Institut Montaigne
Cohésion sociale et Solidarité

Assurer à tous un revenu d’existence

Yannick Jadot

Europe Écologie-Les Verts

Commentaire synthétique

Assurer à tou-te-s un revenu d’existence. Expérimenter un revenu de base dont les conditions seront définies lors d’une conférence de consensus suivie d’un débat national. Cette question n’est pas celle des minima sociaux, il faut changer la place du travail et reconnaître l’utilité sociale de chacune et de chacun.

Le candidat propose d’expérimenter un revenu de base “dont les conditions seront définies lors d’une conférence de consensus suivie d’un débat national”. Il précise “cette question n’est pas celle des minima sociaux, il faut changer la place du travail et reconnaître l’utilité sociale de chacune et de chacun”.

Dans la mesure où les modalités de ce revenu de base seraient définies par “conférence de consensus”, son coût ne peut être chiffré. Le candidat a cependant évoqué pendant la primaire écologiste un montant de 524€, c’est-à-dire égal au RSA en 2016, financé par une hausse de l’impôt sur le revenu et le patrimoine. Cela ressemble aux propositions du Mouvement français pour un revenu de base (MFRB), telle que formulées par exemple dans l’annexe au rapport Sirugue.

En supposant, comme le fait le MFRB, que le revenu de base serait versé à l’ensemble des personnes majeures qui résident en France, mais déduit des allocations chômages, des pensions de retraite et de l’allocation adulte handicapée, son coût brut serait de 234 Mds€ par an (scénario médian).

Chiffrage

Coût 234 Md€ par an

Chiffrage détaillé de la proposition

Par le candidat (le cas échéant)
Par l’Institut Montaigne 234 Md€ par an
Estimation haute : 315 Md€ par an
Estimation médiane : 234 Md€ par an
Estimation basse : 206 Md€ par an

Coût brut de la mesure

Le revenu de base peut prendre de multiples formes, ce qui explique que cette proposition ait été défendue par des candidats tant à droite (Nathalie Kosciusko-Morizet par exemple) qu’à gauche (Benoît Hamon et son “revenu universel”, Manuel Valls et le “minimum décent”), selon des modalités très différentes.

En précisant qu’il ne s’agit pas de la question “des minima sociaux”, le candidat écologiste se démarque néanmoins des propositions de revenu de base qui consistent essentiellement en une simplification de l’architecture des minima sociaux, telle que la proposition de Nathalie Kosciusko-Morizet ou de celle de Manuel Valls, inspirée par le rapport Sirugue consacrée à la réforme des minima sociaux.

Cette proposition se rapprocherait, dans sa philosophie, de celle défendue par le Mouvement français pour un revenu de base (MRFB), qui voit dans l’instauration d’un revenu de base d’un montant équivalent au RSA une réponse aux mutations du travail (hausse du chômage, précarité croissante d’une partie des travailleurs, intensification du travail) et un encouragement au développement du bénévolat.

Le MFRB propose un revenu de base égal au montant du RSA. Il fait l’hypothèse que ce revenu serait déduit des prestations que sont l’allocation adulte handicapé (AAH), le minimum vieillesse, les allocations chômage et les pensions de retraite : 34,6 millions de personnes percevraient donc le revenu de base. Le montant du RSA socle étant de 535€/mois en 2017, le coût brut de la mesure serait donc de 222 Md€/an. Si le montant mensuel était fixé à 600€/mois, ce qui correspond au montant de la deuxième étape de la proposition de Benoît Hamon (600€/mois puis 750€/mois à terme), le coût brut serait de 250 Md€/an.

L’articulation avec les revenus de remplacement (allocation chômage, retraite) n’est cependant pas précisée par le candidat. Si le montant de 535€/mois était versé à toutes les personnes majeures, y compris celles percevant l’AAH, des pensions de retraite ou des allocations chômage, le coût brut de la mesure atteindrait 331 Md€/an.

Le MFRB suppose que le revenu de base remplacerait trois prestations : le RSA socle (10,5 Md€ en 2015), la prime d’activité (4 Md€) et les bourses étudiantes (2 Md€ environ), soit un total de 16 Md€/an. En faisant la même hypothèse, le coût de la mesure serait réduit à 206Md€/an (resp. 234Md€ pour un revenu de base de 600€ déduits des allocations chômage et des pensions, et 315Md€ pour un revenu de 535€ versé également aux retraités, demandeurs d’emploi et personnes handicapées).

Sources de financement envisagées

Le MFRB évoque plusieurs pistes de réforme de la fiscalité pour financer la mesure : une réforme des tranches et taux de l’impôt sur le revenu ; une augmentation de l’impôt sur les successions ; une amélioration de la lutte contre l’optimisation fiscale opérée par les multinationales et contre l’évasion fiscale ; le plafonnement de certaines niches fiscales ; l’augmentation de la fiscalité sur le patrimoine ; le renforcement de la fiscalité écologique. Le MFRB ne formule pas de préférence quant à ces différentes options mais souligne qu’elles pourraient rapporter des ressources fiscales non-négligeables pour contribuer au financement d’un revenu de base.

