Institut Montaigne
Fiscalité

Instaurer une taxe sur les transactions financières

Jean-Luc Mélenchon

La France insoumise

Commentaire synthétique

Instaurer une taxe réelle sur les transactions financières

Jean-Luc Mélenchon propose d’instaurer une taxe “réelle” sur les transactions financières.

Une taxe sur les transactions financières existe déjà en France. Le candidat pourrait ainsi en étendre le taux ou le champ. Bien que cette évolution conduise vraisemblablement à réduire le volume des transactions enregistrées sur la place financière française, il peut être estimé que les recettes fiscales complémentaires s’élèveraient entre près de 4Md€ et 18Md€ (selon les hypothèses de taux retenues). Cette proposition fait écho à la proposition de la Commission européenne de 2013 d’instaurer une taxe européenne sur toutes les transactions financières.

Chiffrage

Économie 9 Md€

Par le candidat

Par l’Institut Montaigne

 9 Md€

Estimation haute

18 Md€

Estimation médiane

9 Md€

Estimation basse

4 Md€

La proposition formulée est déjà mise en œuvre. L’article 235 ter ZD du code général des impôts prévoit une taxe dont l’assiette est constituée des transactions financières. Cet impôt a été institué en première loi de finances rectificative pour 2012. Son taux a été augmenté en deuxième loi de finances rectificative la même année.

Le rendement de cette taxe a été de près de 0,6Md€ en 2016. Il devrait être plus élevé en 2018, date d’entrée en vigueur des évolutions dont elle a fait l’objet en loi de finances pour 2017. D’une part, son taux a été augmenté de 50%, passant de 0,2% à 0,3%. D’autre part, les transactions intra-journalières, auparavant exclues du champ de l’impôt, y ont été inclues. Dès lors, la recette fiscale complémentaire associée à cette évolution devrait être de l’ordre de 0,3Md€, à transactions constantes. Cette estimation n’intègre pas l’inclusion des transactions intra-journalières dans le champ de l’impôt en l’absence de données sur leurs volumes annuels.

L’absence de précision de la proposition formulée par le candidat ne permet pas de déterminer dans quelle mesure il envisage de faire évoluer cette taxe sur les transactions financières. Toutefois, il peut être supposé qu’il envisage d’en étendre le champ et le taux.

Depuis l’extension du champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières, son élargissement paraît peu praticable. Le champ prévu par l’article 235 ter ZD est d’ores et déjà large, dès lors qu’il vise les titres admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger à la condition que ces titres soient émis par une société dont le siège social est situé en France. Le champ de l’impôt est donc partiellement extraterritorial. Par ailleurs, il devrait intégrer les transactions intra-journalières à compter du 1er janvier 2018. Une extension à l’ensemble des transactions réalisées en France pourrait aisément être contournée par les acteurs économiques en localisant les transactions sur des places financières situées hors de France. Toutefois, seules les sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1Md€ sont concernées par le champ actuel de la taxe sur les transactions financières. Par ailleurs, le champ de cette taxe ne concerne aujourd’hui que les actions, alors que l’ensemble des valeurs mobilières pourraient être taxées. Ce champ pourrait donc être accru par le candidat.

La Commission européenne a conduit des travaux sous l’impulsion de 11 pays européens pour mettre en place une taxation sur les transactions financières avec une assiette large. La proposition de la Commission européenne permettrait d’harmoniser les taxes sur les transactions financières au sein de l’Union européenne. La proposition de la Commission consiste à taxer les transactions sur l’ensemble des valeurs mobilières au taux de 0,1% de type actions et obligations et de 0,01% pour les produits dérivés et les options. La taxation pèserait sur tous les marchés (régulés et de gré à gré), à tous les instruments et produits financiers et à tous les acteurs économiques. La Commission estime qu’une telle taxation pourrait rapporter entre 0,4 et 0,5 point de PIB par an à chaque État membre, soit de l’ordre de 9 à 11 Md€ par an.

La mise en place d’une telle taxe sur le volume d’échange des marchés pourrait avoir un effet négatif sur les volumes de titres échangés sur les marchés. À titre d’approximation, il peut être considéré que le volume des transactions pourrait diminuer de 5% à 20%, réduisant d’autant les recettes fiscales associées.

