Institut Montaigne
Fiscalité

Défiscaliser les heures supplémentaires

Marine Le Pen

Front National

Commentaire synthétique

Défiscaliser les heures supplémentaires et maintenir leur majoration

La proposition de Marine Le Pen est assez imprécise. Elle fait référence aux allègements de charges et à la défiscalisation des heures supplémentaires décidées en 2007, au début de la présidence de Nicolas Sarkozy, la loi “travail emploi, pouvoir d’achat”, dite loi TEPA (du 21 août 2007), sans pour autant consister en son exact rétablissement.

Cette mesure est centrée sur des gains de pouvoir d’achat pour les salariés. Elle constituera donc essentiellement en une baisse de taxation d’une part des revenus du travail pour les salariés effectuant des heures supplémentaires, gagée par de moindres recettes pour les finances publiques. Elle concernerait environ 8 millions de Français effectuant des heures supplémentaires et appartenant aux classes moyennes et populaires payant l’impôt sur le revenu (revenus supérieur à 1 470 € pour une personne seule).

Les effets économiques positifs de cette mesure seraient limités, puisqu’elle ne comporte pas d‘assouplissement significatif du recours aux heures supplémentaires, ni une limitation de leur surcoût par rapport à une heure travaillée normale pour l’entreprise. Elle n’aurait donc vraisemblablement pas d’impact significatif sur l’emploi.

Chiffrage

Coût 4,5 Md€ par an à horizon 2022
Par le candidat
Par l’Institut Montaigne

Coût pour la sphère publique

Estimation haute 5,5 Md€ par an à horizon 2022
Estimation médiane 4,5 Md€ par an à horizon 2022
Estimation basse 3,7 Md€ par an à horizon 2022
Répartition du coût
Coût supporté par l’État 100 %
Coût supporté par la Sécurité sociale 0 %(en partant de l’hypothèse d’une compensation par l’État des allègements de charges)

Selon l’hypothèse d’une mesure proche de celui de la mesure issue de la loi TEPA, le coût de cette proposition est compris entre 3,7 et 5,5 Md€, avec une estimation médiane à 4,5 Md€. Ces dépenses bénéficient aux ménages, à hauteur de 3,7 à 4,8 Md€, et aux entreprises, à hauteur de 0,7 Md€.

Le coût de la mesure se divise entre :

  • une dépense fiscale comprise entre 1,3 et 1,4 Md€ correspondant à l’exonération d’impôt sur le revenu ;

  • des allègements de charges sociales d’un coût net compris entre 3,3 et 4,1  Md€, se décomposant  de la manière suivante : entre 3 et 3,2 Md€ correspondant aux allègements de charges (salarié et employeur) ; 0,6 Md€ liés aux allègements Fillon (modification du calcul de ces allègements pour prendre en compte les heures supplémentaires) ; 0,3 Md€ correspondant aux exonérations pour les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires d’État desquels il faut soustraire un gain pouvant, selon les sources, aller jusqu’à 0,6 Md€, correspondant aux gains pour les finances publiques issus du supplément de revenu permis par le relèvement de la majoration de la rémunération des heures supplémentaires.

Le coût total de la mesure serait donc compris entre 4,5 et 5,5 Md€, avec une estimation médiane à 5 Md€.

Estimation des coûts totaux nets du dispositif de l’article premier de la loi TEPA (juin 2011) – en million d’euros

 

2007

2008

2009

2010

Coûts totaux : 1+2+3+4+5

583

4 816

5 325

5 449

1. Coûts de la dépense fiscale

220

1 290

1 360

1 360

2. Coûts totaux niche sociale (tous régimes DSS) (hors Fillon)

263

3 026

3 065

3 189

3. Calcul allègement Fillon

200

(sur 3 mois)

600

600

600

4. Gains liés à la majoration des heures supplémentaires (source DGTPE)

– 100

– 400

0

0

5. Coûts de l’exonération salariale fonction publique d’Etat

NC

300

300

300

Coûts de la “niche sociale” salariale (Acoss et CCMSA)

196

2 239

2 276

2 386

Coûts de la “niche sociale” patronale (Acoss et CCMSA)

55

707

691

704

Source : CEC d’après données DSS, Acoss, CCMSA, DGTPE.

Enfin, si l’on considère que la proposition de Marine Le Pen concerne uniquement les ménages – et pas les entreprises –, le coût de la mesure serait légèrement inférieur :

  • selon le rapport parlementaire de 2011 précité, le coût de la “niche” sociale, qui s’applique aux cotisations employeurs était de 667 M€ pour le régime général et de 37 M€ pour le régime agricole ; soit un total de 704 M€ en 2010.

  • Le coût d’une défiscalisation portant uniquement sur les ménages serait donc compris entre 3,7 à 4,8 Md€.