Le montant de ces ressources fiscales potentielles n’est pas évalué par le MRFB, mais il est possible de donner quelques ordres de grandeur :

  • les droits de “mutation à titre gratuit par décès”, c’est-à-dire les impôts sur les successions, ont constitué une recette de 10,6 Mds€ en 2015. Le taux moyen d’imposition des successions est estimé à 10 % en 2012 ; il est cependant progressif, égal à 7 % pour les héritiers des 50% des successions les plus faibles et à 20 % pour les héritiers du dernier centile des successions les plus importantes. Le taux moyen de 10 % conduit à estimer à 106 Mds€ l’assiette fiscale des droits de succession en 2015. 1 point d’augmentation du taux moyen de taxation des successions permet donc de financer la mesure à hauteur de 1Md€ environ. Le retour au taux de taxation moyen du début des années 2000, par exemple, qui était de 16 %, rapporterait ainsi 6 Md€ environ.

  • Une réforme de la fiscalité reposant notamment sur l’individualisation de l’impôt sur le revenu et la suppression de niches fiscales “injustes et inefficaces” a été évoquée par Benoît Hamon. Yannick Jadot propose également de procéder à une conjugalisation de l’IR. Dans un rapport de l’Assemblée nationale (2014), il est estimé que la conjugalisation de l’impôt représente un coût pour les finances publiques proche de 5,5 Md€ (si l’on suppose que les ménages chercheront à minimiser leur impôt en cas d’individualisation).

  • Le montant des niches fiscales est estimé à 90 Md€ pour 2017 (PLF 2017, tome II). Les principales dépenses fiscales sont le CICE, le crédit impôt recherche et l’abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites. Il existe de très nombreuses niches fiscales (451 pour 2017) mais 50 % des montants sont concentrés sur 14 dépenses seulement.

  • La Commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale estimait à 60 Md€ le coût annuel de l’évasion fiscale pour les finances publiques en 2012, en précisant qu’il s’agissait d’une “fourchette basse”.

Difficultés pour le chiffrage, aléas et incertitudes

Dans la mesure où la proposition du candidat renvoie à la tenue d’une “conférence de consensus”, pour définir les modalités du revenu de base, le chiffrage du coût net de la mesure est impossible. Il variera grandement selon le niveau retenu, le caractère universel ou non de la prestation, et les sources de financement envisagées.

En outre, même si le coût budgétaire de la mesure pouvait être estimé, celui-ci ne tiendrait pas compte de l’impact de la mesure sur les comportements, notamment sur la participation au marché du travail, ni des coûts “évités” grâce à l’augmentation du niveau de vie d’une partie de la population, difficilement quantifiables (minoration des dépenses d’urgence sociale, meilleur accès aux soins, impact positif de la réduction des inégalités sur la délinquance, etc.).

Si le revenu d’existence réduit le taux d’activité, il en résultera une diminution des ressources fiscales et des cotisations sociales pour l’État : son coût budgétaire serait accru. Au contraire, si le revenu d’existence augmente le taux d’activité, en diminuant le salaire de réserve par exemple, il aura un effet positif sur les recettes budgétaires, ce qui minorerait son coût net pour les finances publiques.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Le revenu universel d’existence n’a jamais été appliqué en France. De nombreuses propositions de “revenu universel” ou “revenu de base” ont toutefois été formulées récemment dans le débat public. Dans son rapport de janvier 2016, le Conseil national du numérique a proposé “d’éclairer et d’expertiser les différentes propositions et expérimentations autour du revenu du base”. Une mission sénatoriale a été constituée en mai 2016 afin d’examiner cette question : dans son rapport, rendu public en octobre 2016, elle préconise de mettre en œuvre des expérimentations, pour une durée de trois ans et sur des territoires volontaires. Le département de la Gironde s’est porté candidat à une telle expérimentation : une étude préalable a été lancée, elle devrait rendre ses conclusions en février 2017 pour un début d’expérimentation en 2018.

La proposition a-t-elle déjà été proposée en France ?

Plusieurs think tanks ont publié des rapports consacrés à la faisabilité d’un revenu de base (Fondation Jaurès) ou d’une allocation unique (Ifrap), mais ils envisagent des réformes très différentes en pratique (prise en compte ou non de la structure du foyer, modalités très variables de financement de ce revenu, suppression d’un nombre plus ou moins importants de dispositifs existants…etc.).

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / avancée à l’étranger ?

Au Canada, entre 1974 et 1979, deux villes ont expérimenté un revenu versé sans condition (MINCOME), sous la forme d’impôt négatif (Winnipeg et Dauphin). La mise en place de ce revenu n’a pas engendré de baisse significative du temps de travail.

Depuis 1982, l’Alaska reverse les revenus du pétrole et du gaz à ses résidents installés depuis plus de 5 ans, soit 157€ par mois en 2015. Ce montant n’est cependant pas comparable au niveau d’un revenu d’existence et la spécificité de sa source de financement limite l’intérêt d’une comparaison avec le cas français.

