Institut Montaigne
Ville et Logement

Favoriser les travaux de rénovation énergétique dans les logements par un prêt à taux zéro de la Banque de France

Marine Le Pen

Front National

Commentaire synthétique

Je propose un prêt à taux zéro de la Banque de France pour financer les travaux d’isolation des particuliers.

Marine Le Pen propose la création par la Banque de France d’un prêt à taux zéro destiné à financer la rénovation thermique des logements. Un dispositif proche de celui proposé existe déjà, l’Eco-PTZ, mais il est distribué par les banques commerciales.

Le choix de passer par la Banque de France imposera de modifier ses statuts, cette dernière ne pouvant actuellement accorder de prêts aux particuliers. En l’absence d’objectif chiffré de PTZ distribués sur le mandat, le chiffrage part de l’hypothèse que les caractéristiques de l’Eco PTZ seront conservés, pour un coût de la proposition estimé entre 40 et 80 M€ par an en rythme de croisière.

Chiffrage

Coût 60 M€ par an
Par le candidat
Par l’Institut Montaigne 60 M€ par an
Estimation haute 80 M€ par an
Estimation médiane 60 M€ par an
Estimation basse 8 M€ par an

La candidate ne précisant pas sa proposition, le chiffrage fait l’hypothèse que les caractéristiques du dispositif existant, l’Eco-PTZ, seront reproduites dans le dispositif proposé. Ce dispositif implique pour l’État une dépense fiscale (perte de recettes). Une fourchette basse chiffre la distribution de 120 000 PTZ sur la durée du mandat à 100 M€, tandis qu’une fourchette haute chiffre la distribution de 240 000 PTZ à 200M€ sur la durée du mandat.

Chiffrage détaillé de la proposition

La candidate propose la mise en place par la Banque de France au profit des particuliers d’un prêt à taux zéro (PTZ) destiné à financer les travaux de rénovation thermique des logements.

Le dispositif du PTZ existe déjà dans le cadre de la rénovation thermique des logements : il s’agit de l’Eco PTZ, distribué par les banques commerciales qui ont conventionné avec l’Etat. Le PTZ correspond pour l’État à une dépense fiscale : en effet, pour compenser l’absence d’intérêts et de frais de dossiers appliqués par les banques sur ces prêts, l’État accorde aux banques un crédit d’impôt sur 5 ans, permettant aux établissements bancaires de réduire le montant de leur impôt sur les sociétés. Il s’agit donc pour l’État d’une baisse de ses recettes. Le montant du crédit d’impôt est égal aux intérêts que la banque aurait appliqué un prêt hors dispositif PTZ.

La mise en place d’un PTZ implique pour la Banque de France un coût qui dépend :

  • de façon directe de la perte d’opportunité : la Banque de France perd la possibilité de facturer des intérêts sur le PTZ, alors qu’elle aurait pu le faire en utilisant la somme pour un prêt classique ;

  • de façon indirecte des frais de distribution, de gestion du compte et de suivi du remboursement des prêts. La proposition va conduire la Banque de France à suivre plusieurs milliers de prêts aux particuliers et à maintenir voire à accroître sa présence locale, alors qu’elle s’inscrit actuellement dans un mouvement de diminution de ses effectifs et de présence dans ses succursales locales. Le chiffrage de ce dernier coût n’est pas estimé ici.

Afin de chiffrer la mesure, il est proposé de s’appuyer sur les éléments budgétaires de l’Eco PTZ : en 2015, 23 567 Eco PTZ ont été ouverts, conduisant à un crédit d’impôt (dépense fiscale) de 40 M€ qui sera étalé sur les 5 années suivantes, soit 8 M€ par an. Chaque Eco-PTZ induit donc une dépense fiscale de près de 1 700€ sur 5 ans pour l’État.

Afin de chiffrer la mesure, qui dépend de l’écart entre le PTZ et les intérêts qui auraient été appliqués sur le prêt, il est fait l’hypothèse que les taux d’intérêt entre 2017 et 2022 seront proches de ceux appliqués en 2015. Un premier chiffrage fait l’hypothèse d’une stabilisation du nombre de prêts demandés par rapport à 2015.

La mesure de la candidate implique donc une dépense fiscale pour l’État, sur le long terme et en supposant une stabilité du nombre de prêts, de 40 M€ par an en rythme de croisière (remboursement chaque année de 1/5, soit 8 M€, de l’emprunt contracté chacune des cinq dernières années). Il s’agit d’une perte d’impôt sur les sociétés à percevoir sur le bénéfice de la Banque de France.

