Institut Montaigne
Fiscalité

Réformer l’impôt sur le revenu

Jean-Luc Mélenchon

La France insoumise

Commentaire synthétique

Tout le monde paiera un impôt dans ce pays, aussi léger soit-il. Mais tout le monde le paiera d’un bout à l’autre de la chaîne car je créerai 14 tranches.

Un revenu maximum autorisé sera aussi instauré : 100 % d’impôt pour la tranche au-dessus de vingt fois le revenu médian, soit 400 000 euros annuels.

 

Jean-Luc Mélenchon souhaite réformer l’impôt sur le revenu, afin de le rendre plus progressif,  en mettant en place des tranches supérieures d’imposition. Seuls les contribuables les plus aisés seraient concernés par une telle mesure, le candidat ayant indiqué vouloir renforcer la taxation à partir de 70 000€ par part. L’impôt sur le revenu passerait de 5 à 14 tranches.

Jean-Luc Mélenchon souhaite, par ailleurs, établir un revenu maximal en mettant en place un taux d’imposition à 100% pour les revenus au-dessus de 360 000€ par an et par part. Une telle mesure semble être contraire au cadre constitutionnel actuel du fait de son caractère confiscatoire. Néanmoins, Jean-Luc Mélenchon se prononce également pour la mise en place d’une nouvelle Constitution.

Chiffrage

Économie 11 Md€ par an
Par le candidat (le cas échéant)
Par l’Institut Montaigne 11 Md€ par an
Estimation haute 15 Md€ par an
Estimation médiane 11 Md€ par an
Estimation basse 5,5 Md€ par an
Répartition des gains pour les finances publiques
Gain pour l’État 100%

Progressivité de l’impôt sur le revenu

Jean-Luc Mélenchon entend réformer l’impôt sur le revenu pour le rendre plus progressif.

La critique du caractère peu progressif, voire “régressif” de l’imposition des ménages est courante. En particulier, les travaux de Piketty, Landais et Saez ont mis en avant le fait que le système fiscal était peu progressif jusqu’au niveau des classes moyennes puis régressif au sein des 5% les plus riches. Il apparaît, cependant, que ce défaut de progressivité du système fiscal global n’est que marginalement lié à l’impôt sur le revenu mais davantage à d’autres facteurs : plafonnement des cotisations retraite et chômage et le fait que les cotisations sociales ne s’appliquent pas aux revenus du capital qui constituent une part importante des hauts revenus.

Le caractère progressif de l’impôt sur le revenu est cependant amoindri par l’existence de niches fiscales. À titre d’exemple, le calcul de l’impôt sur le revenu met en place une déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : sur les 8 points de CSG et CRDS appliqués sur les revenus d’activité, 5 sont déductibles de l’assiette de l’IR. Cette réduction de l’assiette est d’autant plus importante que le revenu concerné est élevé, et nuit donc à la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Proposition de Jean-Luc Mélenchon

Création de nouvelles tranches

La proposition de Jean-Luc Mélenchon consiste à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en mettant en place de tranches supplémentaires d’imposition.

L’impôt sur le revenu comporte aujourd’hui 5 tranches, avec les seuils suivants pour l’impôt portant sur l’année 2015 :

  • jusqu’à 9 710€, le taux d’imposition est de 0 % ;

  • pour les revenus compris entre 9 710€ et 26 818€ par an et par part, le taux d’imposition est de 14 % ;

  • pour les revenus compris entre 26 818€ et 71 898€ par an et par part, le taux d’imposition est de 30 % ;

  • pour les revenus compris entre 71 898€ et 152 260€ par an et par part, le taux d’imposition est de 41 % ;

  • pour les revenus supérieurs à 152 260€ par an et par part, le taux d’imposition est de 45 %.

Jean-Luc Mélenchon souhaite créer 9 tranches nouvelles, pour un impôt à 14 tranches.

Ces tranches nouvelles seraient créées au-delà de la tranche marginale actuelle : elles renforceraient ainsi l’imposition sur les revenus les plus élevés.

Selon Jean-Luc Mélenchon, cette hausse des impôts concernerait ainsi les salaires au-dessus de 70 000€ par an pour une personne seule, soit une personne percevant environ 6 000€ par mois. Ainsi, un peu plus de 1% des ménages serait concerné par cette hausse de l’imposition sur les revenus.

Mise en place d’un revenu maximum

Jean-Luc Mélenchon entend par ailleurs créer un “revenu maximum” : ainsi, la dernière tranche de l’impôt sur le revenu serait de 100%. Elle s’appliquerait aux revenus au-dessus de 360 000€ par part et par an. Le choix de ce niveau est expliqué par Jean-Luc Mélenchon par la volonté de ne pas avoir dans la société de salaires supérieurs à vingt fois le revenu médian.

