Institut Montaigne
Fiscalité

Supprimer l’ISF

François Fillon

Les Républicains

Commentaire synthétique

François Fillon propose de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La suppression de l’ISF représenterait un coût annuel net pour l’État compris entre 5,2 milliards d’euros et 5,55 milliards d’euros.

L’impact économique net de la mesure doit s’apprécier au regard des comportements des contribuables détenant un patrimoine important. La suppression de l’ISF pourrait conduire à des rapatriements de patrimoine en France qui viendraient augmenter les recettes fiscales tirées de la taxation des revenus du patrimoine, diminuant ainsi le coût de la mesure. Ces comportements sont toutefois très difficiles à estimer ex-ante.

Onze pays ont mis en place un impôt de ce type mais l’ont progressivement supprimé. Seule l’Espagne, qui l’avait supprimé au 1er janvier 2008, l’a rétabli à cause de la crise bancaire de 2011 de façon temporaire.

Chiffrage

Coût 5,4 Md€ par an
Par le candidat
Par l’Institut Montaigne 5,4 Md€ par an
Estimation haute 5,55 Md€ par an
Estimation médiane 5,4 Md€ par an
Estimation basse 5,2 Md€ par an
Répartition du coût
Coût supporté par l’État 100%.

Le produit annuel de l’ISF s’est élevé ces dernières années à environ 5,3 milliards d’euros. Les amplitudes annuelles sont relativement faibles, un point bas étant attendu en 2016 à 5,2 milliards d’euros tandis que le rendement de l’impôt devrait se redresser en 2017 à 5,4 milliards d’euros.

Les candidats n’indiquent pas souhaiter remplacer le dispositif de réduction d’ISF dit “ISF-PME” afin de maintenir le niveau d’investissement dans les PME. Ce dispositif correspond à une réduction d’impôt de 50% des investissements directs ou indirects effectués dans des PME. Si cette dépense fiscale devait être remplacée, son coût – 528 millions d’euros en 2014 et 620 millions d’euros en 2015 – devrait s’ajouter à la réduction des recettes de l’État associée à la suppression de l’ISF afin de déterminer le coût net pour l’État. Toutefois, les candidats n’apportent pas tous d’éléments en ce sens. Alain Juppé indique que l’ISF PME serait compensé pour le même montant par une réduction de l’impôt sur le revenu.

Les candidats n’envisagent pas davantage d’effectuer un suivi de l’impact de la suppression de l’ISF sur le mécénat et le financement des associations caritatives ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique. Cette dépense fiscale représente actuellement une réduction du rendement de l’ISF de 150M€ par an. Dès lors, si les candidats devaient conclure à la nécessité d’introduire un dispositif comparable à la réduction d’ISF actuelle afin de maintenir le niveau des contributions au mécénat, le coût net pour l’État serait constitué de la diminution de recettes associée à la suppression de l’ISF associé au montant de cette dépense fiscale.

Dès lors, le coût annuel net de la mesure serait compris entre 5,2 Md€ et 5,55 Md€, soit le rendement actuel de l’ISF.

Par ailleurs, plusieurs éléments doivent être pris en compte dans le chiffrage.

Il convient en premier lieu de souligner que la question du maintien ou de la suppression de l’ISF relève plus d’une logique symbolique que d’une logique de mobilisation de ressources ou de redistribution. En effet, le rendement de l’ISF, de l’ordre de 5,3 milliards d’euros, est marginal par rapport au rendement de l’impôt sur le revenu (76 milliards d’euros en 2015) ou de la taxe sur la valeur ajoutée (193 milliards d’euros en 2015). Quant à son effet redistributif, il est bien moindre que celui de l’impôt sur le revenu.

Si l’objectif d’une telle mesure, qui est d’inciter les hauts patrimoines à rapatrier leurs avoirs en France, était atteint, des recettes fiscales supplémentaires seraient générées à travers la taxation des revenus de ce patrimoine. Le stock global de patrimoine ne serait donc plus taxé, mais la taxation du flux pourrait réduire le coût net de cette mesure.

