Institut Montaigne
Santé et Protection sociale

Instaurer une cinquième branche de sécurité sociale dédiée à la dépendance

Marine Le Pen

Front National

Commentaire synthétique

Créer un cinquième risque de Sécurité sociale consacré à la dépendance afin de permettre à chaque Français de se soigner et de vivre dans la dignité.

 

La sécurité sociale est aujourd’hui composée de quatre principaux risques, structurés en  “branches” : la branche maladie, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche retraite et la branche famille. Cette organisation remonte à 1967, date à laquelle la sécurité sociale a été séparée en branches autonomes.

La création d’un cinquième risque consacré à la dépendance, que propose Marine Le Pen dans son programme, générerait un coût de l’ordre de 9,2 Md€ à court terme et de l’ordre de 16,6 Md€ à l’horizon 2060. Cette évolution de la prise en charge de la dépendance concernerait 1,17 M de personnes si elle était mise en œuvre à l’issue de l’élection et jusqu’à deux fois plus à long terme.

Bien que cette évolution n’ait jamais été mise en œuvre en France, elle a été envisagée sans être concrétisée au cours de la période 2007-2012. Cette évolution rapprocherait la France des États scandinaves qui assurent une prise en charge universelle du risque de dépendance.

Chiffrage

Coût 9,2 Md€ par an à court terme (à horizon 2022)

Par le candidat

7 Md€

Par l’Institut Montaigne

9,2 Md€ par an à court terme (à horizon 2022)

 

Estimation haute

17,3 Md€ par an à long terme (à horizon 2060)

Répartition du coût

Coût supporté par la Sécurité sociale

100 %

La proposition consistant à créer une cinquième branche du système de sécurité sociale dédiée à la dépendance n’a pas été détaillée par la candidate. Toutefois, il peut être supposé que cette cinquième branche consisterait à prendre en charge les dépenses associées à ce risque.

Selon la candidate, le reste à charge actuel représente approximativement 7 Md€. Elle considère qu’une meilleure utilisation des outils numériques et l’augmentation de la proportion des médicaments génériques prescrits, pour 5 Md€, permettrait de financer cette prise en charge. Une meilleure prévention permettrait de limiter la survenance de la dépendance, limitant les dépenses pour le reliquat dont le financement est nécessaire.

En conséquence, il convient de déterminer dans quelle mesure le reste à charge identifié par la candidate est correctement évalué. Selon une étude sur le coût de la dépendance pour les finances publiques publiée en 2014 par le ministère des affaires sociales et de la santé, les dépenses associées à la perte d’autonomie ont atteint 28,2 Md€ en 2011. Cette évaluation comprend les dépenses de santé (à l’image des soins de ville), les dépenses de stricte dépendance (à l’image des dépenses d’action sociale engagées par les collectivités territoriales) et les dépenses d’hébergement associées à la dépendance (à l’image de l’aide sociale à l’hébergement versée pour l’hébergement en établissement ou en accueil familial). Sur ce total, la prise en charge publique est de 21,1 Md€. En conséquence, le reste à charge actuel est de l’ordre de 7,2 Md€, comme l’indique la candidate.

Cependant, le coût noté dans le rapport précité correspond au coût de 2011 et non pas le coût de 2022, à l’horizon du quinquennat qui vient et ce coût n’est pas actualisé de l’effet des prix. L’annexe 2 du rapport précise que, selon le scénario intermédiaire, le nombre de personnes dépendantes passerait de 1 176 000 à 1 404 000 en 2020 et 1 481 000 en 2025. En faisant l’hypothèse que l’accroissement entre 2020 et 2025 est linéaire, le nombre de personnes dépendantes en 2022 serait donc de 1 435 000, soit une augmentation de 22% par rapport à 2011. En € de 2017 (en supposant une inflation 2017 à 0,8%), il faut également augmenter le coût de 4,1%. Au total, le coût de la mesure à l’horizon du quinquennat serait donc de 7,2 Md€ x (1 + 22%) x (1 + 4%) = 9,2 Md€.

