Baisser les cotisations salariales vieillesse de 2,4 points pour tous les salariés du secteur privé
« La candidate LR à l’élection présidentielle maintient sa promesse de hausse de 10 % de la rémunération nette des salariés modestes et de la classe moyenne du secteur privé pendant le prochain quinquennat, mais elle revoit de fond en comble les modalités […] Une première baisse de cotisations salariales de 2,4 % est prévue pour l’été pour tous les salariés. »
La candidate a annoncé une baisse de 2,4 points du taux de cotisations salariales vieillesse pour tous les salariés du secteur privé à partir de l’été 2022, afin d’augmenter les salaires nets de 3 %. Cette mesure constituerait, selon les propos rapportés par la presse, la première étape d’une hausse des salaires nets de 10 % en cinq ans pour les salariés du secteur privé, dont les modalités ne sont pas encore précisées (baisses de cotisations salariales supplémentaires, accord national interprofessionnel de hausse des salaires par les entreprises, autres…). Il s’agit d’une proposition révisée par la candidate, par rapport à son annonce initiale qui visait à diminuer les cotisations salariales pour atteindre une hausse de 10 % des salaires nets sous 2,2 Smic, qui se heurtait à l’opposition d’organisations patronales et à des difficultés juridiques.
Le chiffrage considère la baisse de 2,4 points du taux de cotisations vieillesse plafonnées, pour tous les salariés du secteur privé, en année pleine. Le chiffrage ne tient pas compte du mode de financement de la part prise en charge par l’État, qui n’est pas précisé. Les salariés du secteur public ne seraient pas concernés par cette mesure ; si elle s’étendait à eux, son coût en serait rehaussé.
On estime que les cotisations vieillesse du secteur privé représenteraient un montant de 72 Md€ en 2022 en l’absence de mesure. La proposition consisterait à baisser de 2,4 points la part salariale des cotisations vieillesse plafonnées, qui concerne les rémunérations sous le plafond de la sécurité sociale (PSS), et dont le taux est actuellement de 6,90 %.
Par conséquent, pour les salariés gagnant moins que le PSS, soit 3 428€ de salaire mensuel brut, la réduction de 2,4 points s’appliquerait à l’ensemble du salaire brut, et conduirait à augmenter leur salaire net de 3 %. Cela revient à une diminution de 13,5 % du total des cotisations vieillesse du privé pour les rémunérations sous le PSS (qui représenteraient de l’ordre de 73,5 % de ces cotisations), soit un coût de 7,1 Md€. Pour les individus au-dessus du PSS, la réduction ne s’applique que sur la part de leur salaire correspondant au PSS, pour un montant de 82 € par mois. Le coût de la mesure pour les salariés gagnant plus que le PSS s’élèverait donc à 2,6 Md€.
On obtiendrait ainsi une baisse des cotisations sociales vieillesse pour un coût de l’ordre de 9,7 Md€, en mettant de côté l’incidence du retour fiscal (via des recettes supplémentaires d’impôts sur le revenu) et les effets macroéconomiques.
La hausse d’impôts sur le revenu à court terme due à la hausse mécanique des salaires nets, pourrait permettre de récupérer 15 % du montant de la baisse de cotisations en recettes d’IR soit 1,5 Md€ en année pleine. Le coût de la mesure pour les finances publiques serait alors réduit à 8,2 Md€.
Commentaire de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne de Valérie Pécresse remet en question le taux de retour fiscal de 15 % appliqué par les experts de l’Institut Montaigne. D’après elle, « l’Insee a montré que le taux de prélèvement marginal effectif (donc la recette fiscale qui résulterait de 1€ supplémentaire de revenu) était en médiane de 56% en 2019 (39% pour le 1er décile de revenus)« .
Le 56 % évoqué par l’équipe de campagne de Valérie Pécresse s’applique en fait à une hausse du coût du travail et tient compte des cotisations patronales (dont le taux augmente fortement entre 1 et 2,5 Smic) et de la CSG ; dans le cadre de cette mesure, le coût du travail n’augmente pas, ni même le salaire brut, l’Institut Montaigne maintient donc ce taux de retour fiscal à 15 %.
Impact macroéconomique / sur le pouvoir d’achat
La baisse de cotisations sociales salariés soutient la demande à court terme en augmentant le revenu disponible des ménages. La hausse de pouvoir d’achat stimule le PIB dès l’horizon de court terme via les postes de consommation interne, mais entraîne aussi une dégradation de la balance commerciale par le renchérissement des importations.
Plusieurs aléas sont liés au contexte de la crise de Covid-19. L’effet de relance à court terme pourrait être réduit par le taux d’épargne élevé en contexte d’incertitude et donc une faible propension à consommer même pour les ménages les moins aisés. Un autre risque baissier tient à la capacité du tissu productif à servir la demande domestique, qui conditionne l’efficacité de la relance et l’effet sur la balance commerciale, menacée par des goulots d’étranglement (en particulier, difficultés de recrutement et difficultés d’approvisionnement).