Selon ce postulat, et si les entreprises ne bénéficient d’aucune déduction, on peut néanmoins formuler l’hypothèse que moins d’heures supplémentaires seraient effectuées.

Difficultés pour le chiffrage, aléas et incertitudes

L’hypothèse a été faite que la mesure serait très similaire à celle mise en œuvre entre 2007 et 2012. Toute modification significative de ses paramètres aurait un impact sur son coût.

 

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

La loi “travail emploi, pouvoir d’achat” (dite loi TEPA) du 21 août 2007 a mis en place une défiscalisation (s’agissant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques) des heures supplémentaires, ainsi que des allègements de charges significatifs (suppression de la part salarié des charges sociales, et allègement de 0,5€ par heure supplémentaire payée pour la part employeur – 1,5 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés).

Cette mesure avait en année pleine (2010) un coût annuel de 4,4 Md€ pour les finances publiques (1,4 Md€ pour l’exonération fiscale, et 3 Md€ pour les allègements de charges). Elle a été abrogée par le nouveau Gouvernement en 2012.

Pour quels effets ?

Ces mesures ont eu un effet positif pour le pouvoir d’achat de catégories socio-professionnelles intermédiaires (employés et ouvriers), qui sont les plus susceptibles de bénéficier d’heures supplémentaires payées.

Les effets macroéconomiques de la mesure, notamment en terme de créations d’emplois éventuelles ne sont pas visibles dans la comptabilité nationale : une part conséquente du nombre d’heures supplémentaires, payées et déclarées comme telles, a augmenté entre 2007 et 2010, mais le nombre total d’heures travaillées décomptées en comptabilité nationale n’a pas significativement varié.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

Les dispositions relatives aux heures supplémentaires, leur imposition et les charges sociales appliquées à leur rémunération sont d’ordre législatif. Cette réforme peut éventuellement être effectuée par ordonnance. Sauf à également modifier l’article 1er du code du travail, une négociation préalable avec les partenaires sociaux serait alors nécessaire.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Environ 8 millions de personnes sont concernées par cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. Il s’agit principalement de personnes issues des classes moyennes et populaires, à partir du moment où la mesure s’applique aux 46% de ménages redevables de l’impôt sur le revenu (revenus supérieurs à 14 704 € nets par an pour une personne seule, sans enfants) ; et qu’elle exclut les cadres au forfait, pour lesquels la réglementation relative à la durée du travail ne s’applique pas.

Impact macro économique

La proposition peut être décomposée en deux mesures économiques élémentaires, ayant des effets macroéconomiques relativement disjoints :

  • La défiscalisation et la suppression des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires constituent un transfert de pouvoir d’achat pour les salariés, au détriment des finances publiques. Cette mesure peut donc avoir un effet indirect positif sur la consommation ? Mais celui-ci est de second ordre et incertain dans la mesure où les salariés peuvent également choisir d’épargner leur gain de pouvoir d’achat. Cette mesure a également pour effet d’inciter les salariés à effectuer des heures supplémentaires si leur employeur le leur demande.

à court terme

à long terme

Effets positifs de la mesure

Amélioration du revenu disponible de la classe moyenne

Hausse de l’épargne et de la consommation pour cette catégorie de salariés, pouvant avoir certains effets positifs sur l’activité.

Valorisation du travail.

Effets négatifs de la mesure

Dégradation des finances publiques à compenser (avec de potentiels effets négatifs si cela passe par des prélèvements nouveaux ou des baisses de dépenses inappropriées)

Dégradation des finances publiques à compenser.

Potentiel manque de justice sociale (la mesure ne concerne que les salariés redevables de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire gagnant plus de 14 704 € par an pour une personne seule).

  • Les allègements de charges pour les employeurs constituent un allègement du coût horaire du travail (pour un salarié au SMIC, d’environ 5 % dans une entreprise de plus de 20 salariés et d’environ 15 % pour une entreprise de moins de 20 salariés) ; ces allègements compensent partiellement les majorations obligatoires de salaire pour les heures supplémentaires (10 à 25 % sur les 8 premières heures, en fonction des accords d’entreprise), et concernent des montants modestes ici (0,7 Md€ par an). Les impacts présentés ci-après existent donc mais sont de second ordre par rapport aux impacts du premier volet (pouvoir d’achat).

à court terme

à long terme

Effets positifs de la mesure

Amélioration de la compétitivité des entreprises

Amélioration de la croissance potentielle et donc de la création d’emploi à long terme.

Effets négatifs de la mesure

Risque de moindre création d’emplois à court terme (qui seraient substituées par des heures supplémentaires attribuées aux salariés en place).

Dégradation des finances publiques à compenser (avec de potentiels effets négatifs si cela passe par des prélèvements nouveaux ou des baisses de dépenses inappropriées)

Aucun au-delà du coût pour les finances publiques.

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