Or, aujourd’hui les deux contraintes imposées par le gouvernement étaient telles qu’il était impossible aux partenaires sociaux de parvenir à un accord. C’est un moment historique car l’assurance-chômage est au coeur du paritarisme de gestion, lequel s’appuie sur trois piliers :
- les retraites complémentaires, qui sont aujourd’hui étroitement encadrées par les réformes des retraites successives ;
- la formation professionnelle, qui a été profondément réformée par la loi Pénicaud de septembre 2018, qui enlève beaucoup de leurs prérogatives aux partenaires sociaux ;
- l’assurance-chômage, qui était le seul domaine dans lequel l’Etat intervenait de manière informelle jusqu’à aujourd’hui.
En réalité, les syndicats et le patronat étaient jusqu’à présent uniquement capables de faire des réformes paramétriques, sans remettre à plat le système et en corriger les dérives les plus criantes, notamment sur les alternances de contrats courts et d’épisode de chômage. Il n’est donc pas surprenant que ces négociations aient échoué car le gouvernement souhaitait de véritables réformes dans ce domaine.
Suite à cet échec, le Premier ministre Edouard Philippe et la Ministre du Travail Muriel Pénicaud ont annoncé, le 26 février, que des décisions seront prises au printemps et un décret publié pendant l'été. Qu'attendre, selon vous, de cette reprise en main gouvernementale ?
Le gouvernement va très certainement vouloir apporter un certain nombre de modifications dans l’assurance-chômage pour la rendre moins incitative à la fois du côté des employeurs et des employés, et s’attaquer au phénomène de multiplication d'épisodes courts de chômage et d'épisodes courts d’emploi. Pour cela, il s’agira de revenir à la fois sur les droits rechargeables, sur certaines modalités du cumul emploi-chômage (800 000 personnes environ sont concernées en France), sur les conditions de l'éligibilité (correspondant à 4 mois sur les 28 derniers, le système le plus favorable d’Europe), et sur la mise en place d’un système de bonus-malus sur les cotisations employeur. Le gouvernement cherche en réalité à agir sur les incitations du côté des entreprises également. Le système de bonus-malus, notamment, apportera des économies et diffusera des meilleures incitations sur le marché du travail, qui par ailleurs généreront des économies. Néanmoins, il existe un grand risque que ce système devienne une usine à gaz car ce qui est annoncé par le gouvernement aujourd’hui apparaît extrêmement compliqué.
Alors que l’indemnisation des cadres avait été laissée en dehors des négociations sur l'assurance-chômage, le gouvernement est maintenant susceptible de revenir dessus. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi et quelles en seraient les conséquences ?
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