| Par le candidat | – |
| Par l’Institut Montaigne |
Coût pour la sphère publique |
| Estimation haute | 5,5 Md€ par an à horizon 2022 |
| Estimation médiane | 4,5 Md€ par an à horizon 2022 |
| Estimation basse | 3,7 Md€ par an à horizon 2022 |
| Répartition du coût | |
| Coût supporté par l’État | 100 % |
| Coût supporté par la Sécurité sociale | 0 %(en partant de l’hypothèse d’une compensation par l’État des allègements de charges) |
Selon l’hypothèse d’une mesure proche de celui de la mesure issue de la loi TEPA, le coût de cette proposition est compris entre 3,7 et 5,5 Md€, avec une estimation médiane à 4,5 Md€. Ces dépenses bénéficient aux ménages, à hauteur de 3,7 à 4,8 Md€, et aux entreprises, à hauteur de 0,7 Md€.
Le coût de la mesure se divise entre :
une dépense fiscale comprise entre 1,3 et 1,4 Md€ correspondant à l’exonération d’impôt sur le revenu ;
des allègements de charges sociales d’un coût net compris entre 3,3 et 4,1 Md€, se décomposant de la manière suivante : entre 3 et 3,2 Md€ correspondant aux allègements de charges (salarié et employeur) ; 0,6 Md€ liés aux allègements Fillon (modification du calcul de ces allègements pour prendre en compte les heures supplémentaires) ; 0,3 Md€ correspondant aux exonérations pour les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires d’État desquels il faut soustraire un gain pouvant, selon les sources, aller jusqu’à 0,6 Md€, correspondant aux gains pour les finances publiques issus du supplément de revenu permis par le relèvement de la majoration de la rémunération des heures supplémentaires.
Le coût total de la mesure serait donc compris entre 4,5 et 5,5 Md€, avec une estimation médiane à 5 Md€.
Estimation des coûts totaux nets du dispositif de l’article premier de la loi TEPA (juin 2011) – en million d’euros
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Coûts totaux : 1+2+3+4+5 |
583 |
4 816 |
5 325 |
5 449 |
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1. Coûts de la dépense fiscale |
220 |
1 290 |
1 360 |
1 360 |
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2. Coûts totaux niche sociale (tous régimes DSS) (hors Fillon) |
263 |
3 026 |
3 065 |
3 189 |
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3. Calcul allègement Fillon |
200 (sur 3 mois) |
600 |
600 |
600 |
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4. Gains liés à la majoration des heures supplémentaires (source DGTPE) |
– 100 |
– 400 |
0 |
0 |
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5. Coûts de l’exonération salariale fonction publique d’Etat |
NC |
300 |
300 |
300 |
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Coûts de la “niche sociale” salariale (Acoss et CCMSA) |
196 |
2 239 |
2 276 |
2 386 |
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Coûts de la “niche sociale” patronale (Acoss et CCMSA) |
55 |
707 |
691 |
704 |
Source : CEC d’après données DSS, Acoss, CCMSA, DGTPE.
Enfin, si l’on considère que la proposition de Marine Le Pen concerne uniquement les ménages – et pas les entreprises –, le coût de la mesure serait légèrement inférieur :
selon le rapport parlementaire de 2011 précité, le coût de la “niche” sociale, qui s’applique aux cotisations employeurs était de 667 M€ pour le régime général et de 37 M€ pour le régime agricole ; soit un total de 704 M€ en 2010.
Le coût d’une défiscalisation portant uniquement sur les ménages serait donc compris entre 3,7 à 4,8 Md€.
Selon ce postulat, et si les entreprises ne bénéficient d’aucune déduction, on peut néanmoins formuler l’hypothèse que moins d’heures supplémentaires seraient effectuées.
L’hypothèse a été faite que la mesure serait très similaire à celle mise en œuvre entre 2007 et 2012. Toute modification significative de ses paramètres aurait un impact sur son coût.
La loi “travail emploi, pouvoir d’achat” (dite loi TEPA) du 21 août 2007 a mis en place une défiscalisation (s’agissant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques) des heures supplémentaires, ainsi que des allègements de charges significatifs (suppression de la part salarié des charges sociales, et allègement de 0,5€ par heure supplémentaire payée pour la part employeur – 1,5 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés).
