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"Nouvelle union populaire" : quelle cohérence politique et budgétaire ?

ARTICLES - 12 Mai 2022

Jeudi 5 mai dernier, à l’issue de longues tractations, le conseil national du Parti socialiste (PS) votait un accord historique pour la gauche en France. Pour la première fois depuis la coalition de la "Gauche plurielle" aux élections législatives de 1997, les différents courants qui composent cette large famille politique ont choisi de s’unir pour la conquête du pouvoir parlementaire. Cette fois-ci - toutefois - non plus derrière un parti dit "de gouvernement", rôle endossé historiquement par le PS, mais par la France Insoumise de Jean-Luc Mélenchon.

L'échec de la "Primaire populaire" en janvier semblait avoir anéanti toute perspective d'union des gauches. Pourtant, il n’aura fallu qu’une dizaine de jours pour sceller différents accords bilatéraux : entre la France Insoumise et Europe Écologie Les Verts (EELV) le 2 mai ; avec le Parti communiste français (PCF) le lendemain ; et deux jours plus tard, avec le PS. Sous la houlette de la France Insoumise, la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (NUPES) voyait officiellement le jour.

Mais derrière ces accords bilatéraux, de nombreux points de divergence demeurent. À titre d’exemple, si LFI, EELV et le PCF assument une volonté de "désobéissance" aux règles européennes, l’accord avec le PS ne mentionne aucunement ce terme. Le sujet épineux des retraites ne fait pas non plus consensus : l’accord avec les socialistes mentionne la retraite à 60 ans mais avec une attention particulière pour les carrières longues et les métiers pénibles. Enfin, sur la question énergétique, la nouvelle union populaire n’a "d’unie" que son nom : quand Jean-Luc Mélenchon et Yannick Jadot soutiennent une sortie totale du nucléaire, Fabien Roussel propose d’investir davantage dans la filière. 

Quelles chances de succès ?

L’objectif de cette alliance est clair : il s’agit pour la gauche fractionnée d’obtenir le maximum de sièges à l’Assemblée nationale. En ne présentant qu’un seul candidat dans chaque circonscription aux élections législatives, les partis de gauche espèrent ainsi maximiser leur chance de victoire. In fine, le but est de forcer Emmanuel Macron à la cohabitation, en nommant Jean-Luc Mélenchon Premier ministre.

Cette nouvelle union donne aux élections législatives de 2022 une dimension politique qu’elles n’avaient pas eu depuis bien longtemps. En effet, depuis l’instauration du quinquennat et l’aménagement du calendrier électoral - réformes introduites par la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 - la succession de l’élection présidentielle et des législatives tend à garantir au président nouvellement élu, une majorité parlementaire pour mettre en œuvre son programme.

Élus pour cinq ans, les 577 députés ont pour mission de proposer, d’amender et de voter - ou non - les lois relatives à de nombreux domaines cruciaux de l’action publique, tels que la détermination des peines applicables aux crimes et délits ou encore l’assiette et le taux des impôts. Mais cette année, l’enjeu est d’autant plus considérable que la gauche unie pourrait obtenir un grand nombre de sièges et se rapprocher d’une situation de "cohabitation", une première depuis 2002. En effet, si une majorité parlementaire d’opposition devait émerger - soit 289 sièges - le jeu institutionnel de la Ve République contraindrait Emmanuel Macron à nommer un Premier ministre de la même couleur politique que l’Assemblée nouvellement élue.

L’objectif de cette alliance est clair : il s’agit pour la gauche fractionnée d’obtenir le maximum de sièges à l’Assemblée nationale.

En tout état de cause, et sans préjuger du résultat des urnes les 12 et 19 juin prochain, la stratégie d’union pourrait bien se révéler fructueuse pour la gauche. Au lendemain de la signature de l’accord NUPES par le PS, France Info a estimé que la gauche unie pourrait arriver au second tour dans 471 circonscriptions, soit plus que La République en Marche (448) ou que le Rassemblement national (296). 

