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Exemple : Education, Europe, Santé


Primaire de la droite
et du centre

Les propositions de François Fillon

Dépense publique

PropositionChiffrage *Détail
Réaliser 100 Md€ d’économies
- 80 Md€
Chiffrage
et faisabilité



 

 

François Fillon propose de réaliser 100 Md€ d’économies sur la dépense publique en 5 ans. Celles-ci reposent pour 30 Md€ sur l’État (revues de dépenses systématiques), 20 Md€ sur les collectivités locales (contraintes pour leurs dépenses et leurs embauches, fusion de différents niveaux d’administration) et 50 Md€ sur la sphère sociale (retraites, assurance maladie et chômage). François Fillon indique que ces mesures doivent permettre de réduire le poids de la dépense publique de 56% actuellement à 49% en 2022, compte tenu d’hypothèses de croissance et d’inflation qu’il précise dans son « cadrage financier ».
 
François Fillon privilégie les ordres de grandeur en annonçant que les économies seront détaillées en début de mandat notamment grâce à une « revue des dépenses ». De 60 à 65% des économies sont documentées.
 
Si toutes les grandes réformes documentées sont menées à leur terme et, si 50 % de l’économie non documentée est réalisée, un niveau de réduction de la dépense probable d’au moins 80 Md€ sur le quinquennat peut être atteint.
 
L’équilibre des comptes publics annoncé (déficit nul) et la réduction de la part des dépenses publiques dans le PIB ne seraient réalisés que sur le fondement d’hypothèses macroéconomiques qui paraissent très ambitieuses.
 
Plus généralement, et cela est vrai pour l’ensemble des candidats, deux grands aléas pourraient compromettre ces objectifs ambitieux : la capacité effective à prendre les mesures d’économies envisagées, d’une part, la conjoncture macroéconomique, d’autre part. 

 

 

Fiscalité des entreprises

PropositionChiffrage *Détail
Financer des baisses de charges par l’augmentation de deux points des taux normal et intermédiaire de la TVA+ 14,5 Md€
Chiffrage
et faisabilité



 

 

« Baisser immédiatement de 50 milliards d’euros les charges et impôts sur les entreprises, en donnant la priorité́ à la baisse des prélèvements pesant sur le coût du travail. Au regard de la situation de nos finances publiques, le seul moyen de financer cet électrochoc de croissance est d’augmenter les deux taux supérieurs de la TVA sans toucher au taux de base s’appliquant aux produits de première nécessité. » François Fillon
 
François Fillon propose de réduire les prélèvements sur les entreprises de 50 Md€ et de les financer par une hausse de deux points des taux normal et intermédiaire de TVA associée à une réduction des dépenses publiques.
 
La hausse de deux points des taux normal et intermédiaire de TVA est de nature à générer un gain supplémentaire de recettes pour l’État de 14,5 Md€ par an. Elle permettrait de financer en partie la mesure proposée par François Fillon, consistant à réduire les charges fiscales et sociales de 50 Md€.
 
Cette mesure concernerait tous les consommateurs et la plupart des biens de consommation, à l’exception des biens d’alimentation qui conserveraient leur taux de TVA antérieur. Afin d’être mise en œuvre, elle devrait être votée par le Parlement dans le cadre d’une des lois de finances.
 
Au regard de l’expérience conduite en Allemagne en 2007, cette mesure serait de nature à provoquer un ralentissement momentané de la consommation la première année tout en générant des gains de compétitivité pour les entreprises à plus long terme.

 

 

Fiscalité des ménages

PropositionChiffrage *Détail
Relever le quotient familial à 3.000€
+ 2,9 Md€
Chiffrage
et faisabilité



 

 

"L’universalité des allocations familiales sera rétablie, en revenant sur la modulation décidée par le gouvernement actuel. Les allocations familiales seront donc à nouveau versées à toutes les familles. Cette mesure s’accompagnera d’un relèvement du plafond du quotient familial à 3000 euros de façon à éviter que soit repris par l’impôt le bénéfice de ces allocations." François Fillon
 
François Fillon propose de relever le quotient familial à 3 000 € par demi-part.
 
Le coût du relèvement du plafond du quotient familial serait compris entre 2,5 milliards d’euros et 3,2 milliards d’euros par an. La mesure se traduirait globalement par une hausse du quotient familial, à un niveau plus élevé qu’avant les abaissements de plafond décidés en 2013 et 2014.
 
