Institut Montaigne
Administration et Institutions

Créer un corps d’inspection contre la corruption de la vie politique locale, le clientélisme et les atteintes à la laïcité

Marine Le Pen

Front National

Commentaire synthétique

Créons un corps d’inspection contre la corruption de la vie politique locale, le clientélisme et les atteintes à la laïcité.

Marine Le Pen propose de créer un “corps d’inspection” contre “la corruption de la vie politique locale, le clientélisme et les atteintes à la laïcité”. Cette proposition soulève des interrogations en raison de son manque de précision: Marine Le Pen ne précise ni l’étendue des prérogatives qui seraient confiées à cette inspection, ni les moyens qui lui seraient attribués, ni à quelle entité ou quel ministère elle serait rattachée. La cohérence de son champ d’action – la corruption d’une part, les atteintes à la laïcité d’autre part – semble également incertaine.

La proposition de Marine Le Pen ne semble pas par ailleurs prendre en compte la création récente de l’agence française anticorruption par la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite “loi Sapin 2”, en décembre 2016. Elle ne répond pas à l’enjeu de coordination des multiples structures, qui connaissent des infractions à la probité publique en France, identifié de longue date comme l’un des principaux leviers de l’efficacité des politiques de prévention de la corruption.

Chiffrage

Déchiffrage de la proposition

Dans un contexte de défiance croissante des Français à l’égard des responsables publics – 76% des Français estimeraient que leurs élus sont corrompus – Marine Le Pen propose de créer un corps d’inspection contre la corruption de la vie locale, le clientélisme et les atteintes à la laïcité.

La candidate ne précise à ce stade ni la nature de ce corps d’inspection (ministériel, interministériel, déconcentré ou non) ni l’étendue de ses prérogatives, qui, si elles allaient au-delà d’un objectif de prévention, se heurteraient à des obstacles définis par la jurisprudence constitutionnelle. Marine Le Pen n’indique pas non plus l’ampleur des ressources qu’elle prévoit de lui allouer. À titre d’exemple, l’Inspection générale des finances compte près de 70 inspecteurs en service actif et l’Inspection générale des affaires sociales près de 130.

Au-delà des termes généraux employés, Marine Le Pen n’indique pas non plus en l’état le champ de compétence de cette nouvelle inspection. En matière de corruption, le code pénal définit certes des infractions précises comme le détournement de fonds publics, le trafic d’influence, le favoritisme, la concussion, la corruption passive ou la prise illégale d’intérêts, regroupées sous l’appellation “des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique”. Cependant, le clientélisme ne répond pour sa part à aucune qualification juridique spécifique. Il désigne l’attitude politique d’une personne ou d’un parti qui cherche à augmenter sa “clientèle politique” par l’octroi d’avantages injustifiés, comme l’attribution d’un logement, d’une place en crèche, de subventions pour une association ou l’obtention d’un emploi en échange d’un soutien futur.

Entre 1995 et 2016, les manquements au devoir de probité ont constitué le premier motif des poursuites engagées contre les élus locaux (40%), sur près de 3 000 cas recensés. Si les statistiques récentes font état d’une augmentation du nombre d’élus poursuivis – près de 200 élus locaux ont été mis en cause en moyenne par an entre 2008 et 2014, tous motifs confondus –, le taux de mise en cause pénale des élus locaux demeure, sur la mandature en cours, inférieur à 1%. La perception d’une dégradation des mœurs publiques par les citoyens résulte pour partie du retentissement de certaines mises en cause, comme la mise en examen du maire de Hayange (Front national) en février 2017 pour soupçon de favoritisme dans l’attribution d’un marché public.

Marine Le Pen ne précise pas non plus la raison qui la conduit à inclure les “atteintes à la laïcité” dans le champ de compétence de l’inspection qu’elle propose de créer. Il se peut qu’elle vise des pratiques qui conduisent certains responsables locaux à octroyer des avantages illégaux à des associations cultuelles en espérant en retour le suffrage de leurs membres lors des élections. Or, la jurisprudence du Conseil d’État est extrêmement claire, dans la mesure où il a été jugé que la mise à disposition pérenne et exclusive d’une salle polyvalente en vue de son utilisation par une association pour l’exercice d’un culte a pour effet de conférer à ce local le caractère d’édifice cultuel et méconnaît de la sorte la loi du 9 décembre 1905. La clarté des règles applicables, dont la violation est sanctionnée en justice, ne semble donc pas justifier la création d’un corps d’inspection spécifiquement dédié.

