Institut Montaigne
Économie et Entreprises

Supprimer la durée maximale du travail, fixée entreprise par entreprise, dans la limite européenne de 48h hebdomadaires

François Fillon

Les Républicains

Commentaire synthétique

La proposition renvoie la fixation de la durée légale du travail à des accords d’entreprise ou de branche, dans la limite européenne de 48 heures hebdomadaires. En cela elle concerne tous les Français en âge de travailler, soit 28,6 millions de personnes.

François Fillon indique en revanche que dans la fonction publique, le temps de travail serait fixé à 39 heures. Les compensations salariales consisteraient à redistribuer une partie des économies réalisées grâce à l’allongement de la durée du travail, économies qui pourraient cependant n’apparaître qu’après quelques années, induisant donc un coût supplémentaire pour l’État, à moins que ces compensations ne soient très modestes, ce qui poserait un problème d’acceptabilité de la mesure.

Chiffrage

Par le candidat
Par l’Institut Montaigne En l’absence de précisions, trois scénarios sont présentés dans cette fiche par l’Institut Montaigne


Cette proposition n’entraîne pas de recettes immédiates pour l’État
, puisqu’au premier ordre, les heures additionnelles effectuées par les salariés en place se substitueront à des heures supplémentaires ou à des embauches. Seule la croissance du PIB et de l’activité qu’entraînera la mesure générera à terme des rentrées fiscales et sociales supplémentaires. Ces recettes pourraient, en outre, être contrebalancées durant les toutes premières années par une augmentation conjoncturelle du chômage.

Le seul coût direct de la proposition concerne les administrations publiques, et serait lié à l’augmentation du temps de travail en leur sein. Ici, le candidat indique que tous les agents publics verraient leur temps de travail passer à 39 heures, sans préciser la compensation salariale envisagée. Le candidat précise néanmoins que les compensations salariales consisteraient à redistribuer une partie des économies réalisées grâce à l’allongement de la durée du travail, économies qui pourraient cependant n’apparaître qu’après quelques années.

Le chiffrage détaillé présenté infra joue donc sur le paramètre de la rémunération des heures additionnelles ainsi effectuées (entre 0 et 50 % de la rémunération horaire actuelle des agents) et ne tient pas compte des économies éventuellement réalisées par ailleurs grâce à une diminution du nombre de fonctionnaires pour proposer un chiffrage.

Les éventuels effets positifs sur le PIB de la mesure ne sont pas pris en compte du fait de leur caractère incertain et temporellement distant.

Chiffrage détaillé de la proposition

Au vu des prises de position de François Fillon, trois scénarii ont été chiffrés, sur la base des données présentées dans les deux tableaux infra :

  • hypothèse basse : passage de 35 à 39 heures sans compensation : coût annuel nul ;

  • hypothèse moyenne : passage de 35 à 39 heures pour tous les agents publics, en compensant financièrement le temps de travail supplémentaire des agents à hauteur de 20 % du taux horaire des agents concernés : coût annuel de 6,4 Md€ ;

  • hypothèse haute : même cas que le précédent, mais avec une compensation à hauteur de 50 % du taux horaire : coût annuel de 15 Md€.

Augmentation de la masse salariale publique en fonction de diverses hypothèses d’augmentation du temps de travail et de valorisation des heures travaillées au-delà de 35 h hebdomadaires.

 Temps de travail des agents publics

Rémunération de l’heure travaillée supplémentaire

(en pourcentage de la rémunération horaire actuelle)

20 %

50 %

100 %

35 h

+ 0,0 %

+ 0,0 %

+ 0,0 %

37 h

+ 1,1 %

+ 2,9 %

+ 5,7 %

39 h

+ 2,3 %

+ 5,7 %

+ 11,4 %

Exemple de lecture : si on paie le temps de travail supplémentaire à 50 % du taux horaire actuel, et qu’on passe le temps de travail à 37 h, la masse salariale augmente de 2,9 %.

Masse salariale par employeur public

Employeur

Masse salariale (Md€)

En %

Source

État

120,8

43 %

2014, Cour des comptes

Collectivités locales

58,9

21 %

2014, Cour des comptes

Établissements publics de santé (hôpitaux)

42,7

15 %

2013, Cour des comptes

Autres

55,8

20 %

Par différence

Total administrations publiques

278,2

100 %

2014, INSEE

Difficultés pour le chiffrage, aléas et incertitudes

Pour la fonction publique, le chiffrage de cette proposition est incertain, dans la mesure où le coût final dépendra des négociations sur la compensation financière accordée en contrepartie du passage à 39 heures et des économies sur le nombre total de fonctionnaires réalisées par ailleurs.

