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Exemple : Education, Europe, Santé
  • Réformer la mise en examen - Un impératif pour renforcer l'État de droit

    PUBLICATION - novembre 2012
Prononcée par le juge d’instruction lorsqu’il existe des indices "graves ou concordants" rendant vraisemblable qu'une personne ait pu commettre une infraction, la mise en examen entraîne des conséquences procédurales importantes.
Cette étude propose une réforme de la mise en examen autour de trois axes : le renforcement de l’obligation de motivation de la décision, l’encadrement de la durée de la mise en examen, l’affirmation du principe fondamental de la présomption d’innocence, y compris à l’égard des informations communiquées par les médias.

Les faiblesses du régime de la mise en examen sont nombreuses : motivation insuffisante des décisions, durée très longue de l’instruction, absence d’appel etc. Ces faiblesses apparaissent avec encore plus d’acuité lorsque l’on compare la place de cette procédure dans les droits étrangers.

24,9 Mois

durée moyenne d’une mise en examen

Kami Haeri, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy
Téléchargements
Dans les médias
Une étude à charge contre la mise en examen
DANS LES MÉDIAS | 27 décembre 2012
Faut-il réformer la procédure de mise en examen (1) ? C’est la question posée par l’Institut Montaigne, un think tank réputé libéral fondé en 2000 par Claude Bébéar, ancien patron d’AXA, et dont Libération publie l’étude en exclusivité sur son site.
Institut Montaigne
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