AccueilExpressions par MontaigneLa Minute Montaigne - Réformer la mise en examen, par Kami HaeriLa plateforme de débats et d’actualités de l’Institut Montaigne Société03/01/2013ImprimerPARTAGERLa Minute Montaigne - Réformer la mise en examen, par Kami HaeriAuteur Institut Montaigne Kami Haeri, avocat associé au sein du cabinet August & DebouzyA l'occasion de la publication de l'étude Réformer la mise en examen - Un impératif pour renforcer l'État de droit, Me Kami Haeri, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy, présente dans la Minute Montaigne de cette semaine trois grandes propositions : faire motiver la décision de mise en examen prise par le juge d'instruction, limiter cette procédure à une durée fixe et réserver la qualification de mise en examen aux cas impliquant des mesures restrictives de liberté. Cette réforme serait de nature à renforcer l'Etat de droit et les libertés publiques dans notre pays. - Télécharger l'étude - Télécharger la synthèse - Télécharger les propositions opérationnellesImprimerPARTAGER