Actualiser la charte des droits fondamentaux de l'UE, incluant protection de l’environnement et reconnaissance du droit à l’avortement

Historique de la mesure

Le candidat propose l’actualisation de la Charte des droits fondamentaux, d’une part pour reconnaître le droit à l’avortement et d’autre part pour être plus explicite sur la protection de l’environnement.

1/ À propos de la reconnaissance du droit à l’avortement

En France, l’avortement a été dépénalisé par la loi Veil du 17 janvier 1975. Une loi de 2001 puis la loi du 2 mars 2022 ont renforcé le droit à l’avortement avec les mesures suivantes :

• Allongement de deux semaines du délai légal pour avoir recours à l’IVG, porté de 12 à 14 semaines de grossesse ;
• Extensions de la compétence de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes dans les hôpitaux ;
• Allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5), comme c’est le cas depuis avril 2020 suite à la crise sanitaire ;
• Suppression du délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial ;
• Le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.

La consécration du droit à l’avortement dans la Charte n’aurait pas de conséquences en France, sauf dans l’hypothèse (improbable) où y seraient précisées des modalités distinctes de celles qui sont aujourd’hui prévues (ex : autoriser l’avortement dans un délai supérieur). L’impact concerne donc essentiellement Malte, voire la Pologne où ce droit a été restreint.

2/ À propos de la protection de l’environnement

En France, la protection de l’environnement est consacrée sous plusieurs aspects au niveau constitutionnel puisque la Charte de l’environnement de 2004 a été intégrée au bloc de constitutionnalité à l’issue de la révision constitutionnelle de 2005 (1).

Ce court texte est composé de 10 articles relatifs à différents droits et devoirs, tels que le « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (art. 1er) ou le « devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » (art. 2).

Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucun de ces articles n’instituait un droit ou une liberté qui pouvaient être invoqués à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, procédure qui permet à un requérant de demander l’examen de la constitutionnalité d’une loi par voie juridictionnelle (2).

En outre, certains articles ont actuellement une portée purement déclarative : ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 6 n’instituait aucun droit ou liberté (3).

En 2021, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle pour compléter l’article 1er de la Constitution en ajoutant que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Ce projet n’a finalement pas été voté par le Parlement.

Inscrire la protection de l’environnement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE peut avoir un impact sur l’activité économique en France (ex : interdiction d’activités polluantes, surcoûts liés à la mise aux normes, etc.). Cet effet dépendrait de ce que prévoirait la disposition envisagée et, plus encore, de la portée que lui donneraient les juges de la Cour de justice de l’UE.

Benchmark

La protection de l’environnement et la reconnaissance de l’avortement ne sont pas inscrites dans les traités européens. Leur place dans la législation des pays occidentaux diffère.

Sur l’environnement :

L’environnement est mentionné dans la Constitution de plusieurs pays occidentaux depuis les années 1970 : la Suède (1972), le Portugal (1976), l’Espagne (1978), Autriche (1984), Allemagne, Belgique et Finlande (1994). Cependant, le manque d’effectivité d’une telle mention est souvent critiqué (4).

Sur l’avortement :

Au sein de l’UE, depuis le référendum irlandais de mai 2018 en faveur de l’avortement, seule Malte n’autorise pas l’IVG ; c’est aussi le cas d’Andorre. En Pologne, l’avortement a été récemment limité aux grossesses consécutives à un viol. La durée de grossesse durant laquelle l’avortement est possible varie selon les pays : souvent 12 semaines, parfois 18 (Suède), 22 (Pays-Bas) ou 24 (Royaume-Uni) (5).

Aux États-Unis, l’avortement est un droit consacré par la Cour suprême depuis l’arrêt Roe vs Wade de 1973, mais chaque État fédéré peut définir des modalités d’accès à l’avortement, parfois strictes (délais, financement, présence d’un parent pour les mineures, etc.) (6).

Mise en œuvre

1/ Enjeux juridiques et politiques

La modification de la Charte des droits fondamentaux requiert l’unanimité des États membres. Il s’agit donc d’une procédure très lourde et difficile à mettre en œuvre. Pour une telle réforme, plusieurs difficultés politico-juridiques sont envisageables. La première concerne l’hostilité de Malte, ainsi que peut-être de la Pologne, à une inscription de l’avortement dans la Charte. La deuxième est le risque de réticences de nombreux États face aux conséquences sur la vie économique d’une consécration de droits environnementaux. La troisième est la forte probabilité qu’une révision de la Charte ne suscite de nombreuses autres demandes des États membres, au risque d’alourdir davantage le processus et de compliquer les négociations.

La Charte s’applique d’abord aux institutions et organes de l’UE, mais aussi aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (art. 51 de la Charte). Toutefois, la Pologne et la République tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application. S’agissant de l’avortement, la révision de la Charte aurait surtout un impact sur Malte ; toutefois, si cette mention prévoyait également des modalités d’avortement (ex  : les délais), elle pourrait contraindre d’autres États. S’agissant de l’environnement, la portée de la mesure dépendrait de sa rédaction, mais plus encore de la portée que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) serait amenée à lui donner.

2/ Personnes concernées

Une telle modification de la Charte européenne des droits fondamentaux concernerait les publics suivants :

• les États membres de l’Union européenne ;
• pour l’inscription de la protection de l’environnement  : citoyens, associations, entreprises ;
• pour l’inscription du droit à l’avortement  : femmes enceintes, personnel médical.

(1) Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement

(2) Décision n°2014-394 QPC du 7 mai 2014, Société Casuca

(3) Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2012, M. Antoine de M. Pour la présentation de la charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel, voir ici

(4) Jacqueline Morand-Deviller, « L’environnement dans les constitutions étrangères« , Nouveaux cahiers du conseil constitutionnel n°43, avril 2014

(5) Agnès Guillaume et Clémentine Rossier, « L’avortement dans le monde. État des lieux des législations, mesures, tendances et conséquences« , in Population, 2018/2, vol. 73

(6) Ibid.