Institut Montaigne
Société

Faire voter chaque année au Parlement des quotas d’immigration par nationalités

François Fillon

Les Républicains

Commentaire synthétique

La France devra aussi définir des quotas nationaux afin de pouvoir choisir ceux qu’elle accueille sur son sol

François Fillon propose de faire voter chaque année par le Parlement des quotas d’immigration contraignants, comme c’est le cas au Canada ou en Australie. Il est considéré ici que l’immigration correspond aux personnes étrangères à l’Union européenne.

Les plafonds peuvent s’entendre de deux manières distinctes :

Des plafonds absolus et intangibles

  • des complexités juridiques : dans le cadre constitutionnel actuel, de tels plafonds semblent difficiles à mettre en place : si le législateur peut prendre des dispositions spécifiques lui permettant d’encadrer l’admission au séjour des étrangers, ces dispositions doivent être conciliables avec les principes fondamentaux de la Constitution. Or, on ne peut refuser l’immigration familiale si les quotas ne sont pas atteints. Par ailleurs, François Fillon propose de fixer ces quotas par zone géographique d’origine des migrants. Une telle disposition pourrait apparaître contraire au principe constitutionnel d’égalité. Cependant, François Fillon précise que, si la loi simple (quotas adoptés par le Parlement) ne peut faire échec au principe constitutionnel de regroupement familial, il propose de modifier par référendum la Constitution, préalablement à la mise en place des quotas, pour y inscrire le principe selon lequel l’immigration doit être fonction des capacités d’accueil de notre pays, évaluées au regard de la situation de l’emploi, du nombre de logements disponibles, des effectifs scolarisés. Une fois cette révision opérée, il appartiendrait au Parlement, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel, de combiner les deux principes du droit à une vie privée et familiale normale et d’une immigration adaptée à nos capacités d’accueil. Enfin, François Fillon précise qu’il a été le premier à proposer, dès l’automne 2014, que la France puisse dénoncer la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avant d’y adhérer à nouveau en assortissant sa ré-adhésion d’une réserve en ce qui concerne l’interprétation du droit à une vie familiale normale.
  • des complexités techniques : la mise en place de tels plafonds devrait être associée à un dispositif équitable de traitement des demandes qui, en pratique, ne pourrait pas être construit. en particulier, un phénomène de “file d’attente” se mettrait en place, rendant nécessaire le classement par ordre d’arrivée des demandes. Un tel dispositif nécessiterait la création d’un réseau entre les ambassades, les consulats et les préfectures permettant d’identifier le rang unique des postulants, au regard de critères prédéfinis et de leur rang d’arrivée dans la “file d’attente”. Or, l’équité de ce dernier critère pourrait ne pas être assurée, la fixation du rang d’arrivée étant très délicate (ne serait-ce que compte tenu des fuseaux horaires). François Fillon considère que ces problèmes n’ont rien d’insoluble puisque, depuis la création du ministère de l’Immigration en 2007, puis la mise en place d’une Direction des Étrangers au ministère de l’Intérieur, qui a autorité en matière de visa et de titres de séjour, la coordination entre consulats et préfectures est bien assurée. Le candidat estime qu’il faudra mettre en place un système informatique efficace pour gérer les données personnelles nécessaires à la mise en œuvre des quotas et indique que cela a été fait avec succès par des grandes nations démocratiques comme le Canada, et qu’il s’agit d’une question de volonté politique.

Des plafonds indicatifs

Le Parlement pourrait ajuster certains paramètres et conditions d’admission de séjour (à l’instar du pilotage des dépenses des administrations publiques, avec la norme de dépense de l’État et l’ONDAM). De tels plafonds permettraient alors d’initier un débat parlementaire sur les paramètres et conditions d’admission au séjour, de manière à atteindre l’objectif requis.