Le chiffrage intègre également les dépenses de cotisations sociales, qui pour l’État ne constituent pas stricto sensu une dépense budgétaire pour les fonctionnaires (à l’inverse des autres employeurs publics).

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

La durée légale hebdomadaire du travail a été modifiée à plusieurs reprises en France depuis un siècle : fixée à 40 heures en 1936, elle passe à 39 heures en 1982, puis à 35 heures en 1998. Cette durée n’a en revanche jamais été augmentée.

Pour quels effets ?

Les impacts de la réduction du temps de travail (RTT), et notamment du passage à 35 heures font l’objet de débats sans qu’un consensus ne se dégage. Le rapport de l’Institut Montaigne d’octobre 2014 “temps de travail : mettre fin aux blocages” dresse un panorama complet de cette question. Quelques chiffres tirés de ce rapport illustrent bien la controverse entourant la question de la RTT :

  • il n’est pas certain que la RTT ait permis de créer des emplois : selon l’INSEE (2004), la RTT aurait permis de créer 210 000 emplois (hors effet des baisses de charges concomitantes) ; en revanche selon le conseil d’analyse économique (CAE), les effets sur l’emploi auraient été quasi-nuls ;

  • les effets sur le PIB par habitant seraient défavorables : le même rapport du CAE souligne ainsi que le revenu par habitant est de 30 % plus bas en France qu’aux États-Unis à cause d’une moindre utilisation des ressources en main-d’œuvre (qui s’explique pour moitié par un temps de travail hebdomadaire plus faible ;

Enfin la RTT a eu un effet défavorable sur la productivité horaire des salariés en place, les 35 heures étant “payées 39”. Cet effet est défavorable à l’emploi à moyen et long terme. A l’inverse une hausse du temps de travail pourrait avoir un effet positif sur l’utilisation des ressources en main d’œuvre (et donc sur le PIB par habitant), d’une part, et également un effet positif sur la productivité et donc sur la croissance (si le coût pour les entreprises des heures additionnelles est inférieur au coût horaire actuel des salariés concernés).

La proposition a-t-elle déjà été proposée en France ?

Les débats entourant la durée légale du travail sont récurrents depuis 1998. La droite, revenue au pouvoir après 2002 n’a cependant jamais tenté de la modifier entre 2002 et 2012, préférant agir sur d’autres leviers, tels que l’assouplissement des heures supplémentaires. Cette proposition consistant à augmenter la durée légale du travail n’a pris une place importante dans le débat public que depuis quelques années.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / avancée à l’étranger ?

En Europe, seuls quelques pays ont fait varier à la baisse leur temps de travail depuis 1999 (France, Belgique, Slovaquie, Suède, République Tchèque). Parmi ces pays, la France est celui où la durée hebdomadaire du travail est la plus faible, celle de tous les autres pays européens étant compris entre 37 et 40 heures. Ces dernières années, seuls le Portugal et le Luxembourg ont fait varier à la hausse la durée légale du travail, pour revenir à des niveaux proches de ceux qu’ils connaissaient en 1999, entre 39 et 40 heures. Peu d’études fiables permettent d’apprécier les effets de ces réformes.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

La durée légale du travail est fixée par la loi (article L. 3121-27 du code du travail). Toute modification de cette durée légale passe donc par un processus législatif. Le candidat propose d’effectuer cette réforme par ordonnance, et également d’abroger l’article 1er du code du travail, qui impose une négociation préalable avec les partenaires sociaux.

La ratification de cette ordonnance devra néanmoins être suivie d’une négociation, entreprise par entreprise, de nouveaux accords sur le temps de travail. Il est raisonnable de penser que ces négociations seront complexes. À titre de comparaison la loi du 13 juin 1998 permettant le passage à 35h laissait près de deux ans aux entreprises pour négocier le passage à 35h, et près de quatre ans pour les entreprises de moins de 20 salariés. Il est donc vraisemblable que cette proposition ne produise d’effets sensibles que 2 à 4 ans après son adoption, soit entre 2019 et 2021 si elle est adoptée en début de quinquennat.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Entre 23,8 millions de personnes (nombre de personnes occupant un emploi salarié à fin 2014, selon l’INSEE) et 28,6 millions de personnes (population active en 2014, selon l’INSEE).

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