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Toulouse

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Maire sortant Jean-Luc Moudenc (LR)

Exempter les jeunes entreprises innovantes de cotisation foncière des entreprises

Prendre soin des entreprises innovantes. Nous mettrons en place une exemption de fiscalité d’entreprise locale (CFE et CVAE) au bénéfice des PME indépendantes de moins de 7 ans, investissant dans la recherche de manière conséquente)

Que faut-il en retenir ?

La mise en place d’une exemption de fiscalité locale pour les jeunes PME innovantes, proposée par le candidat Jean-Luc Moudenc, est faisable au plan juridique car permise par le code général des impôts. Le coût pour les finances publiques de la commune serait très faible compte tenu du nombre d’entreprises concernées. En effet, l’ensemble de la région Occitanie ne comptait que 309 jeunes entreprises innovantes en 2015, employant 1 700 personnes et pour un chiffre d’affaires total de 127 M€.

Détail

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est reconnu, sur demande de ces dernières, aux petites et moyennes entreprises de moins de huit ans dont les dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. L’obtention de ce statut confère plusieurs avantages fiscaux :

  • exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire et application d’un abattement de 50 % au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant ;

  • exonérations pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales ;

  • sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.

La proposition de M. Moudenc peut être aisément mise en œuvre, les communes ou EPCI à fiscalité propre pouvant, en se fondant sur les dispositions de l’article 1466 D du code général des impôts, décider d’une exemption de contribution économique territoriale (CET) de sept ans pour le JEI sur simple délibération. 

L’impact d’une telle mesure sur les ressources fiscales serait en principe limité. 

En effet, les entreprises labellisées JEI représentent un contingent très faible. L’ensemble de la région Occitanie en comptait 309 en 2015 (contre 3 519 sur l’ensemble du territoire français), employant 1700 personnes pour un chiffre d’affaires total de 127 M€. Le chiffre d’affaires médian de ces entreprises se situait à 136 000 € en 2015, et le chiffre d’affaires moyen à 415 000 €.

Considérant, en outre, que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes de moins de 500 000 € sont exonérées de CVAE, et que la valeur locative moyenne des locaux professionnels des JEI, sur laquelle est assise la CFE, est souvent réduite (il s’agit pour l’essentiel de start-ups, de spin-off de laboratoires, etc.), l’impact d’une exonération devrait s’avérer extrêmement limité. 

Pour mémoire, le produit de la CET versée à la Métropole toulousaine en 2018 s’élevait à 183 M€ s’agissant de la CFE et à 90,5 M€ s’agissant de la CVAE.

Sources

  • Site de campagne de M. Moudenc (lien)

  • Données JEI du site data.gouv.fr (lien)

  • Données fiscales de la Commune et de la Métropole de Toulouse (lien)