À moyen terme et long terme, la baisse des cotisations salariales entraîne une baisse des salaires bruts par les mécanismes de formation des salaires, et le coût réel du travail diminue. L’investissement des entreprises est alors stimulé de manière durable. Cela se traduit par une baisse des prix, des créations nettes d’emploi et une baisse durable du taux de chômage, ainsi qu’une amélioration de la compétitivité qui redresse le solde commercial à long terme.
Néanmoins, les effets macroéconomiques dépendront du financement de la mesure.
La proposition de baisse de la part salariale des cotisations vieillesse pour les salariés du privé serait prise en charge par l’État. Le chiffrage ne tient pas compte du mode de financement.
Les cotisations vieillesse servent au financement du système de retraites. Les cotisations s’appliquent aux rémunérations, indemnités de congés payés, primes et avantages. Au sein de la branche vieillesse, 66 % des cotisations reviennent au régime général en 2020. On suppose que la baisse de cotisations vieillesse concerne uniquement les salariés du secteur privé cotisant au régime général, en excluant donc les régimes spéciaux et autres régimes de base.
Les cotisations vieillesse comportent en pratique deux composantes qui portent sur des assiettes différentes. Les cotisations plafonnées sont appelées sur la rémunération brute limitée au plafond de la Sécurité sociale (PSS), soit jusqu’à 3 428 euros depuis 2020, au taux salarial de 6,90 % et au taux patronal de 8,55 % pour le régime général. Les cotisations d’assurance vieillesse « déplafonnées » s’appliquent sur la totalité du salaire brut, au taux salarial de 0,40 % et au taux patronal de 1,90 % pour les salariés. Au total pour les salaires inférieurs à 1 PSS, les cotisations vieillesses représentent une part salariale de 7,30 % du brut et une part patronale de 10,45 % du brut, soit au total 17,75 % du salaire brut. Pour la tranche au-dessus de 1 PSS, les cotisations sociales sont appelées aux taux déplafonnés (0,40 % et 1,90 %). Ainsi, le taux apparent diminue progressivement pour les revenus bruts supérieurs au plafond.
La mesure consisterait à baisser de 2,4 points la part salariale des cotisations vieillesse plafonnées, dont le taux passerait ainsi de 6,90 % à 4,50 % pour les rémunérations brutes sous le PSS. Le taux salarial des cotisations déplafonnées resterait de 0,40 %.
Les cotisations sociales vieillesse représenteraient 95 Md€ en 2022 en l’absence de cette mesure. Les exonérations exceptionnelles de cotisations de 2020 et 2021 ne joueraient plus que faiblement. La part du secteur privé dans les cotisations totales du régime général est de 76 %. En l’absence de plus de détails dans les Comptes de la Sécurité sociale, on retient le même taux pour la branche vieillesse et on estime ainsi que les cotisations vieillesse du secteur privé représenteraient un montant de 72 Md€ en 2022.
La baisse du taux salarial de cotisations vieillesse de 2,4 points pour les individus sous le PSS permettrait d’augmenter leur salaire net de 3 %. Cela correspond à une hausse du salaire net avant impôts de 460 € annuels (38 euros par mois) pour un salarié au Smic, et de l’ordre de 990€ annuels (82 euros par mois) pour les individus percevant une rémunération à partir de 1 PSS (soit 41 136€ bruts par an ou 3 428€ mensuels en 2022). Après impôts sur le revenu, le gain pour une personne seule serait donc de l’ordre de 35 € par mois pour un salarié au Smic, et de 60 € par mois pour les individus percevant des rémunérations au niveau du PSS.
La masse des salaires sous le plafond de la Sécurité sociale constitue l’assiette de la plus grande part des cotisations de la branche vieillesse. La baisse de 2,4 points du taux salarial de cotisations vieillesse plafonnées revient à une diminution de 13,5 % (1) du total des cotisations vieillesse du privé pour les déciles de salaires sous le PSS, qui représentent de l’ordre de 73,5 % de la masse de ces cotisations. Soit au total un coût de 7,1 Md€ pour les salariés sous le PSS.
Les individus au-dessus du PSS bénéficieraient du même montant que ceux juste au niveau du PSS, soit 990€ par an, et ils représentent environ 13 % des 20 M de salariés du privé, selon la distribution publiée par l’Insee (2), soit un coût total de 2,6 Md€.
On obtiendrait donc une baisse des cotisations sociales vieillesse pour un coût brut de l’ordre de 9,7 Md€.
La hausse d’impôts sur le revenu à court terme due à la hausse mécanique des salaires nets, pourrait permettre de récupérer 15 % du montant de la baisse de cotisations en recettes d’IR soit 1,5 Md€ en 2022. Le coût net de retour fiscal de la mesure pour les finances publiques serait alors de 8,2 Md€.
