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Exemple : Education, Europe, Santé

Impôt de solidarité sur la fortune

Le chiffrage ne permet pas à lui seul de comparer les propositions des candidats. Elles doivent également s'apprécier au regard de leur mise en oeuvre, de leur historique et d'une comparaison internationale.

CandidatPropositionChiffrage *Détail

Jean-François
Copé
Suppression + 5,4 Md€ Chiffrage
et faisabilité

François
Fillon
Suppression + 5,4 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Alain
Juppé
Suppression + 5,4 Md€ Chiffrage
et faisabilité
Nathalie
Kosciusko-Morizet
Transformation en obligation d’investissement
+ 5,3 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Bruno
Le Maire
Suppression + 5,4 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Jean-Frédéric
Poisson
Suppression + 5,4 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Nicolas
Sarkozy
Suppression + 5,4 Md€ Chiffrage
et faisabilité


*+XX Md€ correspond à une dépense supplémentaire ou une diminution des recettes
-XX Md€ correspond à des économies ou des recettes supplémentaires

Quels enjeux pour ces propositions ?

La suppression de l’ISF représenterait un coût annuel net pour l’État compris entre 5,2 milliards d’euros et 5,55 milliards d’euros par an. L’impact économique net de la mesure est fortement dépendant des comportements de rapatriement des contribuables détenant un patrimoine important, qui ne sont pas chiffrables.
 
Cette mesure concernerait environ 350 000 ménages actuellement redevables de l’ISF et nécessiterait le vote d’une loi par le Parlement.
 
Instauré depuis 1982, l’ISF (anciennement IGF) a brièvement été supprimé en 1987 puis réintroduit en 1988. La plupart des pays de l’OCDE avaient également mis en place un impôt de ce type mais l’ont progressivement supprimé, à l’exception de l’Espagne qui l’a réintroduit de manière temporaire dans le cadre de la crise bancaire. Les études existantes sur la Suède témoignent d’un impact positif ressenti par les ménages concernant les exils fiscaux médiatisés.
 
Nathalie Kosciusko-Morizet propose, quant à elle, de transformer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour en faire "une obligation d’investissement".
 
Cette transformation de l’ISF représenterait un coût pour l’État compris entre 5,2 milliards d’euros et 5,4 milliards d’euros par an. L’impact économique net de la mesure est fortement dépendant des comportements de rapatriement des contribuables détenant un patrimoine important, qui ne sont pas chiffrables.
 
Cette mesure concernerait environ 350 000 ménages actuellement redevables de l’ISF et nécessiterait le vote d’une loi par le Parlement.
 
Une réduction d’ISF au titre des investissements réalisés dans les entreprises non cotées a été introduite en 2007 (dépense fiscale ISF-PME). Cette réduction d’impôt est actuellement de 50% des montants investis dans la limite de 45 000€. En l’absence de précisions, la proposition de Nathalie Kosciusko-Morizet reviendrait à porter cette réduction d’impôt à 100 % sans limite de plafond. Une étude de la Cour des comptes sur ce dispositif conclut à une efficacité économique incertaine.

Déjà appliquées ? proposées ?

La proposition – suppression de l’ISF – a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Oui. Après sa création en 1982, l’ancêtre de l’ISF, l’IGF (impôt sur les grandes fortunes), est supprimé en 1987 à l'initiative du gouvernement Jacques Chirac. Dès 1988, le Premier ministre Michel Rocard décide de le réinstaurer dans un esprit d'association des plus riches à la solidarité nationale et dans le but de contribuer au financement du revenu minimum d’insertion. L'IGF devient alors l'ISF ou impôt de solidarité sur la fortune. Il est resté en vigueur depuis cette date.
 
