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Cumul des mandats

Le chiffrage ne permet pas à lui seul de comparer les propositions des candidats. Elles doivent également s'apprécier au regard de leur mise en oeuvre, de leur historique et d'une comparaison internationale.

CandidatPropositionChiffrage *Détail

Jean-François
Copé
Pas de proposition identifiée sur ce sujet Non chiffrable Chiffrage
et faisabilité

François
Fillon
Ne pas revenir sur la loi mettant fin au cumul des mandats Non chiffrable Chiffrage
et faisabilité

Alain
Juppé
Vers une vision plus réaliste du cumul des mandats Non chiffrable Chiffrage
et faisabilité
Nathalie
Kosciusko-Morizet
La règle du non cumul doit être préservée, les parlementaires ne doivent pas avoir plus de trois mandats successifs Non chiffrable Chiffrage
et faisabilité

Bruno
Le Maire
Cumul des mandats, la fin d'un archaïsme Non chiffrable Chiffrage
et faisabilité

Jean-Frédéric
Poisson
Pour le cumul de fonctions parlementaires et de mandats locaux Non chiffrable Chiffrage
et faisabilité

Nicolas
Sarkozy
Abroger la loi interdisant aux parlementaires de cumuler une fonction exécutive locale Non chiffrable Chiffrage
et faisabilité


*+XX Md€ correspond à une dépense supplémentaire ou une diminution des recettes
-XX Md€ correspond à des économies ou des recettes supplémentaires

Quels enjeux pour ces propositions ?

Pratique très développée en France, le cumul de mandats, qui désigne l’exercice simultané de mandats électoraux nationaux ou européens (au Sénat, à l’Assemblée nationale ou au Parlement européen) et de fonctions électives locales (au sein de l’exécutif d’une commune, d’un département ou d’une région) divise les candidats de la Primaire de la droite et du centre.

La pratique du cumul est aujourd’hui encadrée par la loi organique n°2014-125 et la loi n°2014-126 du 14 février 2014. Ces deux lois interdisent aux parlementaires (députés, sénateurs et députés européens) de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. Cette interdiction est applicable à compter du premier renouvellement des assemblées parlementaires suivant  le 31 mars 2017.

Deux candidats, Nicolas Sarkozy et Jean Frédéric Poisson, souhaitent revenir sur cette loi et rétablir les possibilités de cumul pour les parlementaires. À l’inverse, Bruno Le Maire souhaite conserver la nouvelle législation et la renforcer, en étendant cette interdiction aux membres du gouvernement. Bruno Le Maire, à l’instar de Nathalie Kosciusko-Morizet, propose également de limiter à trois le nombre de mandats de député, de sénateur et de député européen exercés consécutivement. Alain Juppé prône, quant à lui, une vision plus souple du cumul, admettant des dérogations à la nouvelle loi pour l’exercice de fonctions exécutives dans de petites communautés. François Fillon, enfin, ne souhaite pas revenir sur la loi de 2014.

Déjà appliquées ? proposées ?

Promue depuis longtemps mais régulièrement ajournée, l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale correspond à une tendance de fond déjà identifiée par Michel Debré en 1955, qui qualifiait le cumul des mandats de « règle de la politique française ». Ainsi, lors des élections présidentielles de 2012, de très nombreux candidats (François Hollande, Eva Joly, François Bayrou, Marine le Pen, Jean-Luc Mélenchon) s’étaient prononcés en faveur d’une interdiction du cumul des mandats (cette interdiction étant plus ou moins large).

Deux missions de réflexion, mises en place par les Présidents Nicolas Sarkozy ("comité Balladur" de 2007) et François Hollande ("commission Jospin" de 2012), se sont par ailleurs prononcées en faveur de la limitation du cumul des mandats.

  • En 2007, le "Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions", présidé par Edouard Balladur, préconisait une interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales afin d’accroître la disponibilité des parlementaires et d’accompagner ainsi le renforcement du poids du Parlement au sein des institutions de la Ve République. Cette proposition n’a toutefois été reprise ni par le projet de loi constitutionnelle soumis au Parlement, ni par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. 
  • En novembre 2012, "la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique", présidée par Lionel Jospin, a préconisé une interdiction du cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale, ainsi que le cumul d’une fonction ministérielle et l’exercice de toute fonction locale (mandat exécutif et mandat simple). La Commission a en effet considéré que la limitation du cumul des mandats constituait la "pierre de touche" d’une rénovation de la vie publique et qu’elle était un élément majeur dans la restauration de la confiance des citoyens envers leurs élus. Cette mesure permettrait de restreindre les situations de conflits d’intérêt que crée le cumul des mandats. En outre, elle pourrait favoriser le renouvellement du personnel politique. 

L'interdiction portée par les lois du 14 février 2014 a ainsi pris en compte les arguments présentant le cumul d'un mandat parlementaire et de fonctions exécutives locales comme l'institutionnalisation d'un conflit d'intérêts, un vecteur d'absentéisme et un frein à la diversité, à la féminisation et au renouvellement de la représentation. Elle a écarté l'argument de "l'ancrage sur le terrain" que permettrait le cumul, le constitutionnaliste Guy Carcassonne ayant par exemple rappelé de longue date que le mode de scrutin uninominal garantissait la proximité avec les électeurs.