Un second chiffrage fait l’hypothèse que le dispositif porté par la Banque de France conduise à doubler le nombre de prêts accordés en levant les freins issus de la distribution de l’Eco PTZ par les banques commerciales, soit une dépense fiscale de 80 M€ par an.

Difficultés pour le chiffrage, aléas et incertitudes

  • La candidate n’indique pas le nombre de PTZ qu’elle souhaite atteindre.

  • La dépense fiscale dépend du niveau des taux d’intérêt. En cas de remontée des taux d’intérêt au cours du mandat, le coût pour l’État de cette mesure pourrait être plus important.

  • Les coûts indirects de cette proposition peuvent conduire la Banque de France à réduire ses bénéfices, ce qui aura pour conséquence une baisse de son imposition sur les sociétés et une réduction des dividendes versés à l’État.

  • Le coût de la mesure dépend également du montant moyen des travaux. Le présent chiffrage a fait l’hypothèse que le plafond de l’Eco-PTZ serait reconduit.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

L’éco PTZ, initié par le Grenelle de l’environnement, existe depuis 2009. Il permet actuellement aux particuliers d’emprunter jusqu’à 30 000€ pour financer les travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale, à condition que l’entreprise en charge des travaux soit labellisée RGE. La durée du prêt est de 10 ans mais peut aller jusqu’à 15 ans. L’éco PTZ est distribué par les banques commerciales signataires d’une convention avec l’État. Le coût des intérêts est pris en charge par l’État qui rembourse les banques.

Pour quels effets ?

Le nombre d’éco PTZ distribués n’a eu de cesse de diminuer depuis 2009, passant de 70 933 en 2009 à 23 567 en 2015. Une critique récurrente des dispositifs PTZ tient à leurs distributions par les banques commerciales : celles-ci ne sont pas incitées à proposer à leurs clients ce type de produits car il s’avère lourd à gérer et peu rémunérateur.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / proposée à l’étranger ?

En Allemagne, un organisme parapublic (État et Lander), la KfW, propose des prêts à des taux préférentiels aux particuliers pour financer la rénovation énergétique des logements.

Au Royaume-Uni, le dispositif du Green Deal permet aux particuliers de faire financer les travaux de rénovation énergétique par les entreprises du secteur de l’énergie. Les particuliers remboursent par la suite les travaux grâce à la baisse de la facture d’énergie.

Pour quels effets ?

Le dispositif allemand a permis aux particuliers de s’endetter à un coût moindre sans pour autant alourdir la dette publique. Toutefois, ce dispositif ne permet pas de massifier les rénovations, et l’attribution des prêts dépend de la solvabilité des particuliers, ce qui écarte le public le plus fragile.

Le dispositif en place au Royaume-Uni n’a eu qu’un effet modeste, car il a massivement conduit à des remplacements de système de chauffage et non de rénovation du logement.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

La spécificité de la proposition de la candidate réside dans la distribution du prêt par la Banque de France. Cette mesure implique dès lors une évolution des règles applicables à la Banque de France. En effet, depuis la loi du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France, il n’est plus possible pour un particulier de posséder un compte courant à la Banque de France, sauf exceptions (agent de Banque de France, etc.). Or la proposition de la candidate suppose de revenir sur cette règle dans l’hypothèse où la Banque de France distribue directement aux particuliers les PTZ, ce qui impliquerait de permettre à nouveau aux particuliers d’ouvrir un compte courant à la Banque de France.

La proposition peut être appliquée dans le cadre d’une disposition législative spécifique qui modifiera les règles. Il convient tout d’abord de modifier la loi du 4 août 1993 portant statut de la Banque de France afin de rendre possible l’ouverture par les particuliers de comptes courants auprès de la Banque de France. Par ailleurs, une vérification de la conformité de la mesure avec les règles de l’Eurosystème sera nécessaire : en effet, la Banque centrale européenne est l’autorité de tutelle de la Banque de France.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Les particuliers envisageant de rénover leur logement.

Impact macro économique

à court terme

à long terme

Effets positifs de la mesure

Accroissement du nombre de rénovations de logement et soutien au secteur du BTP

Réduction de la facture énergétique des particuliers et gain en pouvoir d’achat

Effets négatifs de la mesure

Réduction des recettes de l’État

Renchérissement du prix de l’immobilier, problématique notamment en zones tendues

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