Institut Montaigne
Fiscalité

Financer des baisses de charges par l’augmentation de deux points de la TVA (taux normal et intermédiaire)

François Fillon

Les Républicains

Commentaire synthétique

Baisser immédiatement de 50 milliards d’euros les charges et impôts sur les entreprises, en donnant la priorité à la baisse des prélèvements pesant sur le coût du travail. Au regard de la situation de nos finances publiques, le seul moyen de financer cet électrochoc de croissance est d’augmenter les deux taux supérieurs de la TVA sans toucher au taux de base s’appliquant aux produits de première nécessité.

François Fillon propose de réduire les prélèvements sur les entreprises de 50 Md€ et de les financer par une hausse de deux points des taux normal et intermédiaire de TVA associée à une réduction des dépenses publiques.

La hausse de deux points des taux normal et intermédiaire de TVA est de nature à générer un gain supplémentaire de recettes pour l’État de 14,5 Md€ par an. Elle permettrait de financer en partie la mesure proposée par François Fillon, consistant à réduire les charges fiscales et sociales de 50 Md€.

Cette mesure concernerait tous les consommateurs et la plupart des biens de consommation, à l’exception des biens d’alimentation qui conserveraient leur taux de TVA antérieur. Afin d’être mise en œuvre, elle devrait être votée par le Parlement dans le cadre d’une des lois de finances.

Au regard de l’expérience conduite en Allemagne en 2007, cette mesure serait de nature à provoquer un ralentissement momentané de la consommation la première année tout en générant des gains de compétitivité pour les entreprises à plus long terme.

Chiffrage

Économie 14,5 Md€ par an

François Fillon propose la hausse de deux points des taux normal et intermédiaire de TVA. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le taux d’imposition de 20 % est à l’origine de 84 % des recettes de TVA. Le taux d’imposition de 10 % est à l’origine de 8 % des recettes de TVA. (145*0.84).

Une augmentation de deux points du taux normal revient à une augmentation de 10% (2/20) de son produit, soit 12,18 Md€. (121,8*0.1). 8% des recettes de TVA sont issues du taux intermédiaire (10%). Elles représentent 11,6 Md en 2016 (145*0.08).

Une augmentation de deux points du taux intermédiaire revient à une augmentation de 20% (2/10) de son produit, soit 2,32 Md€ (11,6*0.2).

La hausse de la TVA proposée par François Fillon entraînerait donc une hausse du produit de l’impôt de 14,5 Md€

La TVA constituant la recette la plus élevée de l’État, ses fluctuations annuelles sont susceptibles d’avoir un impact important sur le chiffrage des mesures de hausse de la TVA. L’évaluation révisée pour 2016, effectuée en projet de loi de finances pour 2017, correspond à la donnée la plus récente. Si on retient l’hypothèse de produit de la TVA donnée pour 2017 par le PLF 2017 (149,4 Md€), la hausse s’élèverait à 14,95 Md€ (hypothèse haute).

Difficultés pour le chiffrage, aléas et incertitudes

Les données relatives aux recettes de TVA étant publiques et la répartition de l’origine des recettes de TVA par catégorie de taux étant précisées dans un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, le degré de fiabilité du chiffrage est élevé.

Les seules incertitudes pèsent sur :

  • l’évolution de la répartition de l’origine des recettes de TVA par catégorie de taux, les données mentionnées par le Conseil des prélèvements obligatoires datant de 2014 ;

  • l’évaluation des recettes de TVA sur lesquelles est fondé le chiffrage. Au regard de la forte augmentation de TVA prévue par le projet de loi de finances pour 2017 qui repose sur des prévisions de croissance contestées, il apparaît préférable de se fonder sur la prévision révisée pour l’année 2016, également effectuée en projet de loi de finances pour 2017, dès lors que cette évaluation s’appuie sur des données partielles incontestées ;

  • l’évolution du taux d’inflation.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

La proposition de François Fillon consistant à financer une baisse de prélèvements sociaux et fiscaux dans l’objectif principal de réduire le niveau des charges supportées par les entreprises, elle est assimilable dans son principe à la TVA sociale. La différence essentielle réside dans le fait que la proposition de François Fillon dépasse le champ de la réduction des cotisations sociales.

Cette proposition a déjà été appliquée en France. En 2014, l’augmentation du taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et du taux intermédiaire de 7 % à 10 % était destinée à compenser le coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui correspond à un crédit d’impôt déterminé en proportion de la masse salariale et accordé aux entreprises sur le montant de l’impôt sur les sociétés.

