La France devra aussi définir des quotas nationaux afin de pouvoir choisir ceux qu’elle accueille sur son sol

François Fillon propose de faire voter chaque année par le Parlement des quotas d’immigration contraignants, comme c’est le cas au Canada ou en Australie. Il est considéré ici que l’immigration correspond aux personnes étrangères à l’Union européenne.

Les plafonds peuvent s’entendre de deux manières distinctes :

Des plafonds absolus et intangibles

• des complexités juridiques : dans le cadre constitutionnel actuel, de tels plafonds semblent difficiles à mettre en place : si le législateur peut prendre des dispositions spécifiques lui permettant d’encadrer l’admission au séjour des étrangers, ces dispositions doivent être conciliables avec les principes fondamentaux de la Constitution. Or, on ne peut refuser l’immigration familiale si les quotas ne sont pas atteints. Par ailleurs, François Fillon propose de fixer ces quotas par zone géographique d’origine des migrants. Une telle disposition pourrait apparaître contraire au principe constitutionnel d’égalité. Cependant, François Fillon précise que, si la loi simple (quotas adoptés par le Parlement) ne peut faire échec au principe constitutionnel de regroupement familial, il propose de modifier par référendum la Constitution, préalablement à la mise en place des quotas, pour y inscrire le principe selon lequel l’immigration doit être fonction des capacités d’accueil de notre pays, évaluées au regard de la situation de l’emploi, du nombre de logements disponibles, des effectifs scolarisés. Une fois cette révision opérée, il appartiendrait au Parlement, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel, de combiner les deux principes du droit à une vie privée et familiale normale et d’une immigration adaptée à nos capacités d’accueil. Enfin, François Fillon précise qu’il a été le premier à proposer, dès l’automne 2014, que la France puisse dénoncer la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avant d’y adhérer à nouveau en assortissant sa ré-adhésion d’une réserve en ce qui concerne l’interprétation du droit à une vie familiale normale.

• des complexités techniques : la mise en place de tels plafonds devrait être associée à un dispositif équitable de traitement des demandes qui, en pratique, ne pourrait pas être construit. en particulier, un phénomène de “file d’attente” se mettrait en place, rendant nécessaire le classement par ordre d’arrivée des demandes. Un tel dispositif nécessiterait la création d’un réseau entre les ambassades, les consulats et les préfectures permettant d’identifier le rang unique des postulants, au regard de critères prédéfinis et de leur rang d’arrivée dans la “file d’attente”. Or, l’équité de ce dernier critère pourrait ne pas être assurée, la fixation du rang d’arrivée étant très délicate (ne serait-ce que compte tenu des fuseaux horaires). François Fillon considère que ces problèmes n’ont rien d’insoluble puisque, depuis la création du ministère de l’Immigration en 2007, puis la mise en place d’une Direction des Étrangers au ministère de l’Intérieur, qui a autorité en matière de visa et de titres de séjour, la coordination entre consulats et préfectures est bien assurée. Le candidat estime qu’il faudra mettre en place un système informatique efficace pour gérer les données personnelles nécessaires à la mise en œuvre des quotas et indique que cela a été fait avec succès par des grandes nations démocratiques comme le Canada, et qu’il s’agit d’une question de volonté politique.

Des plafonds indicatifs

Le Parlement pourrait ajuster certains paramètres et conditions d’admission de séjour (à l’instar du pilotage des dépenses des administrations publiques, avec la norme de dépense de l’État et l’ONDAM). De tels plafonds permettraient alors d’initier un débat parlementaire sur les paramètres et conditions d’admission au séjour, de manière à atteindre l’objectif requis.

Au-delà du type de plafond, la mise en place de plafonds ou de quotas d’immigration dépend de l’ambition recherchée en termes d’inflexion du nombre de migrants : une stabilisation des admissions sur le territoire ne représente pas le même degré d’ambition, en matière de modification des règles juridiques fixant les paramètres et conditions d’admission au séjour, qu’une division par deux du nombre de migrants par an.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Le périmètre des migrants potentiellement concernés par la mesure dépend de l’ambition des seuils.