Le barème de l’ISF a fait l’objet de révisions régulières. L’ISF prévoit en effet un barème progressif assis sur la valeur du patrimoine. La dernière réforme en date remonte à 2011. Elle a donné lieu à un relèvement du seuil d’assujettissement à l’ISF, de 790 000 euros à 1,3 million d’euros. De plus, la progressivité de l’impôt s’est trouvée diminuée par la réduction du nombre de tranches, de six à deux. Enfin, les modalités du calcul de l’impôt elles-mêmes ont été remaniées en profondeur, les taux ne s’appliquant plus sur une seule tranche mais sur l’ensemble du patrimoine assujetti, et ce dès le premier euro.
 
Après l’élection présidentielle de 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune a été instituée, avec pour effet d’annuler la majeure partie de l’allégement permis par la réforme de 2011. Celle-ci ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2016. En revanche, un nouveau barème de l’ISF a été réinstauré, constitué de cinq taux applicables par tranche, sur le modèle antérieur à la réforme de 2011. Le seuil d’assujettissement à 1,3 million d’euros n’a pas été modifié.
 
Pour quels effets ?

Aucun effet mesurable à long terme pour cette brève suppression. Pour les ménages, l’allègement de charge pour l’année 1988 est estimé à 4 milliards de francs.
 
***
 
La proposition – transformation de l’ISF – a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Oui, mais de manière partielle. Une réduction d’ISF au titre des investissements réalisés dans les entreprises non cotées a été introduite par la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007. Cette réduction d’impôt était de 75% (50% depuis 2011) des montants investis dans la limite de 50 000€ (45 000€ depuis 2011). Cette mesure se rapproche de celle proposée par Nathalie Kosciusko-Morizet du point de vue du taux de la réduction d’impôt. Toutefois, en l’absence de précisions, il est supposé que Nathalie Kosciusko-Morizet déplafonnerait les montants investis susceptibles de bénéficier de cette réduction d’impôt et la porterait à 100%.
 
Pour quels effets ?

Selon la Cour des comptes, les investissements bénéficiant de la réduction d’impôt ISF-PME sont avant tout motivés par la volonté des contribuables de réduire le montant de leur contribution au titre de l’ISF. En revanche, l’efficacité économique du dispositif serait incertaine, le rendement moyen des fonds investis étant négatif.
 
La Cour des comptes estime que les performances des entreprises qui ont bénéficié de ces investissements sous forme directe ne sont globalement pas meilleures que celles des entreprises qui n’en ont pas bénéficié. Si un écart positif est mesurable en cas d’investissement intermédié par des fonds, la Cour des comptes estime cependant qu’il n’est pas possible d’attribuer cet écart positif à la mesure fiscale, du point de vue statistique. En effet, il est envisageable que cette performance supérieure soit avant tout liée à la sélection réalisée par les gestionnaires de fonds.
 
Source : référé sur la dépense fiscale ISF-PME, Cour des comptes, 27 novembre 2015

Déjà testées à l'étranger ?

Outre la suppression effective survenue dans les années 1980, l’idée de supprimer l’ISF revient à intervalle régulier dans le débat public. À cet égard, en 2016, une proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale.
 
Avant cela, en 2010, le président de la République Nicolas Sarkozy avait présenté son projet de réforme de la fiscalité française, lequel prévoyait la suppression de l’impôt sur la fortune. Cette proposition faisait suite au dépôt d’un amendement au projet de loi de finances par 117 députés UMP pour réclamer la suppression simultanée du bouclier fiscal et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il sera finalement conservé mais allégé. Le bouclier fiscal est, quant à lui, supprimé.

Comment les mettre en oeuvre ?

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

La suppression de l’ISF peut être mise en œuvre dans le cadre d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, ou bien dans la loi de finances.
 
Qui est concerné par une telle mesure ?

Les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros sont assujettis à l’ISF. En 2015, 342 942 foyers fiscaux ont déclaré l’ISF pour des recettes s'établissant à 5,22 milliards d'euros (soit une moyenne d'environ 15 200 euros par foyer redevable).

 

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