pour les entreprises des heures additionnelles est inférieur au coût horaire actuel des salariés concernés).

La proposition a-t-elle déjà été proposée en France ? Quand ? 

Les débats entourant la durée légale du travail sont récurrents depuis 1998. La droite, revenue au pouvoir après 2002 n’a cependant jamais tenté de la modifier entre 2002 et 2012, préférant agir sur d’autres leviers, tels que l’assouplissement des heures supplémentaires. Cette proposition consistant à augmenter la durée légale du travail n’a pris une place importante dans le débat public que depuis quelques années.

 

Déjà testées à l'étranger ?

La proposition a-t-elle été appliquée / avancée à l’étranger ? Où et quand ? 

En Europe, seuls quelques pays ont fait varier à la baisse leur temps de travail depuis 1999 (France, Belgique, Slovaquie, Suède, République Tchèque). Parmi ces pays, la France est celui où la durée hebdomadaire du travail est la plus faible, celle de tous les autres pays européens étant compris entre 37 et 40 heures. Ces dernières années, seuls le Portugal et le Luxembourg ont fait varier à la hausse la durée légale du travail, pour revenir à des niveaux proches de ceux qu’ils connaissaient en 1999, entre 39 et 40 heures. Peu d’études fiables permettent d’apprécier les effets de ces réformes. 

Comment les mettre en oeuvre ?

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ? 

La durée légale du travail est fixée par la loi (article L. 3121-27 du code du travail). Toute modification de cette durée légale passe donc par un processus législatif. Le candidat propose d’effectuer cette réforme par ordonnance, et également d’abroger l’article 1er du code du travail, qui impose une négociation préalable avec les partenaires sociaux.

La ratification de cette ordonnance devra néanmoins être suivie d’une négociation, entreprise par entreprise, de nouveaux accords sur le temps de travail. Il est raisonnable de penser que ces négociations seront complexes. À titre de comparaison la loi du 13 juin 1998 permettant le passage à 35h laissait près de deux ans aux entreprises pour négocier le passage à 35h, et près de quatre ans pour les entreprises de moins de 20 salariés. Il est donc vraisemblable que cette proposition ne produise d’effets sensibles que 2 à 4 ans après son adoption, soit entre 2019 et 2021 si elle est adoptée en début de quinquennat.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Entre 23,8 millions de personnes (nombre de personnes occupant un emploi salarié à fin 2014, selon l’INSEE) et 28,6 millions de personnes (population active en 2014, selon l’INSEE).

 

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