Instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur tous les biens culturels

Contrairement à la plupart des produits culturels (livres, spectacles, cinéma, théâtre etc.) qui bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, voire d’un taux super-réduit de 2,1 % dans certains cas (2), la vente de disques est soumise au taux normal de TVA à 20 %, ce produit ne figurant parmi la liste des biens pouvant faire l’objet d’un taux réduit en application du droit de l’Union européenne (3).

Par ailleurs, si l’exploitation de musées et de monuments historiques constitue bien une activité économique qui entre dans le champ d’application de la TVA, les activités relevant du patrimoine sont à 88 % non marchandes (4), et à ce titre exonérées de TVA. Ainsi, les droits d’entrée pour la visite de musées et monuments historiques exploités par des personnes publiques ou des organismes sans but lucratif, de même que la visite de châteaux classés comme monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou présentant un caractère historique ou artistique sont exonérés de TVA (5). In fine, seul l’accès aux musées privés ou aux lieux exploités par des personnes privées est soumis à la TVA, à un taux réduit de 10 % (6).

Chiffrage détaillé

Le marché des ventes de musique enregistrée représentait 658,3 millions d’euros en 2020, dont 184,2 millions d’euros pour les ventes physiques et 474,1 millions d’euros pour les ventes numériques. Le coût annuel d’une baisse de TVA sur la musique enregistrée serait ainsi de l’ordre de 95,5 millions d’euros.

Le prix moyen d’un disque étant de 14 euros (HT), le gain moyen de pouvoir d’achat pour les ménages serait de l’ordre de 2 euros par achat.

S’agissant de l’accès aux musées et aux lieux du patrimoine, deux hypothèses de chiffrage sont retenues.

La première – hypothèse basse – se fonde sur les éléments suivants :

• Selon les rares études disponibles à ce sujet, les musées privés représentent une proportion de l’ordre de 15 % des entrées annuelles dans les musées (8). Par conséquent, les musées de France ayant enregistré 67,5 millions d’entrées en 2020 (9), il est admis que la fréquentation annuelle des musées privés équivaut à environ 12 millions d’entrées. Le prix médian du billet étant estimé à 11 euros (10), le chiffre d’affaires enregistré par les musées privés serait de l’ordre de 132 millions d’euros (HT).
• Selon la direction des générales des entreprises (11), il existe 4 principaux gestionnaires privés de sites patrimoniaux, exploitant environ 25 sites, pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 49 millions d’euros (HT).
• Enfin, si 44 % des 45 000 monuments historiques appartiennent à des personnes privées, la direction générale des entreprises n’a recensé que 1 519 demandes d’ouvertures au public (12). Les données relatives à la fréquentation de ces monuments ainsi qu’à la nature des activités qui y sont développées demeurant très parcellaires, et les châteaux bénéficiant en tout état de cause d’une exemption de TVA, le chiffrage – dans son hypothèse basse – ne prend pas en compte les recettes de TVA relatives à ces lieux patrimoniaux.

Selon cette première hypothèse, le coût de la mesure serait ainsi d’environ 8 millions d’euros.

La seconde hypothèse – hypothèse haute – s’appuie sur les statistiques du ministère de la culture relatives aux secteurs culturels marchands (13), selon lesquelles les activités de gestion des musées, sites et monuments historiques génèrent un chiffre d’affaires annuel de 393 millions d’euros. En admettant que ce chiffre d’affaires soit essentiellement composé de ventes de billets d’entrée, le coût d’une réduction de la TVA à 5,5 % serait de l’ordre de 17,7 millions d’euros par an.

Difficultés pour le chiffrage, aléas et incertitudes

Ces deux chiffrages présentent des aléas : l’hypothèse basse ne tient pas compte d’une partie des recettes de TVA assises sur les droits d’entrée acquittés pour visiter des lieux patrimoniaux, tandis que l’hypothèse haute se fonde sur un chiffre d’affaires incluant vraisemblablement d’autres activités (vente de cartes postales, d’objets, etc.) Par conséquent, l’hypothèse médiane – équivalent à un coût de 14 millions d’euros par an – semble la plus ajustée.

Au total, la mesure proposée par la candidate impliquerait une moindre recette publique de 103 et 113 M€ par an, pour un montant médian de 108 M€ par an.

Historique de la mesure

La vente de disques a toujours été assujettie au taux normal de TVA (19,6 % puis 20 %).
En revanche, la TVA sur les droits d’entrée dans les musées privés est passée de 5,5 % en 1989 à 7,7 % en 2021, puis à 10 % à compter de 2014.

Benchmark

À l’échelle de l’Union européenne, les taux de TVA applicables s’agissant des biens culturels demeurent caractérisés par une grande hétérogénéité.

La majorité des pays européens ont fait le choix d’appliquer un taux zéro ou réduit sur les droits acquittés pour la visite de monuments historiques ou de musées.

À l’instar de la France, plusieurs pays opèrent une distinction en fonction du caractère privé ou public des établissements culturels : l’Allemagne, l’Irlande, l’Espagne la Lituanie, l’Autriche, la Finlande ou encore la Suède exonèrent totalement de TVA les droits d’entrée acquittés pour la visite de musées publics ou détenus par des organismes à but non lucratif, tandis que les musées privés sont assujettis à des taux allant de 6 % (Suède) à 21 % (Espagne ou Lituanie).

Dans certains pays, il existe un seul et unique taux réduit de TVA pour les biens culturels, qu’il s’agisse de structures publiques ou privées : Danemark (0 %), Luxembourg (3 %), Roumanie (5 %) Belgique (6 %), Pologne (8 %), Pays-Bas (9 %), Slovénie (9,5 %) Bulgarie et Italie (10 %), Grèce (24 %), Croatie (25 %) ou encore Hongrie (27 %).

Mise en œuvre

La diminution du taux de TVA sur l’accès aux musées et lieux du patrimoine pourrait être votée rapidement, dans le cadre de l’examen annuel de la loi de finances.

En revanche, l’application d’un taux réduit sur les ventes de disques n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne. La directive TVA de 2006 ne mentionnait pas les disques parmi les biens pouvant faire l’objet d’un taux réduit ; de la même manière, le compromis de décembre 2021, qui a mis un terme à 4 ans de négociations entre les États membres et devrait aboutir à l’adoption d’une nouvelle directive, exclut également explicitement les contenus musicaux exclusifs des biens éligibles à un taux réduit (14).

Il semble dès lors peu probable que la TVA sur les disques puisse être réduite à court terme.

(2) Article 281 quater du code général des impôts (CGI) : les recettes des entrées des 140 premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène.

(3) Conseil de l’Union européenne, Proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CEE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, 7 décembre 2021, p. 19

(4) Ministère de la culture, Note de conjoncture, Impact de la crise sanitaire sur l’évolution des chiffres d’affaires enregistrés dans le champ de la culture, janvier 2021

(5) Article 256 B du code général des impôts

(6) Article 279 du code général des impôts

(7) La production musicale française en 2020, édition 2021, SNEP

(8) Source : Olivier Donnat, Qui fréquente les musées ?

(9) Ministère de la culture, Patrimostat, Edition 2020, p.28

(10) Ministère de la culture, Patrimostat, Edition 2020, p.13

(11) Direction générale des patrimoines et de la Direction générale des entreprises, La valorisation touristique des monuments historiques, mai 2018

(12) Ibid.

(13) Ministère de la culture, Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation, Chiffres clés 2021

(14) Conseil de l’Union européenne, Proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CEE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, 7 décembre 2021,