Dans les faits, la mise en œuvre de la proposition de Marine Le Pen aboutirait à morceler encore davantage la mosaïque de structures qui interviennent aujourd’hui dans la détection des infractions en matière de probité, et qui compte :

  • des administrations, notamment la direction générale des finances publiques et la direction générale de la répression des fraudes ;

  • des juridictions, principalement les chambres régionales des comptes, dans la mesure où les contrôles opérés par les juridictions financières sont souvent susceptibles de faire apparaître des manquements à la probité. En 2015, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont procédé à 56 transmissions au parquet concernant des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité découverts au cours de leurs examens de gestion ;

  • des autorités administratives indépendantes, comme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont les contrôles peuvent conduire à la découverte d’infractions, ou la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui peut détecter certaines infractions au terme de l’examen des données comptables dont elle dispose ;

  • des services de renseignement, comme Tracfin qui est destinataire des déclarations de soupçons des établissements financiers ;

  • des services de police. C’est notamment à cette fin que l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) a été institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire.

Cette liste d’acteurs a, par ailleurs, été augmentée de la création par la loi Sapin 2 en décembre 2016 de l’Agence française anticorruption (AFA), service à compétence nationale placé auprès du ministre de la Justice et du ministre du Budget, qui a pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées – dont les collectivités territoriales – à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. L’AFA contrôle, par ailleurs, de sa propre initiative, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’État et des collectivités territoriales afin de prévenir et détecter les faits de corruption. L’AFA devrait disposer d’un budget annuel compris entre 10 et 15 millions d’euros et d’environ 70 agents.

La proposition de Marine Le Pen de créer une nouvelle structure ne répond donc pas à l’enjeu de coordination des diverses structures qui connaissent des infractions à la probité publique en France, identifié comme l’un des principaux leviers de l’efficacité des politiques de prévention de la corruption.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Afin de développer la prévention de la corruption, le service central de prévention de la corruption (avant son remplacement par l’Agence française anticorruption) recommandait aux collectivités de développer les démarches de contrôle interne et préconisait de mettre un terme à la diminution des moyens alloués aux services préfectoraux chargés d’assurer le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales.

En matière de répression, le durcissement des sanctions encourues par les responsables publics en cas de manquements à la probité a été engagé par les lois relatives à la transparence de la vie publique, du 11 octobre 2013. Ces lois ont porté la peine d’inéligibilité maximum de cinq à dix ans pour les élus et les membres du gouvernement. La loi Sapin du 9 décembre 2016 a également facilité le prononcé des peines d’inéligibilité dans de tels cas : elles sont désormais une peine complémentaire obligatoire (et non plus facultative), c’est-à-dire une peine dont le code pénal ordonne au juge de la prononcer, ce dernier restant néanmoins libre d’en moduler la durée.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté le 1er février 2017 une proposition de loi faisant de l’absence de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire une condition d’éligibilité à toutes les élections. Cette proposition doit encore être votée par le Sénat.

Mise en œuvre

Si Marine Le Pen souhaitait attribuer des pouvoirs étendus (dont des pouvoirs d’investigations propres) au corps d’inspection qu’elle propose de créer, elle se heurterait probablement à la limite fixée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°92-316 du 20 janvier 1993 relative à la création du service central de prévention de la corruption ; en vertu de laquelle un organisme administratif ne peut être habilité à opérer lui-même la constatation d’infractions et doit en tout état de cause restreindre son action à des enquêtes de nature administrative.

Par ailleurs, le principe de valeur constitutionnelle de libre-administration des collectivités exclut l’exercice d’une tutelle ou d’un contrôle a priori sur l’action des collectivités. Les collectivités sont soumises a posteriori à des contrôles de nature juridictionnelle.

Choisissez un candidat
Choisissez un thème
Comparer les propositions
de Marine Le Pen
sur le thème Administration et Institutions avec
Consulter les propositions
de Marine Le Pen
sur le thème