Institut Montaigne
Education et Enseignement supérieur

Rendre la scolarité payante pour les enfants de parents étrangers

Marine Le Pen

Front National

Commentaire synthétique

Je considère que la solidarité nationale doit s’exprimer à l’égard des Français. Je n’ai rien contre les étrangers, mais je leur dis : Si vous venez dans notre pays, ne vous attendez pas à ce que vous soyez pris en charge, à être soignés, que vos enfants soient éduqués gratuitement, maintenant c’est terminé, c’est la fin de la récréation!

Les positions de Marine Le Pen portent sur la fin de la gratuité de l’éducation pour les enfants dont les parents sont en situation irrégulière et le paiement d’une “contribution” pour ceux dont les parents sont en situation régulière ; mais ne travaillent pas.

Cette mesure vise à distinguer les enfants de parents français des enfants de parents étrangers. Sans être fondée sur un objectif pédagogique, la proposition se heurte à plusieurs obstacles juridiques.

Les imprécisions entourant les précisions ne permettent pas de chiffrer les propositions.

Décryptage détaillé

Les éléments présentés par Marine Le Pen, de même que les données publiques produites par le ministère de l’Éducation nationale, ne permettent pas de dresser des scénarios illustrant la proposition.

Chiffrage

Commentaire synthétique

Cette proposition est une mesure visant à distinguer les enfants de parents français des enfants de parents étrangers. Sans être fondée sur un objectif pédagogique, la proposition se heurte à plusieurs obstacles juridiques.

Les imprécisions et le caractère trop général entourant cette mesure ne permettent pas de la chiffrer.

Décryptage détaillé

Les éléments présentés par la candidate, de même que les données publiques produites par le ministère de l’Éducation nationale, ne permettent pas de dresser des scénarios illustrant la proposition.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

La fin de la scolarité gratuite pour les enfants de parents étrangers buterait contre de nombreux obstacles :

La gratuité de l’enseignement primaire et secondaire est inscrite à plusieurs niveaux de la hiérarchie des normes :

  • au niveau constitutionnel : dans le bloc de constitutionnalité (normes à valeur constitutionnelles, qui sont comprises dans le corps de la Constitution et les textes auxquels son préambule renvoie) : la seconde phrase du 13ème alinéa du préambule de 1946 dispose : “L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat”. Le Conseil constitutionnel en a tiré une obligation constitutionnelle d’organiser un enseignement public gratuit et laïque sur le territoire de la République.
  • au niveau conventionnel : l’article 28 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dispose que les États rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, et en ce qui concerne l’enseignement secondaire, instaurent la gratuité de l’enseignement ou offrent une aide financière en cas de besoin. Ratifiée par la France, cette convention garantit à l’enfant le droit à l’éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle.
  • au niveau législatif : les articles L. 131-1 et L. 132-2 du code de l’éducation posent le principe de gratuité de l’enseignement public dans le primaire et le secondaire. Il est explicitement précisé que la gratuité vaut pour les Français et étrangers. Cette précision d’application de la gratuité aux étrangers a été ajoutée par la loi Jean Zay de 1936 à la loi Jules Ferry de 1881, qui ne précisait pas son champ d’application.

L’exigence de gratuité figurant dans le bloc de constitutionnalité, une loi qui viendrait changer le principe de gratuité, inscrit dans le code de l’éducation, serait inconstitutionnelle.

La mise en œuvre de cette réforme nécessiterait également des nouvelles instructions ministérielles.

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