Dans sa décision du 13 février 2014, le Conseil constitutionnel a conclu qu'en l'espèce ces interdictions "n'excèdent pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflit d'intérêts".

Sur la question du cumul des mandats, François Fillon se distingue de Nicolas Sarkozy qui s’est prononcé en faveur d’une abrogation des lois de 2014, et dans une moindre mesure d'Alain Juppé qui a émis l'idée d'une dérogation au non cumul pour les maires des "petites et moyennes communes".
 
Dans les faits, plus de la moitié des parlementaires actuellement élus ont effectué au moins deux mandats consécutifs. À l'Assemblée, trois députés poursuivent actuellement leur neuvième mandat. Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone exerce son huitième mandat. Dans l'histoire de la Vème République, le député UMP Didier Jullia détient le record du nombre de mandats (11) exercés à l'Assemblée, pour 45 années de présence, suivi par Jean Tibéri, avec 10 mandats et 44 années de présence.

Déjà testées à l'étranger ?

La France apparaît très largement comme une exception en Europe en matière de cumul des mandats. D’après les statistiques rassemblées en 2012 par la commission Jospin puis plus récemment par l'observatoire de la vie politique et parlementaire, 82% des députés et 77% des sénateurs exercent au moins un autre mandat électif, (41% des députés et 46% des sénateurs cumulant avec une fonction exécutive locale).

Le cumul n'existe nulle part ailleurs qu'en France avec autant d'intensité. Comme le souligne Laurent Bach dans l'étude "Faut-il abolir le cumul des mandats ?" publiée en mai 2012, jamais plus d'un tiers d'une assemblée nationale européenne ne détient en parallèle un mandat local; surtout, rarissimes sont les cas de cumul avec une fonction de maire ou une présidence d'exécutif local. 
À l'étranger, les principes qui inspirent les législations (lorsqu'elles existent) limitant le cumul des mandats témoignent du souci de respecter l'égalité des citoyens dans l'accès aux charges publiques, de prévenir les pressions sur les électeurs et garantir la sincérité des élections, et d'assurer tant la bonne administration des collectivités publiques que l'impartialité des titulaires de mandats. En Allemagne, un mandat au Bundestag est incompatible avec une fonction exécutive au sein d'un Land et la fonction de président de Kreis (intercommunalité) ou de maire. En Italie, les mandats de parlementaire et les fonctions de ministre sont incompatibles avec les fonctions de président de région, de province et de maire dans des collectivités de plus de 5 000 habitants (le seuil de 20 000 habitants a été abaissé il y a quelques années).

Statistiquement, l'écart entre la France et les autres grandes démocraties libérales est d’autant plus frappant qu'il n'existe pas toujours chez nos voisins de règles visant à prohiber le cumul parlementaire - élu local (Royaume-Unis, Pays-Bas). Toutefois, cette absence d’interdit s’accompagne souvent, à l’étranger, d’une incitation financière négative, visant à dissuader les parlementaires tentés par le cumul, en leur interdisant de cumuler les rémunérations, ou en plafonnant ces dernières (Espagne notamment). En revanche, au-delà de la limitation du nombre de mandats confiés à l'exécutif dans certains régimes présidentiels ou semi-présidentiels, aucun pays ne s'est engagé à ce stade dans la restriction du nombre de mandats parlementaires réalisés de manière consécutive.

Comment les mettre en oeuvre ?

L’article 25 de la Constitution dispose que : "une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée […], le régime des inéligibilités et des incompatibilités". Les dispositions relatives aux incompatibilités des mandats parlementaires avec des fonctions exécutives locales relèvent donc d'une loi organique, tout comme la restriction du nombre de mandats dans le temps qui constitue un nouveau cas d'inéligibilité. Les lois organiques obéissent à une procédure spécifique.

La mise en œuvre de la proposition de Nicolas Sarkozy et de Jean-Frédéric Poisson d'abroger cette interdiction semble délicate en termes de calendrier si celle-ci doit s’appliquer dès le prochain quinquennat, sauf à prévoir des dispositions concernant un mandat en cours, ce qui semble peu probable. En vertu de la loi du 14 février 2014, un député élu après le 31 mars 2017 devra démissionner dans un délai d'un mois après son élection du mandat exécutif local qu'il détenait. Les élections législatives se tenant les 11 et 18 juin, l'abrogation de l'interdiction du cumul devra donc être promulguée avant le 18 juillet 2017.
 
Or, l'adoption d'une loi organique implique des contraintes supérieures à celle d'une loi ordinaire : en vertu de l'article 46 de la Constitution, un projet de loi organique ne peut être examiné, y compris lorsque la procédure accélérée est engagée, avant l'expiration d'un délai de 15 jours avant son dépôt. En outre, les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. Le Conseil dispose d'un mois pour statuer après sa saisine. Une promulgation avant le 18 juillet 2017 apparaît en conséquence relativement peu probable.

 

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