Réussite relative toutefois : atteindre le second tour n’est pas synonyme de victoire, encore moins de cohabitation potentielle. Si selon les dernières estimations, la NUPES pourrait finalement obtenir entre 135 et 165 sièges - soit entre 2 et 3 fois plus que la gauche élargie actuellement dans l’hémicycle - Emmanuel Macron conserverait bien la majorité absolue à l’Assemblée, avec entre 310 et 350 sièges.

Non, les Français n’élisent pas leur Premier ministre

"Élire le Premier ministre en France" est certes une bonne formule politique et électoraliste mais constitue un pur abus de langage. Si les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ont pour vocation d’élire un député dans chacune des 577 circonscriptions électorales de l’Assemblée nationale - et ainsi d’obtenir une majorité sous une étiquette politique commune - ces scrutins ne présagent en rien le choix du futur chef du gouvernement.

Sous la Ve République, le choix du Premier ministre relève uniquement du président de la République, conformément à l’article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958. La France diffère en cela de nombreux autres États européens tels que l’Allemagne, où le chef du gouvernement (le Chancelier) est élu par le Bundestag (la chambre basse du Parlement) sur proposition du président. D’un point de vue juridique, le président n’est donc pas contraint de nommer une personnalité politique en particulier à Matignon.

Dès lors, imaginons les scénarios potentiels si la NUPES obtenait une large victoire aux élections législatives. Il serait alors très risqué pour Emmanuel Macron de nommer un Premier ministre opposé à la coalition des partis de gauche. Le gouvernement est en effet responsable politiquement devant l’Assemblée nationale - cela signifie que l’Assemblée peut mettre fin aux fonctions du gouvernement par le biais d’un vote de défiance ou de l’adoption d’une motion de censure.

Tout d’abord, s’agissant du vote de défiance, le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution dispose que le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. Ce discours est en principe suivi d’un vote de confiance. Le gouvernement doit remettre sa démission au président de la République si le discours du Premier ministre n’obtient pas l’approbation de la majorité des députés. Le vote de confiance suivant le discours de politique générale est traditionnellement usité mais reste facultatif.

En 1968, Maurice Couve de Murville s’était passé d’un vote de confiance suite à son discours de politique générale. Plus récemment, entre 1988 et 1993, il n’y a pas non plus eu de vote de confiance suite aux déclarations de politique générale de Michel Rocard, Édith Cresson et Pierre Bérégovoy. 

Concernant ensuite les motions de censure, elles permettent de mettre en cause la responsabilité du gouvernement à tout moment. Elle doit avoir été signée par au moins un dixième des députés (soit 58 d’entre eux). Le vote a lieu quarante-huit heures après le dépôt de la motion, qui doit être adoptée à la majorité des membres, soit 289 députés. L’adoption de la motion de censure contraint le Premier ministre à remettre sa démission au président de la République.

Dans le cas où la NUPES obtiendrait la majorité absolue des voix, Emmanuel Macron ne serait donc pas - constitutionnellement - obligé de nommer Jean-Luc Mélenchon à Matignon. En effet, le président de la République pourrait tout à fait nommer une toute autre personne parmi la nouvelle alliance de la gauche, qui puisse faire consensus au sein de cette nouvelle majorité. Emmanuel Macron pourrait également avoir recours à l’article 12 de la Constitution : la dissolution de l’Assemblée nationale, pour convoquer de nouvelles élections législatives. En pratique, cette option n’a toutefois que peu de chance de se réaliser en raison du risque politique qu’elle implique. La dissolution de l’Assemblée nationale en 1997 par Jacques Chirac - qui disposait pourtant d’une majorité parlementaire - s’était traduite par une victoire de la "Gauche plurielle" aux élections législatives anticipées et donc, d’une période de cohabitation.