Aléas et incertitudes

La principale incertitude, difficilement mesurable, repose sur l’impact de la mesure sur les comportements des hauts patrimoines. L’impact économique de la mesure dépend en effet de sa capacité à retenir en France les hauts patrimoines et à inciter les patrimoines expatriés à revenir en France. Le coût net, voire le bénéfice net qu’elle pourrait induire est fortement tributaire de ces comportements ; si les patrimoines maintenus en France ou rapatriés à moyen terme sont si conséquents que la taxation des revenus qu’ils génèrent dépasse le rendement de l’ISF.

Historique

La proposition – suppression de l’ISF – a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Oui. Après sa création en 1982, l’ancêtre de l’ISF, l’IGF (impôt sur les grandes fortunes), est supprimé en 1987 à l’initiative du gouvernement Jacques Chirac. Dès 1988, le Premier ministre Michel Rocard décide de le réinstaurer dans un esprit d’association des plus riches à la solidarité nationale et dans le but de contribuer au financement du revenu minimum d’insertion. L’IGF devient alors l’ISF ou impôt de solidarité sur la fortune. Il est resté en vigueur depuis cette date.

Le barème de l’ISF a fait l’objet de révisions régulières. L’ISF prévoit en effet un barème progressif assis sur la valeur du patrimoine. La dernière réforme en date remonte à 2011. Elle a donné lieu à un relèvement du seuil d’assujettissement à l’ISF, de 790 000 euros à 1,3 million d’euros. De plus, la progressivité de l’impôt s’est trouvée diminuée par la réduction du nombre de tranches, de six à deux. Enfin, les modalités du calcul de l’impôt elles-mêmes ont été remaniées en profondeur, les taux ne s’appliquant plus sur une seule tranche mais sur l’ensemble du patrimoine assujetti, et ce dès le premier euro.

Après l’élection présidentielle de 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune a été instituée, avec pour effet d’annuler la majeure partie de l’allégement permis par la réforme de 2011. Celle-ci ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2016. En revanche, un nouveau barème de l’ISF a été réinstauré, constitué de cinq taux applicables par tranche, sur le modèle antérieur à la réforme de 2011. Le seuil d’assujettissement à 1,3 million d’euros n’a pas été modifié.

Pour quels effets ?

Aucun effet mesurable à long terme pour cette brève suppression. Pour les ménages, l’allègement de charge pour l’année 1988 est estimé à 4 milliards de francs.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / avancée à l’étranger ?

Onze pays ont mis en place un impôt de ce type mais l’ont progressivement supprimé. Le Japon a supprimé ce dispositif en 1950, l’Italie en 1992 (l’ISF est devenu un impôt sur les biens immobiliers, à l’exception de la résidence principale et des terrains agricoles), l’Autriche en 1994, l’Irlande en 1997, le Danemark en 1997, l’Allemagne en 1997, le Luxembourg en 2006, la Finlande en 2006, la Suède en 2007, la Grèce, en 2009. L’Espagne, qui l’avait supprimé au 1er janvier 2008, l’a rétabli à cause de la crise bancaire de 2011 de façon temporaire.

Pour quels effets ?

L’expérience suédoise en matière d’impôt sur la fortune permet d’apporter un éclairage sur les effets induits par un tel dispositif. En 2007, la majorité de centre droit suédoise a voté la suppression de l’impôt foncier et de l’impôt sur la fortune. En vigueur depuis 1947, l’ISF touchait les patrimoines nets d’endettement supérieurs à environ 150 000 euros par adulte, soit environ 284 000 personnes (3 % de la population) avec un taux de prélèvement de 1,5 %. En 2006, il avait rapporté 5,9 milliards de couronnes (625 millions d’euros). Sa suppression visait à attirer les investisseurs et à lutter contre l’exode fiscal. L’impact a été jugé plutôt positif par la population, qui a constaté moins d’épisodes médiatisés de départ de fortunes célèbres. La suppression est compensée en partie par une réduction du montant maximum exonéré d’impôts que les personnes peuvent investir dans des fonds de pension.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

La suppression de l’ISF peut être mise en œuvre dans le cadre d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, ou bien dans la loi de finances.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros sont assujettis à l’ISF. En 2015, 342 942 foyers fiscaux ont déclaré l’ISF pour des recettes s’établissant à 5,22 milliards d’euros (soit une moyenne d’environ 15 200 euros par foyer redevable).

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