Environ 3 millions de foyers fiscaux seraient concernés et bénéficieraient ainsi d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette mesure nécessiterait le vote d’une loi par le Parlement.
 
Le quotient familial est quasiment une exception française. Seuls le Luxembourg et le Portugal ont adopté des dispositifs similaires. Ces dernières années, il a fait l’objet de deux abaissements consécutifs, en 2013 et en 2014. Cela s’est traduit en 2014 par une hausse moyenne de l’impôt sur le revenu pour les ménages concernés de 779 euros. Les rares études sur le quotient familial laissent à penser que l’effet d’une hausse du quotient familial aurait un impact positif sur la natalité, mais à un horizon assez éloigné (5 à 10 ans). 

 

 

Impôt de solidarité sur la fortune

PropositionChiffrage *Détail
Suppression+ 5,4 Md€
Chiffrage
et faisabilité



 

 

François Fillon propose de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 

 

 

Salaire des enseignants

PropositionChiffrage *Détail
Revaloriser les traitements des enseignants
Non chiffrable
Chiffrage
et faisabilité



 

 

François Fillon propose de revaloriser les traitements des enseignants, en maitrisant l’évolution du nombre d’enseignants grâce à une meilleure répartition des effectifs, par un pilotage au plus près du terrain et en offrant des possibilités de promotion accélérée.

François Fillon propose d’introduire une part de rémunération au "mérite" pour les enseignants, qui s’appuiera sur une évaluation fréquente, réalisée par l’inspecteur d’académie sous la responsabilité du chef d’établissement. Les enseignants qui effectuent davantage d’heures de cours, qui assure des enseignements dans une autre langue que le français, ou qui enseignent une autre matière que la leur (bivalence) pourraient être mieux rémunérés.

 

 

Allocations chômage

PropositionChiffrage *Détail
Rendre les allocations chômage fortement dégressives


- 4,1 Md€
Chiffrage
et faisabilité



 

 

Dans le système actuel, le montant des allocations chômage est fixe jusqu’à l’épuisement des droits. La proposition de François Fillon vise à rendre les allocations chômage fortement dégressives. La proposition ne précise l’ampleur ni le calendrier de la dégressivité.

En l’absence d’impact sur le comportement de retour à l’emploi, cette proposition se traduirait par des économies allant de 2,8 Md€ à 7 Md€ par an en fonction du niveau et de l’échéance de la dégressivité, qui ne sont pas précisés.

Cette mesure concernerait les demandeurs d’emploi ayant consommé au moins 6 mois de droits, soit une grande partie des demandeurs d’emploi (environ 7 allocataires sur 10 en juin 2015 avaient un droit ouvert d’une durée minimale de 12 mois et deux tiers du droit est en moyenne consommée). Sa mise en œuvre nécessiterait un décret et, probablement, un accord des partenaires sociaux. 

 

 

Réduction de l'emploi public

PropositionChiffrage *Détail
Supprimer environ 500 000 emplois publics
-14 Md€
Chiffrage
et faisabilité



 

 

François Fillon propose la suppression d’environ 500 000 emplois publics sur la durée du mandat.

Nous estimons à 14 Md€ le montant de l’économie pouvant être réalisée, tout en interrogeant la faisabilité de la proposition. La suppression de 500 000 emplois sur cinq ans est en effet une réduction très rapide, qui conduira probablement à un recours plus important, au moins temporairement à des contractuels qui viendrait diminuer le montant d’économies envisagé.

 

 

Temps de travail dans la fonction publique

PropositionChiffrage *Détail
Suppression de la durée maximale du travail, qui sera fixée par les entreprises, dans la limite européenne de 48h. Dans la fonction publique, 39h pour tous, en redistribuant une partie des économies réalisées
+ 6,4 Md€
Chiffrage
et faisabilité



 

 

La proposition renvoie la fixation de la durée légale du travail à des accords d’entreprise ou de branche, dans la limite européenne de 48 h hebdomadaires. En cela elle concerne tous les Français en âge de travailler, soit 28,6 millions de personnes.
 
François Fillon indique en revanche que dans la fonction publique, le temps de travail serait fixé à 39 heures. Les compensations salariales consisteraient à redistribuer une partie des économies réalisées grâce à l’allongement de la durée du travail, économies qui pourraient cependant n’apparaître qu’après quelques années, induisant donc un coût supplémentaire pour l’État, à moins que ces compensations ne soient très modestes, ce qui poserait un problème d’acceptabilité de la mesure. 