Dès lors, la création d’un cinquième risque générerait effectivement un coût supplémentaire d’environ 9,2 Md€, soit 2 Md€ de plus que mentionné par la candidate. Ce chiffrage est indépendant de la manière d’en assurer le financement, qu’il s’agisse de réaliser des économies budgétaires ou de lever des ressources nouvelles au moyen d’impôts ou de cotisations sociales.

Toutefois, les facteurs structurels à l’œuvre, notamment le vieillissement de la population, sont de nature à accroître le coût de la prise en charge de la dépendance à l’avenir. Selon le rapport précité, la dépense totale consacrée à la perte d’autonomie devrait être de 51,6 Md€ en 2060 en valeur 2011 selon un scénario intermédiaire. Sur ce total, 16,6 Md€ en € de 2011, soit 17,3 Md€ en € de 2017 seraient à la charge des ménages sans création d’un cinquième risque dédié à la dépendance.

En conséquence, il peut être considéré que la création d’un cinquième risque consacré à la dépendance générerait un coût de l’ordre de 9,2 Md€ à court terme et de l’ordre de 17,3 Md€ à long terme.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Cette proposition n’a jamais été appliquée en France. Le système français de sécurité sociale comporte actuellement quatre branches (famille ; maladie ; accidents du travail et maladies professionnelles ; vieillesse).

La proposition a-t-elle déjà été proposée en France ?

Au cours de son mandat de Président de la république, Nicolas Sarkozy avait fait de la réforme de la dépendance une priorité politique. Toutefois, il a été considéré que le contexte politique et économique ne se prêtait pas à une telle réforme.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / proposée à l’étranger ?

Selon le rapport “Besoin d’aide ? La prestation de services et le financement de la dépendance”, les pays de l’OCDE peuvent être regroupés selon trois modèles. Un tiers des États ont développé des mécanismes de couverture universelle assimilables à la constitution d’une branche spécifique du système d’assurance maladie. Ces systèmes peuvent être financés par l’impôt, à l’image des pays nordiques en Europe, ou par des mécanismes d’assurance sociale (Allemagne, Japon, Corée, Pays-Bas et Luxembourg).

Sans disposer d’une telle prise en charge globale dédiée, un autre groupe d’États, majoritaires, ont développé des mécanismes de prise en charge correspondant au versement de prestations financières (en plus de la France avec l’allocation personnalisée d’autonomie, c’est à titre d’exemple le cas de l’Autriche et de l’Italie) ou à des prestations en nature (à l’image de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande). Ce second groupe n’assure donc pas une prise en charge totale de la dépendance, sachant que les coûts assumés par la collectivité sont par ailleurs étroitement liés au niveau de ressources des personnes concernées.

Enfin, une dernière catégorie d’États a simplement développé un filet de sécurité minimal en matière de prise en charge de la dépendance. Il s’agit du Royaume-Uni et des États-Unis.

Pour quels effets ?

L’OCDE ne se prononce pas quant à l’efficacité des systèmes de prise en charge développés dans chaque État. Toutefois, elle considère qu’il est pertinent que la prise en charge de la dépendance soit partiellement assurée par une aide familiale, contre rémunération, au regard du gain de bien-être qu’elle constitue tant pour la personne aidée que pour celle qui apporte son aide, sans cependant que cette solution puisse être suffisante.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

Cette mesure peut faire l’objet d’une réforme d’ensemble adoptée en loi de financement de la sécurité sociale. Il pourrait être procédé à cette évolution en cours d’année ou en fin d’année.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Cette évolution concernerait les personnes dépendantes. Au 1er janvier 2012, l’INSEE dénombrait 1,17 millions de personnes âgées dépendantes au sens de l’allocation personnalisée d’autonomie, représentant 7,8% des personnes ayant 60 ans ou plus. Toutefois, à l’horizon 2060, le nombre de personnes dépendantes devrait doubler pour atteindre 2,3 millions de personnes.

Impact macro économique

à court terme

à long terme

Effets positifs de la mesure

Gain de visibilité des acteurs économiques quant à la prise en charge de la dépendance

Gain de bien être pour la population lié à la prise en charge d’un risque de l’existence

Effets négatifs de la mesure

Hausse de la dépense publique à financer

Impact négatif sur la croissance potentielle en raison de prélèvements obligatoires complémentaires

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