Au-delà du type de plafond, la mise en place de plafonds ou de quotas d’immigration dépend de l’ambition recherchée en termes d’inflexion du nombre de migrants : une stabilisation des admissions sur le territoire ne représente pas le même degré d’ambition, en matière de modification des règles juridiques fixant les paramètres et conditions d’admission au séjour, qu’une division par deux du nombre de migrants par an.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Le périmètre des migrants potentiellement concernés par la mesure dépend de l’ambition des seuils.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Après les Trente Glorieuses, la France a cherché à contrôler davantage ses flux migratoires, avec la suspension, en 1974, de l’immigration des travailleurs et des familles hors Communauté européenne. Depuis lors, les restrictions et les assouplissements en matière de politique migratoire se sont succédé. Ainsi, en 2011, avec l’adoption de la “circulaire Guéant”, dont l’objet était de restreindre la possibilité pour les étudiants non-ressortissants de l’Union européenne de travailler en France à l’issue de leurs études. Promesse de campagne du candidat François Hollande, la circulaire a été abrogée le 31 mai 2012.

La suppression de l’Aide médicale d’État (AME), avancée par Jean-François Copé, a déjà été proposée à de nombreuses reprises depuis sa création. En 2010, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi visant à imposer des conditions à l’accès à l’AME. Les bénéficiaires devaient alors s’acquitter d’un droit de 30 euros par an et seuls leur conjoint et leurs enfants pouvaient désormais être leurs ayants droit. Cette disposition a été abrogée par la loi de finances rectificative pour 2012.Le 6 juillet 2016, une proposition de loi visant à supprimer l’aide médicale d’État et à la remplacer par une aide médicale d’urgence a été déposée par Yannick Moreau (député Les Républicains).

Les modalités du regroupement familial, institutionnalisé en 1976, enfin, ont fait l’objet de nombreuses réformes en France. La loi du 11 mai 1998 dispose que les familles de Français et de ressortissants des États membres de l’Union européenne et des pays parties à l’accord sur l’espace économique européen, ainsi que les familles de réfugiés et apatrides, ont droit au regroupement familial sans conditions de ressources et de logement. La loi du 26 novembre 2003 “relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité”, dite “loi Sarkozy”, a durci les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en réformant l’ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / proposée à l’étranger ?

Certains pays comme le Royaume-Uni, le Danemark, le Canada ou l’Australie ont mis en place des systèmes d’immigration reposant sur des points ou des quotas. Le Canada est le premier pays à avoir instauré un tel système en 1967, afin de favoriser l’immigration des travailleurs qualifiés. Les qualifications, la maîtrise de l’anglais et l’expérience professionnelle sont des éléments qui viennent abonder un total de points qui permet aux candidats de prétendre à l’obtention d’un visa canadien. Chaque année, un nombre limité de visas est attribué aux travailleurs qualifiés sans offre d’emplois ainsi qu’à certaines professions prédéfinies.

Un système comparable a été récemment mis en place au Royaume-Uni afin de réguler l’immigration hors espace économique européen. Ce système repose sur une division des immigrés en cinq catégories :

  • les immigrés à forte valeur (immigré hautement qualifié, individu ayant un patrimoine important, entrepreneur diplômé);
  • les travailleurs qualifiés (pour des emplois ne pouvant être occupés par des travailleurs britanniques ou européens, du personnel muté au sein d’une même entreprise, des sportifs);
  • les travailleurs peu qualifiés sollicités pour répondre de façon temporaire aux besoins en main d’œuvre du pays;
  • les étudiant âgés de 16 ans et plus venant étudier au Royaume Uni;
  • les migrants “temporaires”.

Pour chaque catégorie, un plafond maximal annuel est défini. Jusqu’à présent ce système ne s’appliquait pas aux Européens, en vertu du principe de libre-circulation des personnes au sein de l’Union Européenne. Le Brexit pourrait remettre en cause cette politique.

Enfin, des pays comme l’Australie et le Danemark distinguent leurs programmes selon qu’ils s’adressent aux migrants économiques ou aux réfugiés politiques.

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