Le chiffre retenu par la Commission, corrigé des effets volume, correspond à l’hypothèse médiane. L’hypothèse basse correspond au même chiffrage divisé par deux (taux deux fois moindres) et l’hypothèse haute correspond à des taux deux fois supérieurs.

 

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Cette proposition est d’ores et déjà en vigueur en France. Cet impôt ne pèse aujourd’hui que sur une partie des actions et a été institué en première loi de finances rectificative pour 2012, son taux ayant été augmenté en deuxième loi de finances rectificative la même année. Il a été modifié en loi de finances pour 2017, conduisant à l’extension de son assiette et à la hausse de son taux.

Pour quels effets ?

La taxe sur les transactions financières mise en œuvre depuis 2012 n’a pas fait l’objet d’une évaluation.

La proposition a-t-elle déjà été avancée en France ?

La mesure a été proposée à plusieurs reprises par le passé en France. À titre d’exemple, lors de la campagne électorale pour l’élection présidentielle de 2012, Eva Joly proposait d’instaurer une taxe sur les transactions financières au niveau européen.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / avancée à l’étranger ?

Des taxes sur les transactions financières sont mises en œuvres dans de nombreux Etats. A titre d’exemple, le Royaume-Uni applique un droit de timbre (“stamp duty”) depuis 1808, largement refondu en 1986, dont les recettes sont de près de 4Md€ par an. De même, la Suisse applique une taxe sur certaines transactions pour lesquelles l’une des parties ou intermédiaires est Suisse.

Par ailleurs, dans le cadre d’une coopération renforcée dans laquelle la France est engagée, la Commission européenne a adopté une proposition de directive le 14 février 2013 relative à une taxe sur les transactions financières. Cette proposition de directive demeure en discussion au Conseil de l’Union européenne.

Pour quels effets ?

Selon un document de travail du Fonds monétaire international, Taxing Financial Transactions: Issues and Evidence de Thornton Matheson, les taxes sur les transactions financières peuvent générer des recettes fiscales élevées au moyen de taux faibles. Toutefois, elles sont génératrices de distorsions économiques.

Par ailleurs, dès lors qu’elles augmentent les coûts de transaction, elles en réduisent le volume. De ce point de vue, l’élasticité du volume de transaction par rapport à leur coût est comprise entre -0,4 et -2,6.

Enfin, s’il n’est pas établi qu’une taxe sur les transactions financières réduit la volatilité des prix, il apparaît qu’elles sont un instrument utile pour limiter l’émergence de bulles spéculatives.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

La proposition du candidat peut être mise en œuvre par une loi de finances, initiale ou rectificative.

Qui est concerné par une telle mesure ?

L’ensemble des personnes, physiques ou morales, procédant à des transactions sur des titres admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger à la condition que ces titres soient émis par une société dont le siège social est situé en France, serait concerné.

Impact macro économique

La mise en place de cette taxe conduit à diminuer la volatilité des cours, mais conduit également à augmenter les coûts du capital. En prenant en compte (seulement) ce dernier effet et en considérant une mise en place harmonisée au sein de l’Union européenne, la Commission estime que le PIB diminuerait de 0,3% en moyenne dans l’Union européenne. En considérant que les revenus supplémentaires de la taxe seraient utilisés pour des investissements favorables à la croissance potentielle à long terme (dans la R&D par exemple), l’impact sur le PIB serait neutre.

La mise en place d’une telle taxe dans un seul État membre conduirait vraisemblablement les institutions financières à délocaliser certaines de leurs activités dans d’autres États membres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles fiscales. Cet effet n’est d’ailleurs pas pris en compte dans le chiffrage (financier et macroéconomique) proposé ici, alors que la mobilité des institutions financières est vraisemblablement supérieure à celle d’autres entreprises.

à court terme à long terme
Effets positifs de la mesure Moindre volatilité des marchés financiers, hausse des recettes fiscales Moindre volatilité des marchés financiers, limitation des risques de bulles spéculatives
Effets négatifs de la mesure Signal négatif pour l’attractivité de la place financière française, réduction du volume des transactions sur la place française Augmentation du coût du capital et donc du chômage à long terme, réduction du volume des transactions sur la place française et désincitation des institutions financières à établir leurs sièges en France

 

 

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