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Brevet européen unique : débloquer enfin la compétitivité de l’Union européenne !

BLOG - 29 Décembre 2010

Le système actuel de brevet en Europe est extrêmement fragmenté et coûteux, ce qui décourage l’innovation et la recherche et mine la compétitivité européenne. En effet, obtenir un brevet coûte actuellement dix fois plus cher en Europe qu'aux Etats-Unis, en raison notamment des coûts de traduction. Pour remédier à cette situation, l’on essaie depuis près de 40 ans de créer un brevet unique qui aurait un coût d'enregistrement réduit et serait valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Deux Etats membres (sur vingt-sept), s’estimant lésés par l’ultime compromis proposé, ont voulu empêcher son adoption. Ceci est parfaitement symptomatique de la crise institutionnelle que traverse l'Union. Mais des solutions existent pour permettre, par la voie des "coopérations renforcées" de conduire ce projet à bien, contre l’avis des minoritaires.

  • Un système de brevet européen complexe et très coûteux

Dans le système actuel, l'Organisation européenne des brevets, OEB (entité intergouvernementale qui compte 38 pays dont les 27 Etats membres de l’UE) peut délivrer un brevet européen si la demande qui lui est faite satisfait aux conditions requises. Cependant, pour que le brevet délivré soit valable dans un Etat membre, l'inventeur doit encore en demander la validation au niveau national dans chaque pays où il souhaite bénéficier de la protection du brevet. Les coûts administratifs et de traduction qui en découlent sont tout à fait considérables.

Par exemple, un brevet européen validé dans 13 pays, peut coûter jusqu'à 20 000 euros, dont près de 14 000 euros pour les seules traductions. C’est plus de dix fois plus cher qu'un brevet américain, qui coûte environ 1 850 euros. Résultat : la plupart des inventeurs ne font breveter leur invention que dans un nombre très limité de pays.

  • Des négociations difficiles

Les négociations pour établir un brevet unique durent depuis près de 40 ans. La convention de Luxembourg de 1975 (qui n'est jamais entrée en vigueur) a inauguré une suite de tentatives avortées, souvent à cause de la querelle linguistique. En août 2000, la Commission a présenté une nouvelle proposition de règlement sur le brevet. Près de 10 ans plus tard, en décembre 2009, les Etats membres ont adopté à l'unanimité un accord permettant de créer le brevet de l'UE. Seulement, l’accord restait muet sur le régime de traduction des brevets.

En juin 2010, la Commission a présenté une proposition sur les modalités de traduction. Hélas, elle n’a pas réussi à obtenir l'indispensable accord unanime du Conseil des ministres de l'Union européenne...

Que proposait la Commission ? Les brevets unitaires seraient examinés et octroyés dans l'une des langues officielles de l'OEB, à savoir l'anglais, le français ou l'allemand. Les auteurs de l’UE parlant une autre langue auraient cependant la possibilité d'introduire leurs demandes dans l'une des autres langues officielles de l'Union. Les frais de traduction pourraient être remboursés[1]. Cette solution était acceptée par la plupart des délégations nationales représentées au sein du Conseil. Seules l’Espagne et l’Italie l’ont obstinément refusée.

Face à ce blocage, une demande fut introduite par 12 États membres (Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suède et Royaume-Uni), pour recourir au mécanisme de "coopération renforcée"[2] afin de créer le brevet unitaire entre les Etats membres qui le souhaitent. La Commission a approuvé cette demande, le 14 décembre dernier.

Seulement, l’Espagne et l’Italie, qui s’estiment lésées par le régime linguistique proposé, menacent aujourd'hui de recourir à la Cour de Justice pour interdire aux 12 membres de cette "avant-garde" de les laisser sur le bord du chemin.

Ce qui est en train de se passer pour l'action européenne en matière de brevet est parfaitement symptomatique de la crise institutionnelle de l'Union. Pendant des années, le projet a été bloqué par des querelles linguistiques (et la France y a eu sa part), chacun exigeant que tout ou partie du dossier nécessaire au brevet soit rédigé dans sa langue. Or, il y a 23 langues de travail dans l’Union européenne ! Aujourd’hui, même la formule de compromis d’une Europe "à la carte" est refusée par deux Etats irréductibles.

  • Que faire ? Le concept de "2+"

Il faut en tirer deux conclusions immédiates :

- Une fois de plus, le processus décisionnel européen montre ses insuffisances.
- La procédure des "coopérations renforcées" révèle ses limites et ses difficultés de mise en œuvre : les conditions à remplir la rendent très compliquée à mettre en œuvre et en font un nid à contentieux multiples.

La troisième conclusion en découle : il faut jouer à fond des "actions pilotes" ou "groupes pionniers" ou "Europe multicentrique", quel que soit le terme utilisé. Bien entendu, si des "coopérations renforcées" se révèlent possibles, il faut les privilégier. Mais si, pour quelque raison que ce soit (réticences de la Commission ou du Parlement, censure du juge communautaire), elles se trouvent empêchées, alors il ne faudra pas hésiter à créer des minorités d'idées et d'action, à la carte, quitte à se situer en-dehors des traités. Ensuite, mais ensuite seulement, lorsque les projets seront consolidés et ne pourront plus être déstabilisés par des pays qui essaient de bloquer toute action constructive, il faudra les communautariser, donc les remettre dans le système institutionnel de l'Union.

Telle est l’idée du concept "2+" qui a été largement exploré lors du Forum de Genshagen début décembre et auquel participaient des experts allemands et français dont l’Institut Montaigne (en savoir plus).

Cette idée est d'ailleurs conforme à l'annonce qu'ont récemment faite Christine Lagarde et Wolfgang Schäuble, à propos de l'harmonisation de l'assiette de l'IS : le projet de directive européenne est dans les limbes, donc nous avançons à deux, voire à 4 ou 5 si d'autres pays sont d'accord, mais nous n'attendons pas.

Références :

- Manifeste pour l’Europe : 20 propositions pour faire redémarrer l’Union, Institut Montaigne, octobre 2005.

- Communiqué de presse "Brevets: la Commission permet à certains États membres d'avancer sur un brevet unitaire", IP/10/1714, 14/12/2010.

- Communiqué de presse "Brevets: la Commission propose un régime de traduction pour le futur brevet de l'UE", IP/10/870, 01/07/2010.

Notes

[1] L’Institut Montaigne recommandait d’aller même plus loin dans une proposition formulée en 2005 avec le Centre for European Reform britannique et la Konrad Adenauer Stiftung allemande. Les trois think tanks proposaient que l’anglais soit la seule langue obligatoire pour le dépôt d’un brevet communautaire. L’UE devrait cependant prendre à sa charge, pendant trois ans, les frais de traduction pour les pays non anglophones. Pour en savoir plus : Manifeste pour l’Europe : 20 propositions pour faire redémarrer l’Union, octobre 2005.

[2] Coopérations renforcées : selon le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coopération renforcée permet à neuf pays ou plus d'avancer dans un domaine particulier en dernier ressort, si aucun accord ne peut être obtenu pour l'ensemble de l'Union européenne dans un délai raisonnable. Les autres Etats membres peuvent les rejoindre à tout moment avant ou après le lancement de la coopération renforcée.

 

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