Institut Montaigne
Santé et Protection sociale

Supprimer l’Aide Médicale d’État

Marine Le Pen

Front National

Commentaire synthétique

Réaliser des économies en supprimant l’Aide Médicale d’État réservée aux clandestins.

Marine Le Pen propose de supprimer l’Aide médicale d’État (AME). L’Aide médicale d’État est un dispositif de prise en charge des soins, accordé aux étrangers résidant en France depuis plus de trois mois, même s’ils ne remplissent pas les conditions de régularité de séjour, et dont les ressources sont inférieures au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc).

Le dispositif prévoit la prise en charge intégrale des dépenses de santé des bénéficiaires après acquittement d’un droit de timbre de 30 € par adulte. 316 314 patients ont bénéficié de l’AME de droit commun en 2015, pour un montant de dépenses pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) de 814,1 M€. L’AME représente, en 2017, 815 M€ (selon la Commission des finances du Sénat). Sa suppression correspond donc à une économie due à la concurrence sur le budget de l’État. Toutefois, cette économie ne prend pas en compte les coûts que générerait une propagation des affections contagieuses au sein de la population, qui pourraient se révéler bien plus élevés.

Chiffrage

Économie 598 M€ par an

Par le candidat

Par l’Institut Montaigne

598 M€

Estimation haute

722 M€

Estimation médiane

598 M€

Estimation basse

473 M€

Derrière l’Aide médicale d’État (AME) trois dispositifs cohabitent :

  • l’AME de droit commun: elle garantit la couverture des soins aux personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois ;

  • l’AME pour soins urgents: elle est accessible aux étrangers en situation irrégulière qui ne résident pas en France depuis plus de trois mois ininterrompus. Elle s’applique dans les cas où le pronostic vital de la personne est engagé ou s’il existe un risque d’altération grave et durable de l’état de santé ;

  • l’AME dite “humanitaire” : accordée au cas par cas pour les personnes ne résidant pas habituellement sur le territoire français (personnes étrangères en situation régulière ou françaises) par décision individuelle du ministre compétent. Ce dispositif de prise en charge, qui n’a pas le caractère d’un droit pour les personnes soignées, représente chaque année moins d’une centaine d’admissions pour soins hospitaliers. Le dispositif des “soins urgents”, dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé, a été mis en place pour les patients étrangers ne pouvant bénéficier de l’AME. Ce dispositif fait l’objet d’une prise en charge forfaitaire par l’État, fixée à 40 M€ depuis plusieurs années. En 2015, son coût s’élève cependant à 89,4 M€ (bien que la tendance soit à la baisse depuis 2013).

L’AME de droit commun participe des politiques de santé publique. Ce dispositif répond à un double objectif :

  • sanitaire : l’AME garantit un accès aux soins préventifs et curatifs aux personnes concernées ;

  • humanitaire : l’AME permet d’éviter la propagation des affections contagieuses non soignées dans la population.

La suppression de l’AME pose la question de l’égalité dans l’accès aux soins et celle du risque sanitaire de propagation des affections contagieuses.

En 2017, l’AME représente 815 M€, selon le projet annuel de performance, ou PAP, de la mission Santé. Sa suppression correspond donc à une économie à due concurrence sur le budget de l’État.

Les hypothèses

Hypothèse haute

La suppression de l’AME de droit commun générerait une économie nette sur le budget général de l’État de 722 M€ par an (chiffre Commission des finances du Sénat 2015).

Cette hypothèse apparaît surévaluée car elle ne prend pas en compte le déport vers le dispositif de “soins urgents”. Il est en effet probable que la suppression de l’AME entraîne ce type d’effet, qui n’impacterait pas immédiatement le budget général de l’État dans la mesure où la dotation de l’État est forfaitaire (40 M€ depuis plusieurs années) mais viendrait creuser le déficit de l’assurance maladie, qui assure le remboursement aux établissements de santé des dépenses réalisées à ce titre.

Hypothèse basse

La question du déport vers les soins urgents n’est pas traitée dans le programme de Marine Le Pen. Des hypothèses fortes ont été prises pour réaliser le présent chiffrage.

Considérant que le déport vers les soins urgents serait uniquement constitué de dépenses d’hospitalisation, il pourrait être raisonnablement envisagé un déport vers les soins urgents à hauteur de 50 % des dépenses hospitalières prévisionnelles pour 2015 relevant de l’AME de droit commun.

Les dépenses d’hospitalisation représentaient 498 M€ en 2014. L’économie de 722 M€ explicitée ci-dessus serait ainsi minorée de 249 M€. L’économie toutes administrations publiques confondues serait ramenée à 473 M€.

Toutefois, cette économie ne prend pas en compte les coûts que générerait une propagation des affections contagieuses au sein de la population, qui pourraient se révéler bien plus élevés.

Il est à noter que le déport vers les soins urgents entrainerait un manque à gagner annuel de 5 M€ correspondant aux recettes prévisionnelles du droit de timbre qui s’applique uniquement au dispositif de droit commun.

Hypothèse non retenue

Enfin, la suppression de l’AME de droit commun, de l’AME “soins urgents”, et des autres dépenses d’AME entrainerait une économie sur le budget de l’État de 815 M€. Cette hypothèse extrême n’a guère de sens car elle engendrerait un risque sanitaire réel de propagation des affections contagieuses non soignées au sein de la population française.

Historique

 La proposition a-t-elle déjà été avancée en France ?

La suppression de l’Aide médicale d’État (AME), avancée par Marine Le Pen, a déjà été proposée à de nombreuses reprises depuis sa création. En 2010, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi visant à imposer des conditions à l’accès à l’AME. Les bénéficiaires devaient alors s’acquitter d’un droit de 30 euros par an et seuls leur conjoint et leurs enfants pouvaient désormais être leurs ayants droit. Cette disposition a été abrogée par la loi de finances rectificative pour 2012. Le 6 juillet 2016, une proposition de loi visant à supprimer l’Aide médicale d’État et à la remplacer par une aide médicale d’urgence a été déposée par Yannick Moreau (député Les Républicains).

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

Par application du principe général d’égalité, le Conseil d’État a jugé que les étrangers ne pouvaient du seul fait de leur nationalité être écartés du bénéfice d’une prestation sociale d’assistance (CE, 30 juin 1989, Ville de Paris et bureau d’aide sociale de Paris c. Lévy). Le Conseil constitutionnel a consacré cette jurisprudence au niveau constitutionnel (n° 89-269 DC du 22 janvier 1990). Si les étrangers jouissent du droit à la protection sociale, ils doivent établir résider de manière stable et régulière sur le territoire français (n° 83-325 DC du 13 août 1993, considérant 3). Il en va de même pour les allocations familiales.

La seule manière de contourner cet obstacle juridique lié au principe d’égalité consisterait à renforcer, de manière non disproportionnée, les conditions de séjour exigées afin d’être éligibles au bénéfice de ces prestations.

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