Cette mesure avait en année pleine (2010) un coût annuel de 4,4 Md€ pour les finances publiques (1,4 Md€ pour l’exonération fiscale, et 3 Md€ pour les allègements de charges). Elle a été abrogée par le nouveau Gouvernement en 2012.
Ces mesures ont eu un effet positif pour le pouvoir d’achat de catégories socio-professionnelles intermédiaires (employés et ouvriers), qui sont les plus susceptibles de bénéficier d’heures supplémentaires payées.
Les effets macroéconomiques de la mesure, notamment en terme de créations d’emplois éventuelles ne sont pas visibles dans la comptabilité nationale : une part conséquente du nombre d’heures supplémentaires, payées et déclarées comme telles, a augmenté entre 2007 et 2010, mais le nombre total d’heures travaillées décomptées en comptabilité nationale n’a pas significativement varié.
Les dispositions relatives aux heures supplémentaires, leur imposition et les charges sociales appliquées à leur rémunération sont d’ordre législatif. Cette réforme peut éventuellement être effectuée par ordonnance. Sauf à également modifier l’article 1er du code du travail, une négociation préalable avec les partenaires sociaux serait alors nécessaire.
Environ 8 millions de personnes sont concernées par cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. Il s’agit principalement de personnes issues des classes moyennes et populaires, à partir du moment où la mesure s’applique aux 46% de ménages redevables de l’impôt sur le revenu (revenus supérieurs à 14 704 € nets par an pour une personne seule, sans enfants) ; et qu’elle exclut les cadres au forfait, pour lesquels la réglementation relative à la durée du travail ne s’applique pas.
La proposition peut être décomposée en deux mesures économiques élémentaires, ayant des effets macroéconomiques relativement disjoints :
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à court terme |
à long terme |
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Effets positifs de la mesure |
Amélioration du revenu disponible de la classe moyenne |
Hausse de l’épargne et de la consommation pour cette catégorie de salariés, pouvant avoir certains effets positifs sur l’activité. Valorisation du travail. |
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Effets négatifs de la mesure |
Dégradation des finances publiques à compenser (avec de potentiels effets négatifs si cela passe par des prélèvements nouveaux ou des baisses de dépenses inappropriées) |
Dégradation des finances publiques à compenser. Potentiel manque de justice sociale (la mesure ne concerne que les salariés redevables de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire gagnant plus de 14 704 € par an pour une personne seule). |
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à court terme |
à long terme |
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Effets positifs de la mesure |
Amélioration de la compétitivité des entreprises |
Amélioration de la croissance potentielle et donc de la création d’emploi à long terme. |
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Effets négatifs de la mesure |
Risque de moindre création d’emplois à court terme (qui seraient substituées par des heures supplémentaires attribuées aux salariés en place). Dégradation des finances publiques à compenser (avec de potentiels effets négatifs si cela passe par des prélèvements nouveaux ou des baisses de dépenses inappropriées) |
Aucun au-delà du coût pour les finances publiques. |
Commentaire synthétique
La proposition de Marine Le Pen est assez imprécise. Elle fait référence aux allègements de charges et à la défiscalisation des heures supplémentaires décidées en 2007, au début de la présidence de Nicolas Sarkozy, la loi “travail emploi, pouvoir d’achat”, dite loi TEPA (du 21 août 2007), sans pour autant consister en son exact rétablissement.
Cette mesure est centrée sur des gains de pouvoir d’achat pour les salariés. Elle constituera donc essentiellement en une baisse de taxation d’une part des revenus du travail pour les salariés effectuant des heures supplémentaires, gagée par de moindres recettes pour les finances publiques. Elle concernerait environ 8 millions de Français effectuant des heures supplémentaires et appartenant aux classes moyennes et populaires payant l’impôt sur le revenu (revenus supérieur à 1 470 € pour une personne seule).
Les effets économiques positifs de cette mesure seraient limités, puisqu’elle ne comporte pas d‘assouplissement significatif du recours aux heures supplémentaires, ni une limitation de leur surcoût par rapport à une heure travaillée normale pour l’entreprise. Elle n’aurait donc vraisemblablement pas d’impact significatif sur l’emploi.