Ainsi, une personne seule verrait tous ses revenus supérieurs à 360 000 euros par an imposés à 100%. Un couple sans enfants verrait tous ses revenus supérieurs à 720 000 euros imposés à 100%.

Ce revenu maximum ne concernerait que de l’ordre de 0,03% de la population française, soit la part ayant des revenus dépassant le niveau de 360 000€ par an.

Chiffrage de la mesure

Dans la mesure où les tranches envisagées ne sont pas précisées, il n’est pas possible de chiffrer précisément quel gain budgétaire pourrait être attendu de ce renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cette mesure se traduirait néanmoins par un rendement plus élevé de l’impôt sur le revenu, dont le rendement net pour 2017 est estimé à 73,4 Md€.

En estimant que les tranches augmenteraient progressivement entre 41% et 100%, une estimation rapide et schématique du rendement supérieur de l’impôt sur le revenu qui pourrait être attendue peut être faite :

  • la mise en place de taux marginaux plus élevés pour les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu permettrait d’augmenter le rendement de l’impôt sur le revenu de quelques milliards d’euros (estimation de l’ordre de 10 Md€ avec une hypothèse de taux marginal à 60% pour les revenus au-dessus de 90 000€ et de 80% pour les revenus au-dessus de 118 000€) ;

  • en revanche, la mise en place d’un taux marginal de 100% sur les revenus supérieurs à 360 000€ aurait, dans l’état actuel de distribution des revenus, un rendement de plusieurs milliards d’euros (estimation de l’ordre de 2 Md€).

Ces hypothèses et les calculs réalisés sont résumés dans le tableau ci-dessous, construit à partir du rapport sur la fiscalité des ménages d’avril 2014 et des données de l’Insee sur les inégalités (pour la caractérisation de la tranche à plus de 360 000€).

A. Borne inférieure du revenu imposable

B. Borne supérieure du revenu imposable

C. Nombre de contribuables

D. Revenu imposable

(Md€)

E. Revenu moyen déclaré

(=D/C)

F. Impôt sur le revenu

(Md€)

G. Taux moyen IR

(IGF)

H. Taux moyen IR net

(France Strat)

I. Taux moyen IR brut

(France Strat)

J. Écart net / brut

(=H/I)

K. Taux marginal aujourd’hui

L. Avec mesure (hypothèse de calcul)

M. Écart

(=L-K)

N. IR avec mesure (=M.(E.A).C.J éventuellement avec M.(B-A).C.J pour les tranches inférieures)

68 060

76 412 364 288 26,2 71 921 2,7 10,3% 8,5% 10,5% 81,0% 30% 30% 0%

76 412

89 764 364 288 30 82 532 3,6 12,0% 9,8% 12,1% 81,0% 41% 41% 0%

89 764

118 491 364 288 37,1 101 842 5,4 14,6% 12,0% 14,5% 82,8% 41% 60% 19% 0,7

118 491

364 288 72,1 197 920 17,9 24,8% 18,3% 21,2% 86,3% 45%

118 491

360 000 348 388 66,1 189 745 18,3% 21,2% 86,3% 45% 80% 35% 9,1

360 000

15 900 6,0 500 000 18,3% 21,2% 86,3% 45% 100% 55% 2,3

TOTAL

1 457 152 165 30 12,1

Au total, le rendement de l’impôt sur le revenu pourrait être augmenté de plus de 10 Md€ par une telle réforme. L’hypothèse médiane retient cependant une diminution des revenus des personnes dans la tranches de 100%, celles-ci n’auraient effectivement plus d’intérêts à travailler pour gagner plus.

L’hypothèse basse correspond à un taux “marginal moyen” de 60% entre 90 000 et 360 000€ de revenu (avec une annulation des recettes au-delà de 360 000€, les ménages concernés n’ayant plus aucune incitation à travailler plus) et l’hypothèse haute à un taux “marginal moyen” de 80% entre 90 000 et 360 000€ de revenu.

 Difficultés pour le chiffrage, aléas et incertitudes

Jean-Luc Mélenchon n’a pas précisé quelles tranches seraient mises en place. Il n’est donc pas possible de chiffrer précisément la mesure proposée.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Le barème de l’impôt sur le revenu a connu des évolutions nombreuses depuis la création de cet impôt. Par le passé, le nombre de tranches ainsi que les taux d’imposition applicables étaient plus élevés. À titre d’exemple, en 1981, l’impôt sur le revenu était constitué de 14 tranches. Il représentait alors 12% des prélèvements obligatoires.

