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Exemple : Education, Europe, Santé

Etablissements pénitentiaires

Le chiffrage ne permet pas à lui seul de comparer les propositions des candidats. Elles doivent également s'apprécier au regard de leur mise en oeuvre, de leur historique et d'une comparaison internationale.

CandidatPropositionChiffrage *Détail

Jean-François
Copé
Construire 20 000 places de prisons supplémentaires.
+ 4,9 Md€ Chiffrage
et faisabilité

François
Fillon
Construire 16 000 places de prisons supplémentaires.
+ 4 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Alain
Juppé
Construire 10 000 places de prisons supplémentaires.
+ 2,5 Md€ Chiffrage
et faisabilité
Nathalie
Kosciusko-Morizet
Construire 20 000 places de prisons supplémentaires.
+ 4,9 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Bruno
Le Maire
Construire 10 000 places de prisons supplémentaires.
+ 2,5 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Jean-Frédéric
Poisson
Construire 30 000 places de prisons supplémentaires.
+ 7,7 Md€ Chiffrage
et faisabilité

Nicolas
Sarkozy
Construire 20 000 places de prisons supplémentaires.
+ 4,9 Md€ Chiffrage
et faisabilité


*+XX Md€ correspond à une dépense supplémentaire ou une diminution des recettes
-XX Md€ correspond à des économies ou des recettes supplémentaires

Quels enjeux pour ces propositions ?

Les propositions des candidats à la primaire de la droite et du centre visent à créer entre 10 000 et 30 000 nouvelles places de prison d’ici 2022, portant donc le nombre de places existantes de 58 587 (nombre de places au 1er septembre 2016) à entre 68 587 et environ 90 000 à la fin du quinquennat. Ces propositions semblent donc tendre à rapprocher le nombre de places avec le nombre des détenus (68 253 détenus au 1er septembre 2016) ou à promouvoir l’encellulement individuel.

La mise en œuvre de ces propositions aura une incidence sur le budget d’investissement mais également sur le budget de fonctionnement de l’administration pénitentiaire, soit sous la forme de charges de fonctionnement directes, soit sous la forme de loyers à un partenaire privé si une gestion déléguée est retenue pour leur réalisation.

Déjà appliquées ? proposées ?

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ? Quand ?

Trois programmes d’extension des capacités pénitentiaires sont en cours ou ont été annoncés :

  • le programme immobilier "13 200", qui a permis la création de 6 436 places entre 2009 et 2011, dont seule une partie correspond à des créations nettes. Ce programme a représenté 1,4 Md€ d’investissement. Ces places ayant été créées en ayant recours à des contrats d’AOT-LOA ou des contrats de partenariat public-privé, le coût total des places créées représente en réalité un coût total de 4 Md€ ;
  • le "Nouveau programme immobilier" lancé en 2012, a d’ores et déjà permis la création de 1 604 places pour un coût d’investissement de l’ordre de 700 M€. Une partie de ces dépenses ne concerne pas des créations nettes de places, par exemple dans le cadre de la rénovation de la prison de la Santé à Paris (260 M€) ;
  • l’annonce par le Premier ministre, le 6 octobre 2016, d’un nouveau programme immobilier pénitentiaire avec la création de 33 nouveaux établissements pénitentiaires représentant de l’ordre de 16 000 cellules dans des nouveaux établissements, mais en partie pour remplacer des établissements vétustes (il ne s’agirait donc pas de 16 000 nouvelles places nettes).


Pour quels effets ?

Les constructions de places ont surtout servi à résorber la vétusté des établissements pénitentiaires, la création nette de places de prison ayant été limitée. 

La proposition a-t-elle déjà été avancée en France ? Quand ?

Lors de l’élection présidentielle de 2012, plusieurs candidats s’étaient prononcés pour l’augmentation de l’offre carcérale à 70 000 ou à 80 000 places en 2017.

Déjà testées à l'étranger ?

Si de nombreux pays européens misent sur la réduction du nombre de détenus incarcérés pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale (réformes pénales, accent porté sur la prévention ou la réinsertion à la sortie de prison, etc.), des pays comme l’Australie ou la Nouvelle Zélande se sont récemment engagés dans des plans massifs de création de places de prisons. 

Ainsi, en 2016, l’Australie a déployé un plan de 3,8 milliards de dollars pour créer 7 000 places de prisons en 4 ans. En Nouvelle-Zélande, en 2016, le gouvernement a adopté un plan de création de 1 800 places de prisons supplémentaires dont le coût est estimé à 1 milliard de dollars.

Le lancement récent de ces deux plans ne nous permet pas d’apprécier la fiabilité des chiffrages avancés par les gouvernements australien et néo-zélandais. 

Comment les mettre en oeuvre ?

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ? 

La mise en œuvre de la proposition impliquerait une augmentation des crédits attribués au ministère de la justice dans le cadre d’une loi de finances ainsi que la mise en place d’un nouveau plan immobilier pénitentiaire. Un tel programme impliquerait de faire un choix entre la construction en gestion déléguée (AOT-LOA ou contrat de partenariat public-privé) ou en maîtrise d’ouvrage publique (par l’Agence pour l’immobilier de la justice – APIJ).

 

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