« Remplacer la carte Vitale actuelle par un modèle biométrique « infalsifiable » ».
Le remplacement des cartes vitales suppose des dépenses durant une vingtaine d’années afin de produire les nouvelles cartes intégrant un élément biométrique (empreintes). Ces coûts sont évalués à 1,3 Md€ sur 20 ans, soit de l’ordre de 70 M€ par an.
Les gains potentiels existent mais il n’y pas d’évaluation fiable de la fraude à la carte vitale. Compte tenu des données disponibles sur les fraudes détectées à l’assurance maladie, on peut retenir un ordre de grandeur de l’ordre de 30 M€ par an. En effet, les fraudes détectées spécifiquement liées à la carte vitale sont faibles et la biométrie ne permet pas d’empêcher les fraudes dues à une collusion avec le professionnel de santé.
Le coût net de la mesure serait donc de l’ordre de 40 M€ par an. C’est précisément ce rendement budgétaire potentiellement négatif qui a conduit à écarter cette mesure en 2020, au profit de la poursuite de l’expérimentation sur la carte vitale dématérialisée.
Impact macroéconomique / sur le pouvoir d’achat
Outre le coût pour les finances publiques, les professionnels de santé et établissements privés pourraient supporter les coûts d’adaptation de leurs logiciels médicaux.
La candidate propose de remplacer la carte Vitale actuelle par un modèle biométrique. Selon le Sénat, le ré-enrôlement de l’ensemble des bénéficiaires des prestations d’assurance maladie par l’attribution d’une carte Vitale biométrique « représenterait un coût important, à rapporter aux montants concernés » (1).
Cette opération, qui prendrait 20 ans, conduirait à l’embauche de personnels dédiés à la collecte des données biométriques, pour un coût d’embauche de 400 M€. Le coût de production de la carte biométrique serait de 900 M€. Le coût en équipement de l’ensemble des professionnels de santé est à 60 M€ (2). Au total, les dépenses supplémentaires seraient donc de l’ordre de 70 M€ par an.
Il n’existe pas d’évaluation globale et fiable de la fraude à la carte vitale. Le seul nombre de cartes vitales surnuméraires (3) ne permet pas d’en déduire un impact financier, la carte vitale n’ouvrant de droits que si l’assuré en dispose dans la base de données de l’assurance maladie. Au demeurant, l’incidence financière des droits restant ouverts alors qu’un processus de radiation est entamé est limitée. La fraude à l’utilisation d’une carte Vitale dont les titulaires ne sont plus éligibles aux droits qui sont attachés à ces cartes ne représenterait, selon la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), que 4,3 M€ en 2019 (4). Ce sujet ne serait pas réglé par la biométrie mais par une mise à jour des droits plus rapide.
Néanmoins, il existe d’autres types de fraude, notamment si le titulaire « prête » sa carte ou n’en demande pas rapidement le remplacement à la suite d’une perte ou d’un vol. Par exemple, entre 2010 et 2012, une affaire de fraude à la carte vitale a occasionné un préjudice de 450 000€ (5). Si l’adoption de la biométrie permettrait de limiter fortement cette fraude, elle ne permettrait toutefois pas d’empêcher les cas de collusion entre le patient et le professionnel de santé.
En tout état de cause, il est peu probable que la fraude à la carte Vitale qui pourrait être évitée par la biométrie soit supérieure à l’ensemble des fraudes détectées sur le périmètre de l’assurance maladie (287 M€ en 2019 (6)). En outre les assurés ne seraient à l’origine que de 21 % des montants fraudés, le reste des fraudes serait du fait des établissements et professionnels de santé (7). Compte tenu de ces éléments, un ordre de grandeur de la fraude à la carte vitale évitable grâce à la biométrie pourrait être estimée à 50 % des fraudes détectées des assurés, soit de l’ordre de 30 M€.
| Coûts annualisés prévisionnels | Collecte des données, fabrication et équipement | -70 |
| Gains annuels potentiels | Limitation des fraudes à la carte vitale | +30 |
| Solde annuel | -40 | |
Le coût annualisé net de la mesure serait de 40 M€ par an pendant 20 ans selon l’estimation médiane. En retenant une estimation des gains de 25 % des fraudes détectés des assurés, l’estimation haute du coût serait de 50 M€ et en retenant un taux de 75 % des fraudes détectés des assurés, l’estimation basse du coût serait de 25 M€.
Historique de la mesure
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique déposée le 21 mai 2019 au Sénat a été rejetée le 3 décembre 2020 par l’Assemblée nationale. Cette dernière a jugé le coût de la mesure excessif et a préféré attendre les résultats de l’expérimentation de carte vitale dématérialisée menée dans deux départements.
Benchmark
La mise en œuvre de la biométrie dans la sphère publique est un sujet sensible. Début 2022, devant l’opposition du Sénat, le fisc américain a dû renoncer à son projet d’accès biométrique au compte fiscal des usagers.
Mise en œuvre
Outre son coût important au regard de ses gains, la mesure « soulève des interrogations en matière de proportionnalité de l’outil retenu et de sécurité » (8). Ainsi, l’opportunité d’un traitement de données sensibles doit être examinée à l’aune des traitements existants, dont l’insuffisance manifeste doit être démontrée, ce qui n’est pas le cas compte tenu de l’expérimentation de la carte vitale dématérialisée. En outre, un stockage centralisé de données biométriques constituerait une base de données exposée aux risques de cybercriminalité.
Enfin, la mise en œuvre serait assez lourde en gestion, impliquant des coûts pour de nombreux acteurs.
(1) Sénat, rapport n° 116 (2019-2020) de Mme Catherine DEROCHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 novembre 2019.
(2) Sénat, rapport n° 116 (2019-2020) de Mme Catherine DEROCHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 novembre 2019.
(3) Évaluées à 152 600 d’après la dernière évaluation de la Direction de la sécurité sociale (juin 2020).
(4) Cour des comptes, La lutte contre les fraudes aux prestations sociales, septembre 2020.
(5) Cour des comptes, La lutte contre les fraudes aux prestations sociales, septembre 2020.
(6) Cour des comptes, La lutte contre les fraudes aux prestations sociales, septembre 2020.
(7) Le reste des fraudes est le fait des établissements et professionnels de santé (Assemblée nationale, Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, 8 septembre 2020).
(8) Sénat, rapport n° 116 (2019-2020) de Mme Catherine DEROCHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 novembre 2019.
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