En Iran, en 2008, le président Ahmadinejad a décidé de remplacer les subventions sur l’énergie et l’alimentation par une subvention directe en espèces aux citoyens. Ce versement devait initialement être conditionné aux ressources des ménages, mais les difficultés rencontrées pour contrôler effectivement la condition de ressources ont finalement conduit à le rendre universel. L’État verse donc depuis 2010 un revenu à chaque citoyen résidant dans le pays, sans restriction d’âge. Mi-2011, l’allocation était de 72,5 $ (soit environ 22 % du salaire minimum) et était perçue par 97  % de la population. Ce revenu est plus élevé qu’en Alaska, en proportion du revenu moyen.

Des expérimentations commencent à être mises en œuvre en Europe, mais principalement centrées sur les ménages bénéficiaires de minima sociaux :

  • en Finlande, une expérimentation devrait débuter le 1er janvier 2017 et durer deux ans. 2 000 chômeurs de 25 à 58 ans percevront 560€ par mois à la place des différentes prestations auxquelles ils avaient droit. L’évaluation est prévue en 2019 ;

  • aux Pays-Bas, une trentaine de municipalités se sont engagés depuis janvier 2016 dans une expérimentation du revenu universel, dont la ville d’Utrecht (300 000 habitants, 4e ville du pays, 300 citoyens participants). Six groupes d’au moins 50 personnes, bénéficiaires du chômage ou des minima sociaux, ont été définis. L’un de ces groupes demeure sous le régime de Sécurité sociale actuel (groupe témoin). Parmi les cinq autres, un seul reçoit un revenu de base inconditionnel (900 € par mois pour un adulte seul et 1 300 € pour un foyer) tandis que les trois autres groupes expérimentent des règles différentes.

  • en Suisse, en revanche, un projet de revenu de base à 2 000€ a été rejeté à près de 76% lors d’un référendum organisé en juin 2016.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

Le candidat évoque une “conférence de consensus” suivie d’un débat national pour définir la forme de ce revenu d’existence. La création du revenu d’existence ferait ensuite probablement l’objet d’une loi ; ses modalités seraient détaillées dans des décrets.

La suppression du RSA socle, actuellement financé par les départements, nécessiterait une négociation entre l’État et l’Association des départements de France, qui pourrait soulever des difficultés : les discussions sur une possible recentralisation du RSA ont échoué en juin 2016.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Si le revenu d’existence est universel, l’ensemble de la population française sera concernée : d’une part en tant que bénéficiaire de ce revenu, d’autre part en tant que contribuable, puisqu’une réforme de la fiscalité pourrait lui être associée.

Impact macro économique

La mise en place d’un revenu d’existence pourrait avoir un impact fort sur l’équilibre du marché du travail, en modifiant l’arbitrage travail-loisir et les paramètres de la négociation salariale :

  • du côté de l’offre de travail, il pourrait modifier l’arbitrage entre travail et loisir, en désincitant au travail si le revenu de base est proche du salaire de réserve, ce qui se traduirait soit par une augmentation des temps partiels, soit par une diminution des taux d’activité, avec un impact négatif sur la croissance ;

  • du côté de la demande de travail, il pourrait entraîner une diminution des salaires, au profit d’une augmentation des marges des entreprises (effet d’aubaine). Cet effet serait probablement différencié selon les branches : les salaires diminueraient dans les branches où les difficultés à recruter et les taux de marge sont faibles, par exemple dans le secteur de la construction. Si l’augmentation des marges des entreprises se révèle favorable à l’investissement, cela aurait un effet positif sur la croissance de long terme. Toutefois, cela pourrait également modifier la structure productive de l’économie, en faveur des secteurs moins qualifiés, où le revenu universel permet de diminuer les salaires : ces secteurs sont relativement peu productifs et peu innovants.

Si cette réforme n’est pas financée intégralement par une diminution des prestations sociales existantes et une augmentation des impôts à due concurrence, mais par de l’endettement, elle pourrait avoir un effet inflationniste (hausse du pouvoir d’achat).

Elle permettrait de lutter contre la pauvreté (en termes absolus) et d’augmenter la demande, ce qui a un effet positif sur la croissance à court terme, si l’offre de biens et services n’est pas contrainte.

Les impacts macroéconomiques seraient hétérogènes sur le territoire, en raison de la disparité des niveaux de vie (en supposant que le revenu d’existence, lui, serait identique partout sur le territoire). La désincitation du travail serait plus forte dans les régions où le niveau de vie est relativement plus faible, et le choc de demande plus fort.

Enfin, cette réforme pourrait avoir d’importants effets redistributifs entre les ménages, qui dépendent de la façon dont le revenu d’existence s’articule avec les revenus du travail, les revenus de remplacement et les prestations sociales.

à court terme

à long terme

Effets positifs de la mesure

Si hausse du pouvoir d’achat, choc positif de demande favorable à la croissance et diminution de la pauvreté (absolue)

Augmentation de l’investissement favorable à la croissance potentielle (dans les secteurs où les salaires diminueraient)

Effets négatifs de la mesure

Diminution du taux d’activité

Modification de la structure productive en faveur des secteurs peu qualifiés, moins innovants

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