Défiscaliser les donations familiales jusqu'à 100 000€ tous les 6 ans
« Mettre en place un « choc de transmission de patrimoine » en créant un régime de donations défiscalisées tous les six ans, jusqu’à 100.000 € de la part des grands-parents et parents, mais aussi pour des seuils moindres pour les oncles, tantes, frères et sœurs ».
Estimation de l’Institut Montaigne :
- coût : 1,7 Md€/ 0,07 point de PIB par an
- estimation haute : 2 Md€
- estimation médiane : 1,7 Md€
Estimation du candidat : coût nul avec retours fiscaux
En matière de droits de succession, il existe un délai en deçà duquel les donations sont intégrées à la succession, il s’agit du rappel fiscal. Ce mécanisme limite les possibilités de cumul des abattements sur plusieurs donations ou de contournement de la progressivité du barème. De 2006 à 2011, le délai de rappel fiscal était de 6 ans. En 2011, il a été porté à 10 ans, puis à 15 ans en 2012.
La proposition conduirait donc à revenir au régime en vigueur entre 2006 et 2011 tout en maintenant inchangé le plafond de la franchise de droits à 100 000€, contre 150 000 € de 2007 à 2012. Le coût d’une réduction de neuf ans du délai de rappel – passant de 15 ans à 6 ans – est estimé à 1,72 Md€ (calcul hors retours fiscaux).
Commentaires de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne de Valérie Pécresse estime que cette mesure provoquera un surcroît de donations, et sera neutre pour les finances publiques, notamment du fait du retour fiscal entraîné par la transmission accélérée du patrimoine et une propension à consommer plus élevée chez les ménages plus jeunes « dont tous les économistes conviennent qu’elles ont une propension à consommer plus élevée« . Elle rappelle par ailleurs qu’aussi difficile qu’elle soit à quantifier exactement, la prise en compte des retours fiscaux est habituellement intégrée aux budgets du Gouvernement (le cas de la baisse des impôts de production dans le projet de loi de finances pour 2021 en apporte une illustration récente).
Ainsi, l’équipe de campagne donne en exemple le retour de TVA : en reprenant l’hypothèse de l’Institut Montaigne d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de 1,7 Md€ par an à long terme, « cela représenterait un surcroît d’assiette annuel de 34 Md€ (le taux moyen des DMTG est de 5 %). Si l’on prend une propension marginale à consommer de 10 centimes pour 1 euro de patrimoine donné, on aboutirait à une hausse de consommation de 3,4 Md€ par an. L’application d’une TVA de 20 % entraînerait une augmentation du rendement de TVA de 680 millions d’euros (à quoi il faudrait ajouter les recettes d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt sur les sociétés (IS), de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) etc.)« .
Impact macroéconomique
La proposition pourrait avoir pour effet d’accélérer les transmissions de capital entre générations. De ce point de vue, cela pourrait améliorer l’efficience de l’allocation du capital au sein de l’économie, les générations les plus jeunes ayant à la fois plus de besoins de financement et d’opportunités d’investissement productif. En outre, la mesure se situe dans un contexte de surabondance de l’épargne, due notamment à la crise sanitaire du Covid-19.
L’impact positif de la mesure est toutefois difficile à chiffrer, celui-ci dépendant de décisions individuelles et du contexte de financement, plus difficiles à modéliser du fait de la crise sanitaire. En outre, cette mesure risque de renforcer la concentration patrimoniale en augmentant les montants transmis nets d’impôt. Or cette concentration patrimoniale n’a pas d’effets positifs sur l’efficience allocative et pourrait même avoir des effets négatifs sur cette dernière (1).
(1) Philippon T. (2007), Le capitalisme d’héritiers : la crise française du travail, Paris, Seuil
En matière de droits de mutation à titre gratuit par décès, il existe un délai en deçà duquel les donations sont intégrées à la succession, il s’agit du rappel fiscal. Ce mécanisme limite les possibilités de cumul des abattements sur plusieurs donations ou de contournement de la progressivité du barème. De 2006 à 2011, le délai de rappel fiscal était de 6 ans. En 2011, il a été porté à 10 ans, puis à 15 ans en 2012. La proposition conduirait donc à revenir au régime en vigueur entre 2006 et 2011 tout en maintenant inchangé l’abattement, à 100 000€, contre 150 000 € de 2007 à 2012.
En 2011, le Gouvernement a chiffré à 450 M€ (2) le gain du passage de 6 à 10 ans du délai de rappel fiscal (3). En actualisant ce montant avec la même méthode qu’en 2011 (4), le coût pour les finances publiques de la réduction d’une année du délai de rappel peut être estimé à 191 M€ (5). Le coût d’une réduction de neuf ans du délai de rappel – passant de 15 ans à 6 ans – est par conséquent estimé à 1,72 Md€ (191M€ multiplié par neuf). Ce niveau de coût constitue l’estimation médiane du coût de la mesure.