 

 

Etablissements pénitentiaires

PropositionChiffrage *Détail
Construire 16 000 places de prisons supplémentaires.
+ 4 Md€
Chiffrage
et faisabilité



 

 

 "Action 9 : Nous devons construire 16 000 places de prison pour inverser la logique de l’impunité en matière de crimes et délits. Parallèlement, nous rendrons efficaces les mesures alternatives en renforçant leur caractère contraignant".
 
La proposition de François Fillon vise à créer 16 000 nouvelles places de prison d’ici 2022, portant donc le nombre de places existantes de 58 587 (nombre de places au 1er septembre 2016) à environ 75 000 à la fin du quinquennat. 

 

 

Immigration

PropositionChiffrage *Détail
 Faire voter chaque année au Parlement des quotas d’immigration par nationalités
Chiffrage
et faisabilité



 

 

é Prévoir que le Parlement délibère chaque année pour adopter une prévision d’immigration légale (quotas-objectifs) tenant compte de la situation de l’emploi, du logement et du contexte social."
François Fillon
"La France devra aussi définir des quotas nationaux afin de pouvoir choisir ceux qu’elle accueille sur son sol."
François Fillon
 
François Fillon propose de faire voter chaque année par le Parlement des quotas d’immigration contraignants, comme c’est le cas au Canada ou en Australie. Il est considéré ici que l’immigration correspond aux personnes étrangères à l’Union européenne. L’instauration de plafonds ou de quotas d’immigrés peut s’entendre de deux manières distinctes : des plafonds absolus et intangibles, très complexes à mettre en œuvre ; des plafonds indicatifs, au regard desquels le Parlement pourrait ajuster certains paramètres et conditions d’admission de séjour, dont la mise en place parait plus réaliste.
 
Certains pays, comme le Canada, l’Australie, le Danemark et, plus récemment, le Royaume-Uni, ont instauré des systèmes d’immigration par points et par quotas afin de contrôler l’immigration économique sur leur sol.

 

 

Réforme des institutions

PropositionChiffrage *Détail
Proposer par référendum aux Français une réduction du nombre de leurs parlementaires, réduit de 577 à environ 400 et celui des sénateurs de 343 à environ 200
- 140 M€
Chiffrage
et faisabilité



 

 

L’originalité de la proposition de François Fillon tient à ce qu’elle serait soumise au suffrage universel par voie de référendum pour davantage de légitimité.

 

 

Cumul des mandats

PropositionChiffrage *Détail
Ne pas revenir sur la loi mettant fin au cumul des mandats
Non chiffrable
Chiffrage
et faisabilité



 

 

"Personne de sérieux ne pense qu'un nouveau président de la République commencera par rétablir le cumul des mandats. C'est une mauvaise idée" François Fillon

La loi organique n°2014-125 et la loi n°2014-126 du 14 février 2014 interdisent aux parlementaires (députés, sénateurs et députés européens) de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. Cette interdiction est applicable à compter du premier renouvellement des assemblées parlementaires suivant  le 31 mars 2017.

Comme le rappellent les études d'impact des lois du 14 février 2014, les dispositions interdisant le cumul d'un mandat parlementaire et de fonctions exécutives locales n’ont pas d’impact financier : elles sont sans effet sur le montant global des indemnités que les collectivités et les intercommunalités devront verser, le montant théorique de l’indemnité de fonction restant inchangé ainsi que le nombre de fonctions électives à pourvoir.

De même, la limitation du cumul des mandats dans le temps est dénuée d'impact financier puisqu'elle ne réduit ni le nombre de mandat à pourvoir ni le montant des indemnités versées.

Il convient toutefois de noter que depuis l'adoption de la loi organique du 25 février 1992, les indemnités des élus sont plafonnées en vertu du principe dit de l'écrêtement, selon lequel un élu national (parlementaire, ministre) titulaire d'un mandat local ne peut cumuler les indemnités afférentes à ce mandat avec son indemnité nationale de base que dans la limite d'une fois et demie cette dernière. Pour un ministre, cela représente un total d'environ 16 000 €. À ce jour, seul le ministre de la Défense exerce également une fonction exécutive locale mais il bénéficie d'indemnités inférieures au plafond légal.

 

 

*+XX Md€ correspond à une dépense supplémentaire ou une diminution des recettes
-XX Md€ correspond à des économies ou des recettes supplémentaires

 

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