Les effets macroéconomiques de la mesure pourraient réduire son coût net, via le soutien apporté à la consommation et à l’activité. Ces effets macroéconomiques devraient induire des recettes fiscales supplémentaires (TVA sur la consommation supplémentaire, rentrées sociales et fiscales induites par le surplus d’activité), qui sont néanmoins soumises à plusieurs aléas : comportement de consommation des ménages qui disposent déjà d’une épargne importante après-crise, capacité des entreprises à servir le surplus de consommation, modalités de financement de la mesure, etc.
Le chiffrage est fiable. Néanmoins, les hypothèses sur la part des cotisations revenant au secteur privé au sein des régimes concernés, ainsi que sur la répartition entre déciles de ces cotisations, introduisent un aléa dans le chiffrage. En outre, il ne tient pas compte des éventuelles exonérations spécifiques de cotisations portant sur les employés, dont il est fait implicitement l’hypothèse qu’elles sont négligeables.
La candidate fixe un objectif de progression de 10 % des salaires nets jusqu’à environ 3 000€ sur le quinquennat et évoque de possibles baisses de cotisations supplémentaires si les salaires nets n’augmentent pas aussi fortement. Ces baisses de cotisations n’étant pas détaillées, et dépendantes des résultats d’éventuelles discussions avec les représentants des salariés et des entreprises, nous limitons le chiffrage à la seule baisse immédiate de 2,4 points du taux salarial des cotisations vieillesse plafonnées. La mesure serait aussi plus coûteuse si elle était finalement appliquée aux salariés des régimes spéciaux ou du secteur public.
Historique de la mesure
Les réductions de cotisations sociales reviennent régulièrement dans le débat public. La poursuite des politiques générales d’exonérations de cotisations sur les bas salaires diminue la part des cotisations sociales nettes dans les recettes des régimes de base. Elles ne représentent ainsi plus que 50 % des recettes du régime général, tous risques confondus, en 2019 (3). La baisse des cotisations patronales est un outil utilisé depuis les années 1990 afin de réduire le coût du travail pour les entreprises. Ici, la mesure porterait sur les cotisations salariales, et s’inscrirait dans la suite de la baisse de cotisations salariales de 2018 (qui avait été financée par une hausse de la CSG, dans le cadre de la bascule cotisations-CSG)
Benchmark
En France, le choix d’un niveau de dépenses sociales relativement élevé associé à un modèle de financement privilégiant les cotisations face à l’impôt a conduit à des prélèvements sociaux sur les salaires élevés par rapport au reste de l’OCDE.
La France possède le 4e coin fiscal total pour le salarié moyen le plus élevé de l’OCDE, derrière la Belgique, l’Allemagne et l’Autriche. Il est toutefois en baisse depuis 2012. La part des coûts de main-d’œuvre payés en impôts sur le revenu reste plus faible que la moyenne de l’OCDE. En revanche, les employeurs paient 26,6 % de ces coûts sous forme de cotisations sociales en 2020, soit la proportion la plus élevée des pays de l’OCDE (4), tandis que la part payée sous forme de cotisations salariales est de 8,3 %.
La prise en charge par l’État du coût de la mesure reviendrait à transférer une partie du poids du financement de la sécurité sociale des salariés vers l’ensemble de la collectivité.
Mise en œuvre
La mesure concerne tous les salariés du secteur privé et leurs employeurs.
Les modalités de la baisse de cotisations sociales vieillesse et du financement de la protection sociale pour compenser la baisse des recettes afférentes peuvent être précisées dans une loi de financement de la sécurité sociale et une loi de finances.
Difficultés liées au financement de la protection sociale
Une réduction des cotisations sociales a un impact immédiat à la hausse sur les salaires nets mais a en contrepartie un coût financier élevé. Une baisse des cotisations vieillesse soulève donc la question du financement de la branche vieillesse, qui reste majoritairement financée par les cotisations sociales.
(1) 13,5 s’obtient en divisant 2,4 par 17,75, le taux de cotisation vieillesse.
(2) Insee, outil de datavisualisation des salaires dans le privé
(3) Direction de la sécurité sociale, Les chiffres clés de la sécurité sociale 2019
(4) Impôts sur les salaires, Édition 2021, OCDE.
S’assurer que la part des salariés actionnaires dans les sociétés cotées atteigne 10 %
Augmentation du revenu des agriculteurs en baissant d’un tiers, dès 2022, les cotisations vieillesse
Baisser la TVA de 20 % à 5 % sur les taxes spécifiques à l'électricité
Défiscaliser les heures supplémentaires
Instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur tous les biens culturels
Défiscaliser les donations familiales jusqu'à 100 000€ tous les 6 ans
Relever l’abattement sur les droits de succession à 200 000€ (enfants) et 100 000€ (frères, sœurs, neveux, nièces)
Défiscaliser les pensions alimentaires
Créer une caution solidaire pour que les travailleurs exclus du prêt bancaire aient accès à un prêt
Créer une "banque des jeunes" pour financer leurs études ou créer leur entreprise
Relever le plafond des crédits d'impôt pour les emplois à domicile de 6 000 à 10 000€
Créer un crédit d'impôt de 50 % pour un investissement de maximum de 20 000€ dans les communes de moins de 20 000 habitants