Après les Trente Glorieuses, la France a cherché à contrôler davantage ses flux migratoires, avec la suspension, en 1974, de l’immigration des travailleurs et des familles hors Communauté européenne. Depuis lors, les restrictions et les assouplissements en matière de politique migratoire se sont succédé. Ainsi, en 2011, avec l’adoption de la “circulaire Guéant”, dont l’objet était de restreindre la possibilité pour les étudiants non-ressortissants de l’Union européenne de travailler en France à l’issue de leurs études. Promesse de campagne du candidat François Hollande, la circulaire a été abrogée le 31 mai 2012.
La suppression de l’Aide médicale d’État (AME), avancée par Jean-François Copé, a déjà été proposée à de nombreuses reprises depuis sa création. En 2010, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi visant à imposer des conditions à l’accès à l’AME. Les bénéficiaires devaient alors s’acquitter d’un droit de 30 euros par an et seuls leur conjoint et leurs enfants pouvaient désormais être leurs ayants droit. Cette disposition a été abrogée par la loi de finances rectificative pour 2012.Le 6 juillet 2016, une proposition de loi visant à supprimer l’aide médicale d’État et à la remplacer par une aide médicale d’urgence a été déposée par Yannick Moreau (député Les Républicains).
Les modalités du regroupement familial, institutionnalisé en 1976, enfin, ont fait l’objet de nombreuses réformes en France. La loi du 11 mai 1998 dispose que les familles de Français et de ressortissants des États membres de l’Union européenne et des pays parties à l’accord sur l’espace économique européen, ainsi que les familles de réfugiés et apatrides, ont droit au regroupement familial sans conditions de ressources et de logement. La loi du 26 novembre 2003 “relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité”, dite “loi Sarkozy”, a durci les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en réformant l’ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers.
Certains pays comme le Royaume-Uni, le Danemark, le Canada ou l’Australie ont mis en place des systèmes d’immigration reposant sur des points ou des quotas. Le Canada est le premier pays à avoir instauré un tel système en 1967, afin de favoriser l’immigration des travailleurs qualifiés. Les qualifications, la maîtrise de l’anglais et l’expérience professionnelle sont des éléments qui viennent abonder un total de points qui permet aux candidats de prétendre à l’obtention d’un visa canadien. Chaque année, un nombre limité de visas est attribué aux travailleurs qualifiés sans offre d’emplois ainsi qu’à certaines professions prédéfinies.
Un système comparable a été récemment mis en place au Royaume-Uni afin de réguler l’immigration hors espace économique européen. Ce système repose sur une division des immigrés en cinq catégories :
Pour chaque catégorie, un plafond maximal annuel est défini. Jusqu’à présent ce système ne s’appliquait pas aux Européens, en vertu du principe de libre-circulation des personnes au sein de l’Union Européenne. Le Brexit pourrait remettre en cause cette politique.
Enfin, des pays comme l’Australie et le Danemark distinguent leurs programmes selon qu’ils s’adressent aux migrants économiques ou aux réfugiés politiques.
Commentaire synthétique
François Fillon propose de faire voter chaque année par le Parlement des quotas d’immigration contraignants, comme c’est le cas au Canada ou en Australie. Il est considéré ici que l’immigration correspond aux personnes étrangères à l’Union européenne.
Les plafonds peuvent s’entendre de deux manières distinctes :
Des plafonds absolus et intangibles
Des plafonds indicatifs
Le Parlement pourrait ajuster certains paramètres et conditions d’admission de séjour (à l’instar du pilotage des dépenses des administrations publiques, avec la norme de dépense de l’État et l’ONDAM). De tels plafonds permettraient alors d’initier un débat parlementaire sur les paramètres et conditions d’admission au séjour, de manière à atteindre l’objectif requis.
Au-delà du type de plafond, la mise en place de plafonds ou de quotas d’immigration dépend de l’ambition recherchée en termes d’inflexion du nombre de migrants : une stabilisation des admissions sur le territoire ne représente pas le même degré d’ambition, en matière de modification des règles juridiques fixant les paramètres et conditions d’admission au séjour, qu’une division par deux du nombre de migrants par an.
Qui est concerné par une telle mesure ?
Le périmètre des migrants potentiellement concernés par la mesure dépend de l’ambition des seuils.