Baisser la TVA de 20 % à 5 % sur les taxes spécifiques à l'électricité
« Mettre fin à la taxe sur la taxe en abaissant la TVA de 20 % à 5 % sur les taxes pesant sur l’électricité, parce que se chauffer relève de l’essentiel et non du superflu ».
Une TVA à 20 % s’applique sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). La dernière évaluation des recettes de la TICFE est de 7,9 Md€. Abaisser la TVA à 5 % sur cette assiette aurait un coût pour les finances publiques de 1,2 Md€.
La facture moyenne d’électricité d’un ménage est de 944€ par an. La baisse de la TVA génèrerait de l’ordre de 14€ par an d’économie pour un ménage, soit une baisse de 1,5 % de sa dépense d’électricité.
Depuis le 1er février 2022, et jusqu’au 1er février 2023, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité a été abaissée au minimum autorisé par le droit européen. Si un tel niveau de taxe était maintenu de façon pérenne, la mesure proposée de baisse de la TVA ne permettrait plus qu’une économie d’1€ par an par ménage, soit 0,1 % de leur dépense annuelle d’électricité.
Impact macroéconomique / sur le pouvoir d’achat
L’élasticité-prix de l’électricité est estimée à 0,8 (1), soit une variation de 0,8 % de sa consommation quand le prix varie de 1 %. Toutes choses égales par ailleurs, la mesure conduisant à une baisse de 1,5 % du prix de l’électricité pour les ménages, leur consommation pourrait augmenter de 1,2 %. Cette hausse aurait pour conséquence une hausse des émissions de gaz à effet de serre, proportionnelle, à mix énergétique constant. Les émissions de CO2 dues à la production électrique augmenteraient donc potentiellement de 1,2 % soit 0,25 Mt CO2.
(1) Auray, Caponi, Ravel, « L’élasticité‑prix de la demande d’électricité en France », Économie et Statistique, n°513, 2019
La candidate propose de mettre fin à la taxe sur la taxe en abaissant la TVA de 20 % à 5 % sur les taxes pesant sur l’électricité.
Une TVA à 20 % s’applique sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (2). La dernière évaluation de cette taxe est de 7,9 Md€ de recettes fiscales (3). Abaisser la TVA à 5 % sur cette assiette aurait un coût pour les finances publiques estimé à 1,2 Md€. La contribution tarifaire d’acheminement est aujourd’hui taxée à 5,5 % à la TVA, ramener cette taxation à 5 % ne représenterait que 8 M€.
| Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) | 7 953 000 000€ |
| TVA à 20 % sur la TICFE | 1 590 000 000€ |
| TVA à 5,5 % sur la TICFE | 397 650 000€ |
| Baisse de TVA sur la TICFE | 1 192 950 000€ |
| Baisse de la TVA de 5,5 % à 5 % sur la contribution tarifaire d’acheminement | 8 080 000€ |
| Total de l’abaissement de la TVA à 5 % sur les taxes sur l’électricité | 1 201 030 000€ |
Depuis le 1er février 2022, et jusqu’au 1er février 2023, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité a été abaissée au minimum autorisé par le droit européen, afin de limiter à 4 % la hausse du prix pour le consommateur. Cela conduit à diviser par environ 24 le taux de la taxe et donc son rendement. Si un tel niveau de taxe était maintenu de façon pérenne, la mesure proposée de baisse de la TVA n’aurait plus qu’un coût de 56 M€ (4) pour les finances publiques.
Une estimation haute du coût pour les finances publiques consisterait à intégrer la hausse de la consommation que pourrait générer la baisse du prix. Compte tenu de l’élasticité-prix de 0,8 de l’électricité (5), la hausse de la consommation serait de 1,2 % et le coût total pour les finances publiques de 1,22 Md€.
Historique de la mesure
Un amendement au second projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté uniquement au Sénat, avait pour objet d’exclure de l’assiette de la TVA l’ensemble des taxes et contributions qui s’appliquent à la consommation d’électricité. Cette disposition n’a pas été votée par l’Assemblée nationale et n’est donc pas entrée en vigueur.
Au contraire, la loi de finances initiale pour 2021 a inclus les taxes locales sur l’électricité dans le champ d’application de la TVA, à l’occasion de leur intégration à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. L’alignement de ces taxes sur les tarifs maximaux vient mécaniquement augmenter la base d’imposition à la TVA et son rendement de 3 M€.
Benchmark
En février 2022, la Belgique a décidé une baisse temporaire de la TVA sur l’électricité, qui passe de 21 à 6 % pour les ménages uniquement, les entreprises étant exclues du bénéfice de la mesure.
Mise en œuvre
Une loi serait nécessaire pour modifier le code général des impôts (6).
(2) Antérieurement dénommée CSPE (Contribution au service public de l’électricité). La loi de finances pour 2021 supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité.
(3) PLF 2022, Voies et moyens, Tome 1.
(4) 48 M€ de TIFCE + 8 M€ de CTA.
(5) Auray, Caponi, Ravel, « L’élasticité‑prix de la demande d’électricité en France », Économie et Statistique, n°513, 2019.
(6) Article 267.
Baisser les cotisations salariales vieillesse de 2,4 points pour tous les salariés du secteur privé
S’assurer que la part des salariés actionnaires dans les sociétés cotées atteigne 10 %
Augmentation du revenu des agriculteurs en baissant d’un tiers, dès 2022, les cotisations vieillesse
Défiscaliser les heures supplémentaires
Instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur tous les biens culturels
Défiscaliser les donations familiales jusqu'à 100 000€ tous les 6 ans
Relever l’abattement sur les droits de succession à 200 000€ (enfants) et 100 000€ (frères, sœurs, neveux, nièces)
Défiscaliser les pensions alimentaires
Créer une caution solidaire pour que les travailleurs exclus du prêt bancaire aient accès à un prêt
Créer une "banque des jeunes" pour financer leurs études ou créer leur entreprise
Relever le plafond des crédits d'impôt pour les emplois à domicile de 6 000 à 10 000€
Créer un crédit d'impôt de 50 % pour un investissement de maximum de 20 000€ dans les communes de moins de 20 000 habitants