Le nombre de tranches a ensuite diminué et les taux marginaux ont été baissés. En 1998, l’IR était constitué de 7 tranches et la dernière tranche avait un taux d’imposition de 54%. Le taux applicable à la dernière tranche est ensuite passé à 40% en 2010, puis 41% en 2011 et 2012).

Au début du quinquennat de François Hollande, une nouvelle tranche à 45% a été créée, puis le barème de l’IR a été de nouveau revu pour n’intégrer que 5 tranches avec une dernière tranche à 45%.

 Pour quels effets ?

Les baisses d’impôt opérées entre 2014 et 2017 ont concerné en premier lieu les ménages les plus modestes.

Ces réformes ont tout d’abord eu pour effet de faire diminuer le nombre de foyers imposables à l’IR. Fin 2015, le nombre de foyers imposables est ainsi revenu au niveau de 2010, après une progression constante entre 2009 et 2013.

Après les fortes hausses du début de mandat, ces baisses d’impôt ont également eu pour effet de rendre du pouvoir d’achat aux ménages concernés. Les premières baisses ont concerné 8 millions de foyers modestes et moyens. La dernière baisse, décidée pour l’année 2017, a concerné 5 millions de foyers, pour une baisse moyenne de l’impôt sur le revenu de près de 200€ par foyer.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / avancée à l’étranger ?

Comme l’indiquent les chiffres de l’OCDE pour 2014, la France présente un taux marginal d’imposition des revenus relativement élevé par rapport aux autres pays développés : l’ajout du taux marginal de l’IR (45 %), de la CSG et de la CRDS donne en effet un taux marginal d’imposition de 54,5 % en France.

Parmi les pays développés, seule la Suède présente un taux d’imposition marginal plus élevé, avec 56,9 %, l’Allemagne (47,5 %), l’Italie (49,5 %), l’Espagne (52 %) ou le Royaume-Uni (45 %) présentant des taux d’imposition marginaux moins élevés.

Cependant, par rapport à ses voisins européens, la France présente un plus grand nombre de niches fiscales, ce qui nuit à la progressivité et au rendement de l’IR. Ainsi, la France présente au total une part de l’imposition des revenus dans le PIB légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro : 9 %, contre près de 10 % en zone euro.

Pour quels effets ?

Il n’existe pas d’exemple à l’étranger de mise en place d’une telle imposition des revenus.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

La réforme de l’impôt sur le revenu proposée pourrait être mise en œuvre par le biais d’une loi de finances.

Dans le cadre constitutionnel actuel, la mesure proposée par Jean-Luc Mélenchon se heurterait vraisemblablement à des principes constitutionnels, et ne pourrait être mise en œuvre. En effet, le Conseil constitutionnel estime que le principe de paiement de l’impôt “selon les capacités contributives de chacun” (établi à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) n’est pas respecté si l’imposition revêt un caractère “confiscatoire”. Ce caractère confiscatoire est apprécié non pas impôt par impôt, mais considérant l’ensemble des impositions s’appliquant à un même revenu.

Dans sa décision de décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’existait pas de seuil absolu à partir duquel la pression fiscale pouvait être qualifiée de confiscatoire. Néanmoins, il a estimé que la création par la loi de finances pour 2013 d’une tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45% avait pour effet, lorsque l’on ajoutait les prélèvements sociaux et la contribution salariale pour les retraites “chapeau”, de faire peser un taux marginal de plus de 75% sur les bénéficiaires de rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (les retraites “chapeau”), et que ce taux était confiscatoire – donc inconstitutionnel.

Une imposition qui ferait peser un taux de 100% sur une catégorie de revenus serait donc vraisemblablement qualifiée d’inconstitutionnelle dans le cadre constitutionnel actuel.

Cependant, Jean-Luc Mélenchon propose par ailleurs le passage à une Sixième République et la rédaction d’une nouvelle Constitution. La nouvelle taxation pourrait donc s’inscrire dans le cadre de la nouvelle Constitution qu’il propose.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Seuls les contribuables les plus aisés seraient concernés par une telle mesure. Jean-Luc Mélenchon a indiqué vouloir renforcer la taxation à partir de 70 000€ par part. Environ 1% de la population serait concernée par cette mesure.

Impact macro économique

  à court terme à long terme
Effets positifs de la mesure Recettes publiques accrues Recettes publiques accrues
Effets négatifs de la mesure

Perte de pouvoir d’achat des ménages concernés

Risque de diminution du PIB, car les ménages ne travailleront à haut revenu ne verront plus l’intérêt de travailler autant qu’auparavant

Perte de pouvoir d’achat des ménages concernés

Risque de diminution du PIB, car les ménages ne travailleront à haut revenu ne verront plus l’intérêt de travailler autant qu’auparavant

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