En l’absence de données sur la distribution des successions depuis l’enquête de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de 2006, il n’est pas possible de refaire une simulation sur des données de distribution plus récentes (6). La méthode choisie est donc, comme celle du gouvernement en 2011, l’actualisation du coût. Cette méthode donne un résultat convergent avec celui donné par la simple déduction partir du montant des droits de successions prévu en 2022 par rapport à celui de 2012, qui a doublé, passant de 7 Md€ à 14 Md€. Cette simple déduction qui consisterait à doubler le coût annuel de 2012 puis à le multiplier par neuf donne un coût de 2 Md€, qui constitue donc l’estimation haute du coût de la mesure. Cette borne haute se justifie par ailleurs par l’alignement de l’abattement des grands parents, aujourd’hui à 31 800€ sur celui des parents, à 100 000€. Si cet ajustement est marginal par rapport à la réduction du délai de reprise, il majore toutefois le coût pour les finances publiques.
En se fondant sur les prévisions de l’Insee et sur l’âge moyen à la maternité/paternité, on estime que l’âge moyen des enfants au décès des parents devrait passer de 50 ans aujourd’hui à 55 ans en 2035 et 60 ans en 2070 (7). Une réforme des droits de mutation permettrait de compenser cette évolution démographique en incitant aux donations. Deux options principales sont évoquées dans le débat public : rehausser l’imposition des successions par rapport aux donations ou alléger l’imposition des donations par rapport aux successions, ce qui correspond à la proposition étudiée. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, « la première [option] présente l’intérêt de contribuer également à une atténuation de la concentration des patrimoines en renforçant la taxation des héritages […] À l’inverse, la deuxième option présente, outre un effet négatif sur les finances publiques, le risque de renforcer la concentration patrimoniale en augmentant les montants transmis nets d’impôt » (8).
Historique de la mesure
De 2006 à 2011, le délai de rappel fiscal était de 6 ans, mais l’abattement était de 150 000€ (de 2007 à 2012). Depuis 2012, le délai de rappel est de 15 ans et l’abattement est de 100 000€. La mesure propose de fixer le même abattement pour les parents et les grands parents, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui (31 800 € pour les grands parents). Un abattement spécial lié à l’âge du donataire existait de 2007 à 2011 (9).
Benchmark
Les États qui imposent les successions et les donations avec un abattement ou un barème progressif ont mis en place des périodes de rappel des donations antérieures pour limiter les possibilités de cumul des abattements sur plusieurs donations ou de contournement de la progressivité du barème (10).
En Allemagne le délai de rappel des donations est de 10 ans, au Royaume-Uni, il est de sept ans, en Espagne, de quatre ans et en Belgique de trois ans.
Mise en œuvre
La mesure nécessite l’adoption d’une loi, préférentiellement de finances, afin de modifier l’article 784 du code général des impôts.
(2) Dont 410 M€ de gain sur les droits de succession et 40 M€ de gain de droits sur les donations.
(3) Étude d’impact de l’article 3 du PLFR 2011, n°3406, 11 mai 2011.
(4) Revalorisation du montant à partir de la moyenne des évolutions annuelles des droits de mutation à titre gratuit à la suite de décès de 2012 à 2022 (PLF, annexe A – voies et moyens), soit 7 %.
(5) Coût annuel en valeur 2012 majoré de 7 % pendant 10 ans.
(6) Constat également fait dans la note n°69 du CAE, Dherbécourt, Fack, Landais, Stantcheva, Repenser l’héritage, décembre 2021.
(7) France Stratégie, d’après Insee, statistiques de l’état civil, Insee Première, n° 1619, novembre 2016 et Population et Sociétés, n° 465, mars 2010.
(8) CPO, Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, janvier 2018.
(9) Les droits étaient réduits de moitié quand le donateur d’un bien en pleine propriété avait moins de 70 ans, et de 30% si le donateur avait entre 70 et 79 ans. Pour les biens en nue-propriété, la réduction était de 25% pour les donateurs de moins de 70 ans, et de 10% pour les plus de 70 ans.
(10) CPO, Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages : comparaisons internationales, octobre 2017.
Baisser les cotisations salariales vieillesse de 2,4 points pour tous les salariés du secteur privé
S’assurer que la part des salariés actionnaires dans les sociétés cotées atteigne 10 %
Augmentation du revenu des agriculteurs en baissant d’un tiers, dès 2022, les cotisations vieillesse
Baisser la TVA de 20 % à 5 % sur les taxes spécifiques à l'électricité
Défiscaliser les heures supplémentaires
Instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur tous les biens culturels
Relever l’abattement sur les droits de succession à 200 000€ (enfants) et 100 000€ (frères, sœurs, neveux, nièces)
Défiscaliser les pensions alimentaires
Créer une caution solidaire pour que les travailleurs exclus du prêt bancaire aient accès à un prêt
Créer une "banque des jeunes" pour financer leurs études ou créer leur entreprise
Relever le plafond des crédits d'impôt pour les emplois à domicile de 6 000 à 10 000€
Créer un crédit d'impôt de 50 % pour un investissement de maximum de 20 000€ dans les communes de moins de 20 000 habitants