Une autre possibilité pour la NUPES est celle d’obtenir une majorité relative à l’Assemblée. La coalition de gauche pourrait en effet se retrouver avec le plus grand nombre de députés de tous les groupes à l’Assemblée nationale, sans pour autant atteindre le seuil de majorité absolue, fixé à 289 sièges. Elle serait alors contrainte de s’allier à des députés hors de sa coalition afin d’atteindre la majorité absolue lors du vote des textes législatifs. Ici, la capacité d’Emmanuel Macron à choisir un Premier ministre de sa coloration politique pourrait aussi être menacée par la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, dans le cas où la NUPES et les autres forces de l’Assemblée (Rassemblement national, Les Républicains) ne voteraient pas la confiance au Premier ministre, ou adopteraient une motion de censure. Dégager un consensus durable autour du gouvernement en place serait alors passablement difficile mais pas impossible, d’un point de vue institutionnel. 

Cependant, comme mentionné plus tôt, aucune de ces deux configurations - majorité absolue ou relative à l’Assemblée pour la NUPES - ne semble être réalisable. Cette alliance politique pourrait malgré tout disposer de suffisamment de députés pour déposer des motions de censure contre le gouvernement, le seuil étant fixé à 58. Avec 60 députés, ce qui semble également envisageable, la NUPES pourrait saisir le Conseil constitutionnel - en vertu de l’article 62 de la Constitution - et retarder, voire empêcher, l’adoption de certains des projets de lois phares du quinquennat à venir, comme la réforme des retraites. 

"Élire le Premier ministre en France" est certes une bonne formule politique et électoraliste mais constitue un pur abus de langage.

Un "programme" peu viable budgétairement

En cas de majorité absolue à l’Assemblée - ce qui est, encore une fois, loin d’être le plus probable - le nouveau groupe NUPES aurait les moyens politiques et institutionnels de s’opposer à la mise en œuvre du programme présidentiel. Les réformes à venir pourraient même être fortement teintées des mesures programmatiques de cette nouvelle alliance politique qui reprend à grands traits celles de Jean-Luc Mélenchon lors de la présidentielle. Avec des conséquences profondes, notamment sur le plan budgétaire.

En effet, le candidat de la France Insoumise annonçait lors de la campagne présidentielle que l’application totale de son programme permettrait d’améliorer le solde public de 17 milliards d’euros par an. Or, selon nos estimations, l’application du programme de Jean-Luc Mélenchon devrait plutôt accroître le déficit public d’environ 220 milliards d’euros par an.

Certaines des mesures phares du candidat Mélenchon ont d’ores et déjà été reprises par la NUPES. L’accord entre les Insoumis et les socialistes mentionne ainsi le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, avec un dimension climatique, ou la taxation au même niveau des revenus du capital et du travail. En face, certaines des mesures les plus onéreuses de la France Insoumise ont également été reprises, telles que le droit à la retraite à 60 ans (coût d’environ 86 milliards d’euros dans l’hypothèse médiane), ou encore la garantie d’autonomie jeunesse (environ 14,8 milliards d’euros par an). La hausse du SMIC à 1400 euros nets devrait quant à elle être moins onéreuse et coûter de l’ordre de quelques milliards d’euros par an. Mais une telle mesure pourrait mener à des destructions d’emplois du fait du renchérissement du coût du travail.

Les finances publiques s’en trouveraient considérablement impactées. Le déficit public pourrait connaître une dégradation continue jusqu’à atteindre 10 % du PIB en 2027. Le niveau d’endettement des administrations publiques monterait en flèche à 134 % du PIB, contre environ 113 % en 2021. Cette trajectoire mettrait la France en situation claire de non-respect des règles budgétaires de la zone euro, dont la reprise est prévue en 2023. L’accord entre le PS et la France Insoumise semble faire peu de cas des règles concernant le niveau de dette publique, adoptées avec le traité de Maastricht.

Pourtant, le risque est bien réel, comme le rappelait récemment François Villeroy de Galhau, le Gouverneur de la Banque de France : selon l’institution, une augmentation de 1 % des taux d’intérêt coûterait, à long terme et en l’état actuel des choses, près de 40 milliards d’euros supplémentaires par an. Certes, une "goutte d’eau" dans la mer pour le programme budgétaire de Jean-Luc Mélenchon mais dont l’addition pourrait pourtant s’avérer très salée. 

 

Copyright : JULIEN DE ROSA / AFP

 

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