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Échec et mat pour les négociations sur l’assurance-chômage

Entretien avec Bertrand Martinot

INTERVIEW - 27 Février 2019

Le 20 février dernier, après trois mois et demi de discussions entre les partenaires sociaux pour tenter d’arriver à un accord sur une nouvelle réforme de l’assurance-chômage demandée par l’Etat, les négociations ont échoué. Suite à cet échec, l’État a annoncé reprendre la main sur le dossier, ce qui ne manque pas d’inquiéter patronat et syndicats. Bertrand Martinot, Senior Fellow Apprentissage, Emploi, Formation professionnelle à l’Institut Montaigne, nous aide à en comprendre les raisons et décrypte pour nous les conséquences possibles de cette intervention gouvernementale. 

Pouvez-vous nous rappeler les raisons pour lesquelles les négociations autour de l'assurance-chômage entre le patronat et les syndicats ont échoué la semaine dernière ?

Ces négociations ont échoué pour deux raisons essentielles, qui renvoient toutes deux aux exigences de l’Etat. La première relève de la loi Pénicaud de septembre 2018 dite "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui cadre énormément les négociations sur l’assurance-chômage. En effet, le gouvernement détaille désormais dans des documents de cadrage les objectifs à atteindre par les partenaires sociaux. En l’occurrence, les mesures économiques préconisées nécessiteraient qu’une réforme de fond soit menée, chose que n’auraient pu accepter les syndicats. La deuxième relève de l’instauration d’un système de bonus-malus pour les entreprises en fonction du taux de rupture de contrats de travail, ce à quoi le patronat était profondément opposé.

Les partenaires sociaux ont toujours préféré un mauvais accord plutôt qu’une reprise en main par l’Etat qui remettrait en cause le paritarisme de gestion.

Il est important de noter que les négociations entre partenaires sociaux ont toujours eu une grande part de mise en scène : ces derniers sont toujours parvenus à un accord, excepté en 1983. Ils ont toujours préféré un mauvais accord plutôt qu’une reprise en main par l’Etat qui remettrait en cause le paritarisme de gestion

Or, aujourd’hui les deux contraintes imposées par le gouvernement étaient telles qu’il était impossible aux partenaires sociaux de parvenir à un accord. C’est un moment historique car l’assurance-chômage est au coeur du paritarisme de gestion, lequel s’appuie sur trois piliers : 

  • les retraites complémentaires, qui sont aujourd’hui étroitement encadrées par les réformes des retraites successives ;
  • la formation professionnelle, qui a été profondément réformée par la loi Pénicaud de septembre 2018, qui enlève beaucoup de leurs prérogatives aux partenaires sociaux ;
  • l’assurance-chômage, qui était le seul domaine dans lequel l’Etat intervenait de manière informelle jusqu’à aujourd’hui.

En réalité, les syndicats et le patronat étaient jusqu’à présent uniquement capables de faire des réformes paramétriques, sans remettre à plat le système et en corriger les dérives les plus criantes, notamment sur les alternances de contrats courts et d’épisode de chômage. Il n’est donc pas surprenant que ces négociations aient échoué car le gouvernement souhaitait de véritables réformes dans ce domaine.

Suite à cet échec, le Premier ministre Edouard Philippe et la Ministre du Travail Muriel Pénicaud ont annoncé, le 26 février, que des décisions seront prises au printemps et un décret publié pendant l'été. Qu'attendre, selon vous, de cette reprise en main gouvernementale ?

Le gouvernement va très certainement vouloir apporter un certain nombre de modifications dans l’assurance-chômage pour la rendre moins incitative à la fois du côté des employeurs et des employés, et s’attaquer au phénomène de multiplication d'épisodes courts de chômage et d'épisodes courts d’emploi. Pour cela, il s’agira de revenir à la fois sur les droits rechargeables, sur certaines modalités du cumul emploi-chômage (800 000 personnes environ sont concernées en France), sur les conditions de l'éligibilité (correspondant à 4 mois sur les 28 derniers, le système le plus favorable d’Europe), et sur la mise en place d’un système de bonus-malus sur les cotisations employeur. Le gouvernement cherche en réalité à agir sur les incitations du côté des entreprises également. Le système de bonus-malus, notamment, apportera des économies et diffusera des meilleures incitations sur le marché du travail, qui par ailleurs généreront des économies. Néanmoins, il existe un grand risque que ce système devienne une usine à gaz car ce qui est annoncé par le gouvernement aujourd’hui apparaît extrêmement compliqué.

Alors que l’indemnisation des cadres avait été laissée en dehors des négociations sur l'assurance-chômage, le gouvernement est maintenant susceptible de revenir dessus. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi et quelles en seraient les conséquences ?

Le sujet de l’indemnisation des cadres revient constamment dans l’actualité depuis très longtemps. Derrière se trouvent en réalité deux sujets : celui d’une certaine "chasse aux riches" assez démagogique, ainsi que la volonté de faire des économies. En effet, les cadres en France ont un des niveaux absolus d’indemnisation les plus élevés d'Europe. Mais l’on oublie qu’en regard, ils ont les taux de cotisation les plus élevés d’Europe ; dans tous les pays européens, les indemnités sont plafonnées bas car les cotisations sont elles-mêmes plafonnées bas. En France, ils sont soumis à la CSG, qui est non plafonnée.

Les cadres en France ont un des niveaux absolus d’indemnisation les plus élevés d'Europe. Mais l’on oublie qu’en regard, ils ont les taux de cotisation les plus élevés d’Europe.

Quant aux cotisations patronales, elles sont plafonnées à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12800 euros par mois ! Sauf à remettre en cause le caractère assurantiel du système actuel, on ne peut envisager réduire l’indemnisation des cadres que si l’on plafonne suffisamment bas leurs cotisations, comme c’est le cas partout ailleurs. 

En remettant le sujet de l’indemnisation des cadres sur la table, le gouvernement confond assurance et redistribution. Or, l’assurance-chômage n’est pas un instrument de redistribution. On entend souvent dire que les cadres abuseraient de l’assurance-chômage, mais une étude de Pôle emploi sur le contrôle de la recherche d’emploi publiée fin août 2018 montrait qu’au contraire, ce sont les cadres qui recherchent le plus activement un emploi. Ils sont par ailleurs de fort contributeurs nets à l’Unédic puisqu’ils ont très peu d’indemnités, qu’ils connaissent très peu de périodes de chômage ou pour de courtes périodes, et qu’ils cotisent au contraire beaucoup. 

Pour conclure, les cadres ne sont pas la bonne cible pour redresser les finances de l’Unédic, bien au contraire.
 

Copyright : ALAIN JOCARD / AFP

 

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