Cette expérience a également été menée en concentrant les allègements sur les cotisations sociales. Le 1er août 1995, le taux normal de TVA a été relevé de 18,6 % à 20,6 %, pour un rendement estimé à 8,7 Md€, dans le but non exclusif de compenser une réduction de cotisations sociales maladie versées par les employeurs sur les salaires inférieurs à 1,2 SMIC.

Par ailleurs, la loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte a instauré une TVA sociale dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Le taux de TVA y a été augmenté de 7,5 % à 9,5 % en contrepartie d’exonérations de cotisations sociales dans les secteurs de l’industrie, l’hôtellerie, la restauration, la presse, l’agriculture et la pêche.

Pour quels effets ?

Selon l’INSEE (L’effet Perben : un coup de pouce à l’emploi, INSEE économie de la Réunion, 4e trimestre 2000), la TVA sociale instaurée dans certains départements d’outre-mer a été au maximum à l’origine de 20 % des emplois créés dans les entreprises exonérées. Cette proportion correspond à un majorant dans la mesure où la loi de 1994 instituait également un contrat d’aide à l’emploi pour l’ensemble de l’économie qui a aussi contribué à ces créations d’emploi.

En toute hypothèse, l’INSEE considère que ce sont avant tout les micro-entreprises qui ont bénéficié de cette TVA sociale. Plus l’entreprise ou le secteur considéré est sensible au coût du travail, plus la TVA sociale est susceptible de contribuer au maintien ou à la création d’emplois.

La proposition a-t-elle déjà été avancée en France ?

La loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoyait une augmentation du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 %, pour un rendement anticipé de 10,6 Md€, en contrepartie d’une exonération totale de charges familiales patronales sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le SMIC. Ces allègements auraient été dégressifs entre 2,1 et 2,4 fois le SMIC. Cette hausse de TVA, qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, a été abrogée par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / avancée à l’étranger ?

Des baisses de charges sociales compensées par une hausse de la TVA ont connu une traduction concrète en Allemagne en 2007. Le taux normal de TVA a été augmenté de 16 % à 19 % afin de financer une baisse de moindre ampleur des charges sociales. Les recettes liées à la hausse de TVA ont été consacrées pour un tiers seulement à une réduction de 6,5 % à 4,2 % des cotisations chômage versées par les salariés et les employeurs. Les deux tiers de recettes complémentaires associées à la hausse de TVA ont été consacrés à la réduction des déficits publics.

Pour quels effets ?

Sous l’effet de la hausse des prélèvements, la consommation a reculé en Allemagne en 2007 (-0,3 %). Cette baisse de la consommation est partiellement explicable par le fait que les consommateurs ont anticipé certaines de leurs dépenses en 2006 afin de contourner la hausse de la TVA, qui avait été annoncée dès 2006. Par ailleurs, l’expérience allemande se singularise par le fait que la hausse de TVA était supérieure à la baisse de charges. Toutefois, la progression de la consommation des ménages est redevenue positive dès 2008.

En outre, ce transfert partiel sur la TVA a renforcé l’augmentation de l’excédent commercial et la poursuite des gains de parts de marché des entreprises allemandes. Toutefois, ce dispositif n’a fait que renforcer une tendance, initiée dès 2004, associée à une modération salariale et à des réformes importantes effectuées à partir de 2003.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

Cette proposition doit être inscrite dans un projet de loi de finances et votée par le Parlement. François Fillon indique envisager de procéder à des allègements de prélèvements sociaux et fiscaux dès le quatrième trimestre de l’année 2017 pour un montant de 25 Md€. Dès lors, il est supposé que la hausse de deux points des taux normal et intermédiaire de TVA pourrait intervenir dès l’année 2017. Cette mesure pourrait être adoptée dès le courant de l’année en loi de finances rectificative. Elle pourrait également être adoptée en fin d’année en projet de loi de finances pour 2018 avec application au 1er janvier.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Tous les consommateurs seraient concernés par cette mesure. Le taux de TVA de 20 % est celui applicable par défaut. Son assiette porte par exemple sur les dépenses d’habillement, les achats de véhicules ou de meubles. Par ailleurs, le taux intermédiaire de 10 % porte spécifiquement sur les services d’aide à la personne, les prestations d’hébergement et de transport, les produits agricoles sans transformation, les médicaments non remboursés et les travaux et réparations pour les logements de plus de deux ans. En revanche, cette hausse de TVA ne concernerait pas les dépenses d’alimentation dont le taux d’imposition est de 5,5 %.

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